GRAND EXCÈS DE VITESSE

GRAND EXCÈS DE VITESSE

​Un grand excès de vitesse est le fait de dépasser la vitesse autorisée de plus de 50 km/h

☛ LA LOI


​Constitue une contravention de la 5ème classe la conduite d'un véhicule à une vitesse dépassant de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée. Une contravention de la 5ème classe fait encourir le paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500€. Des peines complémentaires sont également prévues.

☛ LES SANCTIONS


L'article R 413-15 du code de la route dispose :

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

[...suite]


    Vous avez commis un excès de vitesse
    Détails sur l'infraction
    Taille max. du fichier : 20 MB
    Détails sur le conducteur

☛ LA PROCÉDURE


​Le permis est généralement retenu immédiatement par les agents de police ou de gendarmerie, et un arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis est édicté par le Préfet, lorsque le véhicule a été intercepté. 

Lorsque l'infraction a été relevée par contrôle automatisé (flash), dans ce cas une enquête est menée afin d'identifier le titulaire de la carte grise et obtenir la communication des clichés photographiques pris par l'appareil de contrôle. Le titulaire de la carte grise est entendu en audition par les forces de l'ordre, qui vont chercher à identifier le conducteur au moment de l'infraction. 

Cette infraction est généralement réprimée par ordonnance pénale, ou citation devant le Tribunal de Police compétent. Les peines généralement prononcées sont une peine d'amende, une peine de suspension du permis, qui peut être plus longue, égale ou moins longue que celle ordonnée par le Préfet.

ATTENTION: si le conducteur commet un nouvel excès de vitesse supérieur à 50 km/h dans le délai de 3 ans suivant l'expiration ou la prescription de la précédente peine, cette infraction ne constitue plus une contravention mais un délit, qui sera jugé par le Tribunal correctionnel



☛ RETRAIT DE POINTS

Cette infraction entraîne un retrait de 6 points.

☛ RÔLE DE L'AVOCAT

► L'Avocat peut, si les conditions le permettent, engager un recours en référé-suspension contre l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire.
► Si cela n'est pas possible, il peut demander la comparution volontaire (lien à venir) de son client, afin d'effectuer une peine de suspension provisoire la plus courte possible.
►Il assiste et conseille son client tout au long de la procédure. 
►Il sollicite et étudie les pièces de la procédure. 
►il vérifier la régularité de la procédure 
►Il assiste ou représente son client devant la juridiction de proximité.

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