L’infraction d’encombrement d’intersection sera constatée par vidéosurveillance à partir de ce mercredi dans PARIS.

L’article R130-11 du code de la route, modifié par le décret du 17 septembre 2018, dresse la liste des infractions pouvant être constatées par contrôle automatisé et mentionne cette infraction : « 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 »

Cette infraction est en effet prévue par l’article R 415-2 du code de la route, créé par l’article 14 du décret numéro 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels. Il dispose : 

« Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1. Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé. 
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L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
Bien que le texte vise plus particulièrement le fait de bloquer la circulation des transports exceptionnels, la Préfecture de police de PARIS indique que cette infraction sera désormais constatée par vidéo verbalisation, afin d’éviter l’encombrement des carrefours et fluidifier la circulation : « Un automobiliste qui s’engage dans un carrefour doit s’assurer de la fluidité de la circulation afin de ne pas se retrouver immobilisé au milieu de l’intersection.
Ce comportement a priori anodin a pour conséquence de bloquer la circulation des voies transversales et constitue non seulement une incivilité mais également une infraction au code de la route.

La règle est d’anticiper l’encombrement et d’attendre le retour de la fluidité afin de pouvoir s’engager, même si le feu est vert. »
Pour la Préfecture de police, sanctionner ce comportement a pour objectif de permette une circulation fluide des autres véhicules, d’éviter des situations mettant en danger les piétons (passages piétons invisibles et inaccessibles, contournement des véhicules), et le blocage des véhicules d’urgence.

Cette infraction constitue une contravention de la 4ème classe (90€ d’amende minorée, 135€ d’amende forfaitaire, 375€ d’amende majorée) et n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire. En cas de contestation de cette infraction et de renvoi du dossier devant le Tribunal de Police compétent, l’amende prononcée sera au maximum de 750€ et aucune peine de suspension du permis de conduire n’est prévue par le texte.
Le texte réprime également le fait, pour un véhicule autre qu’un cycle, de s’engager l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt (l'une pour les cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules) prévues sur les voies équipées de feux, lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé. Ce comportement pourra également être sanctionné par vidéo verbalisation et constitue une contravention de la seconde classe (amende de 35€ forfaitaire et 75€ majorée). Aucune perte de points n’est encourue. 
À noter que le titulaire du certificat d’immatriculation sera redevable pécuniairement de l’infraction relevée en application de l’article R121-6 du code de la route.

SOURCES
http://m.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/paris-coince-dans-un-carrefour-il-vous-en-coutera-90-eur-12-02-2019-8010357.php
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/download/33688/256456/file/flyer_encombrement_carrefours2.pdf

Le prévenu, interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il usurpait l’identité de son frère et étaient découvert 20 000 euros en espèces et quatre kilos de cannabis, était poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.  Le tribunal ordonnait le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et le plaçait en détention provisoire, puis renvoyait à l’audience suivante le dossier au ministère public en vue de l’ouverture d’une information judiciaire, en ordonnant le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction.

Il était mis en examen par ce dernier, qui saisissait le juge des libertés et de la détention provisoire. Le mis en examen sollicitait un délai pour préparer sa défense et était maintenu sous mandat de dépôt à durée déterminée par le juge des libertés et de la détention qui ordonnait par la suite son placement en détention provisoire, décision dont il était interjeté appel.

La défense soulevait un moyen de nullité de la décision rendue par le tribunal au motif de l’absence de débat contradictoire préalable au maintien en détention provisoire et de motivation de sa décision au sens de l’article 144 du code de procédure pénale. Ce moyen de nullité était rejeté par la cour d’appel.

L’article 397-2 du code de procédure pénale dispose :

« A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463sont applicables. 
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. 
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. »

L’article 144 du code de procédure pénale prévoit : 

« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. »

La cour d’appel rejetait le moyen de nullité en jugeant que l’article 397-2 du code de procédure pénale ne faisait pas obligation au tribunal qui, en comparution immédiate, décide de renvoyer le dossier au parquet, de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire sur le fondement de l’article 144 du code de procédure pénale,  l’article 397-2 disposant que le prévenu doit comparaître le jour-même devant le juge d’instruction, faute de quoi, il est remis en liberté d’office.

La chambre criminelle approuve l’arrêt rendu par la cour d’appel : « Qu’en effet, le maintien en détention ordonné à l’issue d’une procédure de comparution immédiate en application de l’article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution, le jour-même, devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du même code. 

D’où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait en ce qu’il prétend que la décision de maintien en détention prononcée par le tribunal correctionnel n’a pas été précédée d’un débat contradictoire, doit être écarté. »

SOURCE: 
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/179_5_41288.html

Le conseil constitutionnel a rendu 2 décisions de non conformité à la constitution le 8 février 2019. 

L’article 61-1 du code de procédure pénale concernant l’audition libre est contraire à la constitution : « Toutefois, l'audition libre se déroule selon ces mêmes modalités lorsque la personne entendue est mineure et ce, quel que soit son âge. Or, les garanties précitées ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l'audition libre ni à éviter qu'il opère des choix contraires à ses intérêts. Dès lors, en ne prévoyant pas de procédures appropriées de nature à garantir l'effectivité de l'exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d'une enquête pénale, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. »

​L’abrogation de ces dispositions est reportée au 1er janvier 2020. Dans une autre décision rendue le même jour, l’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, concernant le rapprochement familiale des personnes en détention provisoire est déclaré non-conforme à la constitution :

« La décision administrative relative au rapprochement familial est nécessairement subordonnée à l'accord du magistrat judiciaire saisi du dossier de la procédure. Il en résulte également que, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision administrative de refus de rapprochement familial, d'exercer un contrôle de légalité sur celle-ci, il ne lui appartient pas de contrôler la régularité et le bien-fondé de l'avis défavorable du magistrat judiciaire qui en constitue, le cas échéant, le fondement.

Dans la mesure où aucune autre voie de recours ne permet de contester cet avis, il n'existe pas de recours juridictionnel effectif contre la décision administrative de refus de rapprochement familial lorsque celle-ci fait suite à l'avis défavorable du magistrat judiciaire. »

L’abrogation des dispositions est reportée au 1er septembre 2019, avec la possibilité d’ici cette date de contester les avis défavorables du juge d’instruction devant le président de la chambre de l’instruction (article 145-4 a4 du code de procédure pénale).

SOURCES : 
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018762QPC.htm
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018763QPC.htm

Ce vendredi 1er février, le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées conformes à la Constitution.

Pour rappel, la question de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis portait sur l’article 611-1 du code pénal, disposant :

« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17 ».

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 225-12-1 du code pénal étaient également visées :

«  Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende. »

Le conseil constitutionnel, pour écarter le grief tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a constaté que « 
le législateur a entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d'asservissement et poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions. », ayant ainsi « assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, d'autre part, la liberté personnelle ».

Le Conseil Constitutionnel reprendra la même motivation pour rejeter les autres contestations.

Pour écarter le grief tiré de l’atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789, le conseil constitutionnel décide que les peines prévues ne sont pas disproportionnées par rapport aux comportements réprimés.

De même, il relève qu’il ne peut substituer son appréciation des conséquences sanitaires des dispositions contestées sur les personnes prostituées à celle du législateur, dès lors qu’elle ne semble pas inadéquate, pour rejeter le grief allégué de l’atteinte au droit à la protection de la santé prévu au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Quant à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle protégées par l'article 4 de la Déclaration de 1789, il a déclaré que les dispositions contestées posaient des limitations à ces dernières, qui n’étaient pas manifestement disproportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le conseil constitutionnel rend sa décision en ces termes : « Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, qui ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution. »

SOURCE : 
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018761QPC.htm

Les règles relatives au défèrement sont prévues par les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, qui posent respectivement une règle et une exception à cette règle : l’article 803-2 impose une comparution devant le magistrat le jour-même en cas de défèrement à la suite d’une garde à vue. L’article 803-3 alinéa 1 dispose cependant « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. »

C’est un arrêt de la cour d’appel de PARIS (pôle 4 chambre 10) qui a été cassé par la chambre criminelle le 13/06/18. Le prévenu était poursuivi pour des faits d’escroquerie consistant en l’organisation d’un jeu de bonneteau en pleine rue, incitant les passants à verser des sommes d'argent. En l’espèce, sa garde à vue avait été levée le 9 mars 2017 à 15 heures 45, et il n'avait été présenté que 10 mars 2017 à 11 heures devant le magistrat. 

Le jugement rendu en première instance rejetait le moyen de nullité soulevé, portant sur l’absence de motivation de l’état de nécessité ayant imposé une comparution devant le Magistrat le lendemain seulement de la mesure de défèrement et non le jour-même. 

Le jugement a été confirmé par la Cour d’appel, cette dernière ayant considéré que le mis en cause n’avait pas comparu devant le Magistrat le jour même du défèrement « par nécessité en raison de contingences matérielles », mais qu’il avait bien comparu devant ce dernier dans le délai de 20h imposé par l’article 803-3 du code de procédure pénale et qu’en conséquence, il « n'était plus sous une mesure de contrainte après la vingtième heure ». Le prévenu était condamné à deux mois d'emprisonnement et à une peine de confiscation.

