L’arrêté du 3 avril 2019 prévoit les règles qui s’appliqueront aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à sa date du retrait de l’union européenne. 

Ce sont les dispositions de l’arrêté du  l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui s’appliqueront.

Ces permis seront ainsi reconnus sur le territoire français lorsque leur titulaire auront acquis leur résidence normale en France au plus tard à la date de retrait du Royaume-uni de l'Union européenne, à condition de répondre aux exigences de l’article 2 de l’arrêté précité :« 2.1.1. Etre en cours de validité ; 
2.1.2. Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par l'article R. 221-5 selon la ou les catégorie (s) du permis de conduire détenue (s) ; 
2.1.3. Etre utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap, ou à des restrictions. 
2.2. En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Dans ce cas, il est néanmoins reconnu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de sa reconnaissance et de son échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. 
2.3. Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. 
2.4. Il ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route. »

Il n’y a pas d’obligation d’échange de ces permis de conduire en cas d’établissement en France de leur titulaire. (« On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France.» selon les termes de l’article R 221-1 du code de la route).

En revanche, en cas d’établissement en France, l’échange du permis en permis français est obligatoire dans 2 cas :

- le permis de conduire du Royaume Uni a été obtenu en échange d’un précédent permis d’un état hors Union européenne avec lequel la France n’a conclu aucun accord de réciprocité. Dans ce cas ce sont les règles applicables aux permis délivrés par un état n’appartenant pas à l’Union européenne qui s’appliquent : le titulaire doit demander l’échange du permis dans le délai d’un an suivant l’établissement en France. A défaut, le conducteur commettra l’infraction de conduite sans permis prévue par l’article L221-2 du code de la route : « I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
​
- le conducteur a commis des infractions entraînant un retrait de points sur le sol français, ou une suspension, restriction, un retrait du droit de conduire (article R 222-2 du code de la route : « L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées. »). En l’absence d’échange du permis en permis français, le conducteur s’expose à une contravention de la 4eme classe, soit 90€ minorée, 135€ forfaitaire et 375€ majorée. 


SOURCES : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038342575
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627531
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/mise_a_jour_liste__permis_de_conduire_valables_a_l_echange_retrait_boliv_cle01f1c2.pdf

Dans un arrêt du 26 mars dernier, la chambre criminelle a définitivement tranché l’interprétation des dispositions relatives aux marges d’erreur concernant les taux relevés par éthylomètre dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie.

La chambre criminelle a rappelé sa jurisprudence antérieure en la matière : « la chambre criminelle juge régulièrement que les marges d’erreur prévues par ce texte peuvent s’appliquer à une mesure effectuée lors d’un contrôle d’alcoolémie, mais que l’interprétation des mesures de la concentration d’alcool dans l’air expiré effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation (Crim., 24 juin 2009, pourvoi n° 09-81.119, Bull. crim. 2009, n° 134) » 

Elle relève à ce titre que cette jurisprudence a eu pour effet des divergences d’appréciation importantes de la part des juges du fond et considère que ces différences sont contraires à l’article préliminaire du code de procédure pénale, point I alinéa 3, disposant  « Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. »

La chambre criminelle fait également référence à une jurisprudence récente du conseil d’Etat en la matière (CE, 14 février 2018, n°407914). Dans cet arrêt, le conseil d’Etat a en effet rejeté le pourvoi du Ministère de l’Intérieur contre un jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble ayant annulé une décision de suspension administrative provisoire du permis de conduire suite à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisée par la présence dans l’air expiré d’un taux de 0,40 mg/l, en relevant que « M. B... présentait une concentration d'alcool de 0,43 mg/l lors de la première mesure, mais de 0,40 mg/l lors de la seconde et qu'eu égard à la tolérance de 8 % applicable en pareil cas, son taux d'alcoolémie devait être regardé comme inférieur au seuil de 0,40 milligramme par litre d'air expiré, pour en déduire que le représentant de l'Etat n'avait pas tenu compte de cette marge d'erreur »

Le Conseil d’Etat a considéré que le préfet devait tenir compte de la marge d’erreur, sauf si elle a déjà été appliquée dans les résultats délivrés par l’éthylomètre qui lui sont communiqués : 

« compte tenu de la tolérance admise par ces dispositions, il appartient au représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l'article L. 224-2 du code de la route au titre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s'assurer qu'il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés ; qu'il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d'erreur maximale tolérée en vertu de l'arrêté du 8 juillet 2003 précité, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d'erreur, ou fait état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale (...)

Qu’en statuant ainsi, alors que les résultats communiqués au préfet ne mentionnaient pas que les chiffres indiqués tenaient déjà compte de la marge d'erreur et ne faisaient pas état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à la marge maximale tolérée, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que le pourvoi du ministre de l'intérieur doit, par suite, être rejeté ».

Prenant en compte les différences d’interprétation des magistrats et la jurisprudence du conseil d’Etat, la chambre criminelle de la cour de cassation tranche ainsi : 

«Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ».
Elle l’applique au cas d’espèce, le taux relevé étant de 0,40 mg par litre d’air expiré et casse l’arrêt de la cour d’appel ayant rejeté la demande de requalification du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en contravention, estimant que « l’argument tenant à la marge d’erreur est inopérant, deux taux supérieurs ou égaux à la limite légale ayant été relevés, à quinze minutes d’intervalle, sur un individu ayant reconnu avoir consommé, une heure avant le contrôle routier, deux verres de bière ». 
La chambre criminelle déduit des textes qu’en l’espèce seule une contravention pouvait être caractérisée du fait de l’application de la marge d’erreur :
« Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que seule ladite contravention pouvait être caractérisée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. »

Il résulte de ces deux arrêts que la marge d’erreur doit être appliquée aux taux relevés par éthylomètre lors d’un contrôle pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, au stade de la suspension administrative provisoire du permis de conduire par le préfet comme au stade du jugement par le tribunal compétent. 

SOURCES:
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036601993&fastReqId=1239825969&fastPos=1

L’infraction d’encombrement d’intersection sera constatée par vidéosurveillance à partir de ce mercredi dans PARIS.

L’article R130-11 du code de la route, modifié par le décret du 17 septembre 2018, dresse la liste des infractions pouvant être constatées par contrôle automatisé et mentionne cette infraction : « 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 »

Cette infraction est en effet prévue par l’article R 415-2 du code de la route, créé par l’article 14 du décret numéro 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels. Il dispose : 

« Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1. Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé. 
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L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
Bien que le texte vise plus particulièrement le fait de bloquer la circulation des transports exceptionnels, la Préfecture de police de PARIS indique que cette infraction sera désormais constatée par vidéo verbalisation, afin d’éviter l’encombrement des carrefours et fluidifier la circulation : « Un automobiliste qui s’engage dans un carrefour doit s’assurer de la fluidité de la circulation afin de ne pas se retrouver immobilisé au milieu de l’intersection.
Ce comportement a priori anodin a pour conséquence de bloquer la circulation des voies transversales et constitue non seulement une incivilité mais également une infraction au code de la route.

La règle est d’anticiper l’encombrement et d’attendre le retour de la fluidité afin de pouvoir s’engager, même si le feu est vert. »
Pour la Préfecture de police, sanctionner ce comportement a pour objectif de permette une circulation fluide des autres véhicules, d’éviter des situations mettant en danger les piétons (passages piétons invisibles et inaccessibles, contournement des véhicules), et le blocage des véhicules d’urgence.

Cette infraction constitue une contravention de la 4ème classe (90€ d’amende minorée, 135€ d’amende forfaitaire, 375€ d’amende majorée) et n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire. En cas de contestation de cette infraction et de renvoi du dossier devant le Tribunal de Police compétent, l’amende prononcée sera au maximum de 750€ et aucune peine de suspension du permis de conduire n’est prévue par le texte.
Le texte réprime également le fait, pour un véhicule autre qu’un cycle, de s’engager l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt (l'une pour les cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules) prévues sur les voies équipées de feux, lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé. Ce comportement pourra également être sanctionné par vidéo verbalisation et constitue une contravention de la seconde classe (amende de 35€ forfaitaire et 75€ majorée). Aucune perte de points n’est encourue. 
À noter que le titulaire du certificat d’immatriculation sera redevable pécuniairement de l’infraction relevée en application de l’article R121-6 du code de la route.

SOURCES
http://m.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/paris-coince-dans-un-carrefour-il-vous-en-coutera-90-eur-12-02-2019-8010357.php
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/download/33688/256456/file/flyer_encombrement_carrefours2.pdf