BLESSURES INVOLONTAIRES AVOCAT
BLESSURES INVOLONTAIRES
☛ LA LOI
Ils sont également repris par les articles L 232-2 et 3 du code de la route.
Inférieure ou supérieure à 3 mois d'Incapacité totale de travail, cette infraction constitue un délit. Les circonstances aggravantes visées sont les suivantes :
- La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
- conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés,
- conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants,
- refus de se soumettre aux vérifications
- conduite sans permis ou avec un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu,
- excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km / h ;
- délit de fuite
- Comme son nom l'indique, cette infraction fait partie de la catégorie des infractions dites involontaires : on ne reproche nullement une faute intentionnelle au conducteur, mais une faute non-intentionnelle, aggravée le cas échéant par les circonstances rappelées ci-dessus.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
☛ LES SANCTIONS
Les sanctions dépendent de l'ITT constatée sur la victime et des circonstances aggravantes le cas échéant relevées lors de la commission de l'infraction. Elles sont définies par les articles 222-19 à 222-21 du code pénal.
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
☛ LA PROCÉDURE
En effet, lorsque la Préfecture reçoit les procès-verbaux envoyés par les enquêteurs et les résultats de la prise de sang, elle peut décider, sans que le permis n'ait fait l'objet d'une rétention, de rédiger un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire et mandater les enquêteurs afin de notifier cet arrêté au conducteur, et de lui prendre son permis, afin de faire courir cette période de suspension. Cela peut arriver plusieurs semaines ou mois après la commission de l'infraction.
A l'issue de l'enquête, le Procureur de la République pourra avoir recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou la citation ou convocation devant le Tribunal correctionnel.
Du fait des lourds dommages souvent subis par la victime de cette infraction, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas toujours une procédure adaptée. En effet, contrairement à d'autres infractions, les blessures involontaires donnent certes lieu au prononcé d'une peine pénale afin de réprimer la commission de cette infraction, mais entrainent bien souvent aussi la nécessité d'une procédure sur intérêts civils, qui doit établir le préjudice subi par la victime, très souvent par le biais d'une expertise médicale très détaillée, puis déterminer l'indemnisation du préjudice.
Cette procédure implique également la mise en cause de l'assureur du véhicule de l'auteur de l'infraction, afin de permettre la prise en charge de l'indemnisation par ce dernier.
Il n'est donc pas rare d'avoir plusieurs audiences dans ce type de dossiers :
- une audience pénale, à laquelle sera fixée la peine et reçue la constitution de partie civile de la victime,
- des audiences civiles, afin de déterminer le préjudice et fixer l'indemnisation intégrale de ce dernier.
En cas de relaxe, contrairement aux infractions intentionnelles, le Tribunal demeure compétent pour accorder des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice causé par l'accident.
☛ RETRAIT DE POINTS
Attention, le retrait de points n'est susceptible d'intervenir qu'à la suite de la condamnation définitive par le Tribunal en cas de délit.
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans.
☛ RÔLE DE L'AVOCAT
► vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre
► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
► sollicite la copie du dossier de procédure et identifie les vices de procédure
► met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis
► rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal, la nullité de la procédure ou l'absence de constitution de l'infraction ou des circonstances aggravantes retenues,
► Met en cause l'assurance de votre véhicule à l'audience,
► vous assiste ou vous représente à l'audience,
► intervient au soutien de la défense de vos intérêts à l'audience sur intérêts civils.
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