Refus d'obtempérer
REFUS D'OBTEMPÉRER
REFUS D'OBTEMPÉRER
Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter est une infraction prévue et réprimée par le Code de la route. Tout conducteur doit respecter les ordres donnés par les agents lors d'un contrôle et s'arrêter immédiatement pour que ces derniers puissent procéder à son contrôle. Il doit également laisser opérer toute vérification sur son véhicule.
☛ LA LOI
La loi réprime le fait de refuser de respecter les sommations de s'arrêter émanant d'un agent chargé de constater les infractions et dont la qualité est apparente et connue. Ainsi, ne pas obtempérer immédiatement à des agents munis de leurs uniformes et brassards, effectuant des signes ordonnant l'arrêt ou la volonté de procéder à un contrôle, ou à une voiture d'agents de police ou de gendarmerie avec sirène et gyrophare est illégal. Pour que ce délit soit constitué, il faut donc :
Il est également interdit de refuser à se soumettre aux vérifications ordonnées par les agents concernant le conducteur ou le véhicule.
Il est également interdit de refuser à se soumettre aux vérifications ordonnées par les agents concernant le conducteur ou le véhicule.
- que les sommations émanent d'agents habilités à constater les infractions et dont la qualité est apparente,
- que ces sommations soient claires et non équivoques quant à leur volonté de procéder à un contrôle,
- que le conducteur ait pris la fuite,
- qu'il ait eu l'intention de refuser le contrôle. Une simple inattention ne suffit pas.
Il est également interdit de refuser à se soumettre aux vérifications ordonnées par les agents concernant le conducteur ou le véhicule.
Il est également interdit de refuser à se soumettre aux vérifications ordonnées par les agents concernant le conducteur ou le véhicule.
☛ LES SANCTIONS ENCOURUES
Les articles L 233-1 à L 233-2 du code de la route disposent :
I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
☛ LA PROCÉDURE
Les agents peuvent procéder à la rétention immédiate du permis, qui pourra être suspendu provisoirement par la Préfecture. Le permis pourra également être suspendu par la Préfecture dès qu'une copie du procès-verbal lui parviendra, plusieurs jours ou semaines après la commission de l'infraction. Le permis peut au/ssi ne pas être suspendu, le cas échéant c'est le Tribunal qui décidera d'ordonner ou non une peine de suspension du permis. Il est rare qu'une telle peine ne soit pas prononcée.
Le prévenu peut comparaître devant le Tribunal correctionnel , ou devant le Délégué du procureur en vue de la notification d'une ordonnance pénale, ou d'une mesure de composition pénale , ou devant le Procureur de la République dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) .
Le prévenu peut comparaître devant le Tribunal correctionnel , ou devant le Délégué du procureur en vue de la notification d'une ordonnance pénale, ou d'une mesure de composition pénale , ou devant le Procureur de la République dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) .
☛ RETRAIT DE POINTS
La commission de cette infraction entraîne un retrait de 6 points. En cas de condamnation à des délits ou contraventions connexes entraînant un retrait de points, la perte est de 8 points.
☛ LE RÔLE DE L'AVOCAT
L'Avocat Permis:
► vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre
► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
► sollicite la copie du dossier de procédure et identifie les vices de procédure
► met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis
► rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal, la nullité de la procédure ou l'absence de constitution de l'infraction ou des circonstances aggravantes retenues,
► vous assiste ou vous représente à l'audience.
► vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre
► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
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► met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis
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