CABINET THIEL AVOCAT
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit pénal
    • Garde à vue
    • Comparutions immédiates
    • Instruction
    • Tribunal Correctionnel
    • Tribunal de Police
    • Cour d'assises
    • Aménagement de peine
    • Victimes / Parties civiles
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • + DE DROIT
    • Jugements
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Glossaire juridique
    • Actualité
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne
​DROIT PÉNAL & ROUTIER
☎ APPEL DIRECT
✎ DEVIS EN LIGNE
◄ Liste des délits routiers

Homicide involontaire avocat

HOMICIDE INVOLONTAIRE

 

L'infraction d'homicide involontaire est le fait, pour un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de commettre une imprudence, négligence, maladresse, ou une violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par les textes, ayant directement ou indirectement causé l'accident, entraînant la mort d'un tiers.

Si cette infraction est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :
  • violation manifestement délibérée de la règle de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement
  • conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou conduite après usage de stupéfiants
  • refus de se soumettre aux vérifications
  • conduite sans permis ou avec un permis annulé, retenu ou permis suspendu
  • excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • délit de fuite

Les peines susceptibles d'être prononcées deviennent plus sévères. La confiscation du véhicule est notamment obligatoire dans certain cas et en cas de récidive, et l'annulation du permis de conduire est prononcée de plein droit lorsque cette infraction est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, avec une durée d'interdiction de le repasser pouvant aller jusqu'à 10 ans.

☛ LES SANCTIONS


L'article L232-1 du code de la route dispose

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

[...suite]


☛ LA PROCÉDURE

Le permis de conduire pourra être suspendu par la Préfecture, pour une durée pouvant aller jusqu'à 1 an. L'auteur de l'accident sera convoqué à comparaître devant le Tribunal correctionnel , qui fixera une peine en répression de l'infraction., ou le relaxera.

Avant l'audience pénale , il conviendra de mettre dans la cause l'assureur du véhicule , qui devra indemniser les victimes, en cas de condamnation comme de relaxe de la personne poursuivie.

En effet, en matière d'infractions non intentionnelles , le Tribunal demeure compétent en cas de relaxe pour statuer sur la réparation du préjudice causé par les faits ayant fondé les poursuites, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale .
    Vous êtes poursuivi pour homicide involontaire
    Détails sur l'infraction
    Taille max. du fichier : 20 MB
    ordonnance pénale, CRPC, convocation devant le tribunal,....
    Détails sur le conducteur
    Détails sur votre demande
Envoyer

☛ LE RETRAIT DE POINTS

L'infraction entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire si elle est commise seule, 8 si d'autres infractions ont été commises simultanément.

☛ LE RÔLE DE L'AVOCAT

L'avocat :
  • vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre
  • vous conseille et vous assiste durant toute la procédure . Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
  • sollicite la copie du dossier de procédure et identifie les vices de procédure
  • met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis
  • rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal , la nullité de la procédure ou l'absence de constitution de l'infraction ou des circonstances aggravantes retenues,
  • Met en cause l'assurance de votre véhicule à l'audience,
  • vous assiste ou vous représente à l'audience ,
  • intervient au soutien de la défense de vos intérêts à l'audience sur intérêts civils.

CONTACTEZ VOTRE AVOCAT

Picture
Appel
TÈL
Email
EMAIL
Devis en ligne
DEVIS
Rendez-vous en ligne
RDV

DROIT

Droit pénal
Droit routier
​Jugements
Articles

SOCIÉTE

Présentation
Honoraires
​Actualité
Glossaire

Support

Contact
​
Menu
FAQ
Mentions légales
Erika THIEL ~ AVOCAT
★★★★★      33 avis sur Google
Droit pénal - Droit routier
​Avocat à la Cour

Standard: 01.77.35.14.40       
Ligne directe: 01.77.35.14.45
Portable: 06.87.23.15.53
Fax: 01 76 54 19 28
Email : info@thiel-avocat.fr
~ 106 avenue Mozart 75016 PARIS ~ 
© COPYRIGHT 2017. ALL RIGHTS RESERVED.
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit pénal
    • Garde à vue
    • Comparutions immédiates
    • Instruction
    • Tribunal Correctionnel
    • Tribunal de Police
    • Cour d'assises
    • Aménagement de peine
    • Victimes / Parties civiles
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • + DE DROIT
    • Jugements
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Glossaire juridique
    • Actualité
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne