LA DÉCISION 48 SI

Présentation  
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.
 
Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. L’invalidation du permis de conduire est porté à la connaissance de son titulaire par courrier recommandé contenant une décision 48SI. Cette décision est une décision administrative.
 
S’il n’engage aucun recours afin de redonner une validité à son permis de conduire, le conducteur doit repasser, en fonction de sa situation, les épreuves théoriques ou les épreuves théoriques et pratiques pour récupérer un nouveau permis de conduire, qui sera un permis de conduire probatoire .
 
Textes de référence  
Articles L 223-7, L 224-16, L 224-17 du code de la route
Articles R 224-20 et suivants du Code de la route
 
Procédure
•  Les causes de l’invalidation du permis de conduire
La perte de points intervient après la commission d'une contravention ou d'un délit au code de la route.
 
A savoir : La décision 48 SI n’intervient que lorsque le permis de conduire perd sa validité du fait d’un solde de points nul. Elle n’est pas émise lorsque le permis est annulé par le Tribunal du fait de la commission d’un ou plusieurs délits. Dans ce cas, l’annulation du permis est judiciaire, et ce cas de figure est différent de l’invalidation administrative donnant lieu à l’émission d’une décision 48 SI.
 
•  La notification de la décision 48 SI
La décision 48 SI est émise par le service du Fichier national des permis de conduire et envoyée au conducteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle apparaît, ainsi que les modalités de notification, dans le relevé d’information intégral :
- AR pour accusé de réception signé : la notification est réputée intervenir le jour de la réception,
-  AP lorsque le pli a donné lieu à la délivrance d’un avis de passage mais a été retourné à l’envoyeur, pour n’avoir pas été récupéré dans les 15 jours suivant la délivrance de l’avis de passage. La notification est réputée intervenir le jour de la délivrance de l’avis de passage,
-  NPAI lorsque le destinataire n’habite plus à l’adresse indiquée. Dans ce cas, la décision 48 SI n’est pas considérée comme ayant été valablement notifiée.
 
La date de la notification de la décision 48 SI est la date à laquelle l’invalidation du permis est porté à la connaissance du conducteur. Si le conducteur prend le volant de son véhicule après cette date, il commet l’infraction de conduite malgré invalidation du permis ou conduire malgré injonction de restituer le permis de conduire . Cette date fixe également le point de départ du délai de recours contentieux de 2 mois.
 
·  Le contenu de la décision 48 SI
La décision 48 SI récapitule les différentes décisions de retrait de points ayant entraîné l’invalidation du permis et porte injonction de restituer le permis de conduire dans un délai de 10 jours à la Préfecture du lieu de résidence.
 

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