CONVOCATION PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
La Convocation par Officier de Police Judiciaire ou COPJ est une mesure de convocation directe à une audience devant le Tribunal. Cette convocation est remise par un officier de police judiciaire et permet d'accélérer une procédure en réduisant le temps d'attente entre l'infraction et l'audience.
La COPJ peut être utilisée devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel ou lors d'une procédure simplifiée : Ordonnance pénale, composition pénale, CRPC.
En matière de droit routier, il est fréquent qu'une personne en garde à vue soit convoquée à une audience directement par un Officier de police judiciaire.
La COPJ peut être utilisée devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel ou lors d'une procédure simplifiée : Ordonnance pénale, composition pénale, CRPC.
En matière de droit routier, il est fréquent qu'une personne en garde à vue soit convoquée à une audience directement par un Officier de police judiciaire.
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 390-1 : Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
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