Il se pourvoit en cassation et la chambre Criminelle casse cet arrêt, en considérant que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé les circonstances matérielles ayant rendu nécessaire la rétention du mis en cause.

Elle motive ainsi son arrêt : « Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions des textes précités, l'arrêt énonce qu'il a été mis fin à la garde à vue de M. X... Y... le 9 mars 2017 à 15 heures 45, au terme du délai de 24 heures, et que, par nécessité en raison de contingences matérielles, celui-ci n'a été présenté que le lendemain, 10 mars, à 11 heures 15, soit avant expiration du délai de vingt heures, au magistrat du parquet qui lui a notifié les faits reprochés ainsi que la date d'audience de jugement avant de le laisser libre ; que les juges ajoutent qu'ainsi, M. X... Y... n'était plus sous une mesure de contrainte après la vingtième heure ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de la mesure de rétention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision »

Les juridictions du fond devront ainsi caractériser les circonstances rendant nécessaire la rétention de la personne mise en cause suite à un défèrement.

SOURCES : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037098368&fastReqId=1771659893&fastPos=1

Par 2 arrêts en date du 11 décembre 2018, la chambre criminelle la cour de cassation a statué sur une des difficultés posées par l’article 121-6 du code de la route, faisant peser sur le responsable légal d’une personne morale l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom de cette dernière, lorsque l’infraction est constatée par contrôle automatisé. 

Cette obligation, issue de la loi du 18 novembre 2016, et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a donné lieu à l’émission de nombreux avis de contravention sanctionnant l’absence de dénonciation du conducteur, systématiquement dressés au nom de la personne morale, la réprimant à payer une contravention de la 4ème classe, minorée à 450€, forfaitaire à 650€ et majorée à 1875€. La personne peut en effet voir sa responsabilité pénale engagée sous certaines conditions définies par l’article L 121-2 du code pénal, et le montant maximum des amendes, selon l’article 131-41 du code pénal, peut aller jusqu’au quintuple de celles fixées aux personnes physiques.

Ce texte a généré un contentieux très important, aucune des questions prioritaires de constitutionnalité posées n’ayant été transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

L’article L 121-6 du code de la route est rédigé ainsi :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
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Il fait peser l’obligation de dénonciation sur le représentant légal personne physique et non sur la personne morale.

La chambre criminelle a eu à se prononcer le 11 décembre sur cette question. La chambre criminelle a annulé un jugement rendu par le tribunal de police, relaxant la personne morale : 

« Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal;
Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant »

La Chambre criminelle juge ainsi que l’article L 121-6 du code de la route n’empêche pas au Tribunal de rechercher si la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal. 

Encore faut-il que les conditions permettant d’engager la responsabilité pénale de cette personne morale soient réunies et caractérisées par les Tribunaux, avant de rentrer en voie de condamnation à l’encontre de cette dernière. Ces conditions sont énoncées par l’article 121-2 du code pénal, disposant :

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. »

Dans un 3ème arrêt rendu le même jour, la chambre criminelle considère que les avis de contravention pour non transmission de l’identité de conducteur peuvent être édictés suite à des infractions commises en 2016, à partir du moment où l’avis a bien été dressé après le 1er janvier 2017. En l’espèce, l’infraction avait été commise le 17 décembre 2016 et l’infraction de non-transmission de l’identité du conducteur a par conséquent été constatée le 6 février 2017 par avis de contravention, soit à l’issue du délai de 45 jours sans désignation de conducteur. Elle considère également qu’il importe peu que l’avis ait été dressé au nom de la personne morale, le Tribunal devant simplement vérifier que le représentant légal a été informé de l’obligation de désignation et ne l’a pas respectée : 

« Que d'une part, l'avis de contravention pour non désignation du conducteur a été dressé le 8 juin 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L.121-6 du code de la route le 1er janvier 2017 ; 

Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier si le prévenu, informé de l'obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de la contravention d'excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription, de sorte qu'il n'importait que l'avis de contravention pour non désignation du conducteur ait été libellé au nom de la personne morale »

Cette motivation sera reprise dans un 4ème arrêt. 

SOURCES : 
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850929&fastReqId=1006906098&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850959&fastReqId=1648895621&fastPos=1
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850932&fastReqId=344694877&fastPos=2
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850958&fastReqId=1068155995&fastPos=3