QUE DIT LA LOI ?L'infraction d'homicide involontaire est le fait, pour un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de commettre une imprudence, négligence, maladresse, ou une violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par les textes, ayant directement ou indirectement causé l'accident, entraînant la mort d'un tiers. Si cette infraction est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes : - violation manifestement délibérée de la règle de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou conduite après usage de stupéfiants, - refus de se soumettre aux vérifications - conduite sans permis ou avec un permis annulé, retenu ou suspendu - excès de vitesse supérieur à 50 km/h - délit de fuite, Les peines susceptibles d'être prononcées deviennent plus sévères. La confiscation du véhicule est notamment obligatoire dans certain cas et en cas de récidive, et l'annulation du permis de conduire est prononcée de plein droit lorsque cette infraction est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, avec une durée d'interdiction de le repasser pouvant aller jusqu'à 10 ans. LES SANCTIONS ENCOURUES
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. LA PROCÉDURELe permis de conduire pourra être suspendu par la Préfecture, pour une durée pouvant aller jusqu'à 1 an. L'auteur de l'accident sera convoqué à comparaître devant le Tribunal correctionnel , qui fixera une peine en répression de l'infraction., ou le relaxera.
Avant l'audience pénale, il conviendra de mettre dans la cause l'assureur du véhicule, qui devra indemniser les victimes, en cas de condamnation comme de relaxe de la personne poursuivie. En effet, en matière d'infractions non intentionnelles, le Tribunal demeure compétent en cas de relaxe pour statuer sur la réparation du préjudice causé par les faits ayant fondé les poursuites, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale. RETRAIT DE POINTSL'infraction entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire si elle est commise seule, 8 si d'autres infractions ont été commises simultanément.
LE RÔLE DE L'AVOCAT LORS DE LA PROCÉDUREL'avocat permis:
►vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre ► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions. ► sollicite la copie du dossier de procédure et identifie les vices de procédure ► met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis ► rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal, la nullité de la procédure ou l'absence de constitution de l'infraction ou des circonstances aggravantes retenues, ► Met en cause l'assurance de votre véhicule à l'audience, ► vous assiste ou vous représente à l'audience, ► intervient au soutien de la défense de vos intérêts à l'audience sur intérêts civils. |
Homicide involontaire
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