18 mesures présentées par le comité interministériel de la sécurité routière le 9 janvier 2018

Afin de faire baisser la mortalité sur les routes, qui augmente depuis 2014 d'après les chiffres recensés, le comité interministériel de la sécurité routière présente 18 mesures qui seront mises en oeuvre prochainement.

Mesure 1: favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière (auprès des jeunes, des étudiants, des séniors, des partenaires sociaux et des agents de l'Etat) 

Mesure 2 (mise en oeuvre fin 2018) : Signature d’une charte numérique, préalable à l’obtention du certificat permettant de conduire, engageant chaque nouveau conducteur à respecter et protéger chaque usager de la route.

Mesure 3 (mise en oeuvre 2019) : Confier au Conseil national de la sécurité routière une réflexion relative à la valorisation des comportements exemplaires sur la route, 80% des conducteurs ayant leur 12 points.

Mesure 4 (mise en oeuvre début 2019) : Améliorer la prise en charge des victimes d’accidents de la route, par la création d'un fonds d’investissement pour la modernisation des structures destinées à la prise en charge des personnes accidentées de la route, ce fonds devant fonctionner avec la totalité du surplus des recettes perçues du fait de l'abaissement des vitesses maximales.

Mesure 5 (mise en oeuvre juillet 2018) : abaisser la vitesse maximale de 90 à 80 km/h sur les routes à double-­sens, sans séparateur central.

Mesure 6 (mise en oeuvre 2020) : Développer la régulation dynamique des vitesses sur certaines portions de route pour adapter la vitesse aux conditions de circulation.

Mesure 7 (mise en oeuvre début 2018): publier sur le site de la sécurité routière une carte mentionnant l'implantation des radars automatiques, et lier ces informations avec l'accidentalité et les recettes générées.

Mesure 8 (mise en oeuvre 2021): accorder la possibilité à un conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h, dont le permis a été suspendu, de conduire un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse.

Mesure 9 : protéger les piétions : 
* en repensant les abords des passages piétons (mise en oeuvre en 2019); 
* en permettant aux gestionnaires de voirie de matérialiser une ligne d'arrêt des conducteur 5 mètres en amont des passages (mise en oeuvre en 2018); 
* en optimisant les dispositifs sonores et tactiles associés aux feux rouges pour les personnes malvoyantes (mise en oeuvre en 2019); 
* en développant des itinéraires encadrés pour les enfants (mise en oeuvre en 2018), * en permettant la constatation par vidéo-verbalisation, des infractions de non-respect de la priorité à piéton (mise en oeuvre en 2018), et en renforçant les sanctions réprimant cette infraction (mise en oeuvre en 2018).

Mesure 10 : Accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité, en généralisant le "savoir rouler" pour les enfants, en organisant de courtes séances de sensibilisation lors de l'achat ou location d'un vélo pour les adultes (mise en oeuvre septembre 2018, en améliorant les connaissances et poursuivant les recherches sur les nouveaux équipements.

Mesure 11 : Inciter les usagers de la route à l’auto-­évaluation de leur taux d’alcool, 
* en supprimant l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule, leur efficacité n'étant pas garantie (mise en oeuvre en 2018), 
* en développant des partenariats avec les débits de boissons alcoolisées pour la mise à disposition d'éthylotest et le développement d'actions de prévention (mise en oeuvre en 2018), 
* en généralisant la vente d'éthylotest dans les rayons de boissons alcoolisées au sein des établissements qui en vendent (mise en oeuvre en 2019), 

Favoriser l’usage de l’éthylotest anti-­‐démarrage, 
* en imposant l'installation dans le véhicule d'un l'éthylotest anti-démarrage avec obligation de soins pour les personnes condamnées pour des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale (mise en oeuvre en 2018)
* en accordant la possibilité de conduire un véhicule équipé de ce dispositif à un conducteur dont le permis a été suspendu par le préfet suite à la commission d'une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (mise en oeuvre en 2018).

Mesure 12 : Permettre aux forces de l’ordre de suspendre temporairement la
localisation de leur contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants par les services de navigation (mise en oeuvre fin 2018)

Mesure 13 (mise en oeuvre en 2019): rétention immédiate du permis de conduite suite à la constatation d'une infraction d'usage de téléphone tenu en mains, lorsqu'elle est simultanée à une infraction menaçant la sécurité des autres usagers,

Mesure 14 (mise en oeuvre en 2019) : mise en fourrière immédiate sur décision du préfet et pendant 7 jours le véhicule d'un conducteur ayant commis une infraction de conduite après usage de stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique (taux délictuel), conduite sans permis.

Mesure 15 : Protéger et responsabiliser les usagers de deux-­roues motorisés
* en autorisant l'allumage des feux de brouillard de jour (mise en oeuvre en 2018)
* en encourageant le port de bottes et de protection gonflable, notamment lors de l'apprentissage à la conduite (mise en oeuvre en 2018)
* en modernisant les modalités d'examen et le contenu des formations pour les catégories A1 et A2 (mise en oeuvre en 2019)
* en organisant un rendez-vous pédagogique avec les parents d'un enfant mineur qui souhaite passer son permis AM (mise en oeuvre en 2018)

Mesure 16 (mise en oeuvre en 2018): Mettre à disposition de tout acheteur d’un véhicule d’occasion l’historique des réparations importantes survenues sur le véhicule.

Mesure 17 (mise en oeuvre en 2019) : augmenter la durée des stages de récupération de points de 2 à 3 jours pour les personnes ayant effectué 2 stages en 5 ans, cette journée devant être consacrée à des questions comportementales et psychologiques liées à la récidive.

Mesure 18 : mettre en oeuvre une étude de conception de nouveaux équipements destinées aux forces de l'ordre (vidéo-verbalisation, lecture automatisée des plaques d'immatriculation, cinémomètres et éthylomètres modernisés, ...) ; créer un fonds spécial "innovation" à cette fin (mise en oeuvre 2019), créer une carte avec les données d'accidentalité afin d'y organiser des contrôles (mise en oeuvre en 2019).