 La chambre criminelle a considéré que l'avocat est le mandataire naturel de son client et dispose d'un pouvoir général de représentation. Lorsqu'il conteste une contravention au nom de son client devant les services de l'officier du Ministère public, il n'a pas à justifier d'un mandat écrit.
« 8. L’avocat dispose, par application des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 d’un pouvoir général de représenter son client devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. L’avocat peut également assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. 9. Il résulte de ce pouvoir général de représentation, auquel l’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction, que l’avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte. » (Arrêt n°2993 du 22 janvier 2020 (19-84.325)- Cour de cassation - Chambre criminelle) SOURCES : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2993_22_44289.html
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 Le 25 novembre dernier, le gouvernement a mis en place un numéro de téléphone pour les femmes victimes de violences. Il permet d'offrir une écoute, puis d'informer et orienter les femmes victimes de violences. Les femmes victimes de violences peuvent composer le 3919, 7 jours sur 7 (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés). Les appels sont anonymes et gratuits. SOURCES : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13048  Un arrêt du 26 novembre rappelle quelques règles applicables en matière de reconnaissance sur le sol français d’un permis de conduire délivré par un état n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen. Le 1er mars 2016, un conducteur se fait contrôler et donne aux agents un permis de conduire rwandais en date du 20 décembre 2002, ainsi qu’une carte de résident datée du 12 janvier 2016 et valable 10 ans. Le parquet le poursuit pour des faits de conduite sans permis et le tribunal le renvoie des fins de la poursuite, décision de laquelle le parquet interjette appel. La cour d’appel considère que le permis rwandais remplit les conditions de reconnaissance des permis posées par l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, et celles de l’article 2, le conducteur disposant d’un an à compter de son établissement en France pour échanger son permis contre un permis français. La chambre criminelle approuve cette décision : « dès lors que le titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat étranger n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen, peut, en vertu de l’article 2 de l’arrêté susvisé, voir ce permis reconnu sur le territoire français jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence normale en France s’il satisfait aux exigences de l’article 3, nonobstant l’impossibilité pour lui d’obtenir, dans ce délai, l’échange de son permis étranger contre un permis français, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen » La cour précise qu’il importe peu que l’échange du permis soit impossible dans ce délai: il est reconnu pendant la durée d’un an. Elle approuve également la cour d’appel d’avoir rappelé que s’agissant de la reconnaissance d’un permis étranger sur le sol français, peu importe l’existence d’un accord de réciprocité entre les 2 états, qui n’est exigé que dans le cadre d’un échange de permis mais ne constitue pas une condition de reconnaissance de ce permis. L’arrêt est cependant cassé sur un second moyen, seule une photocopie du permis figurant en procédure, ce qui est insuffisant pour vérifier la réalité du titre : « Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la seule production de la photocopie du permis de conduire ne pouvait suffire à établir son existence et qu’il appartenait au juge, le cas échéant, d’ordonner des investigations complémentaires en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité de ce titre, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Arrêt n°2338 du 26 novembre 2019 (n°19-80.597)- Cour de cassation - Chambre criminelle) SOURCES : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2338_26_43958.html Alors que le gouvernement prévoit d’installer 1200 radars tourelles d’ici 2020 et que leur installation progresse, un site fait le point sur les différents panneaux signalant leur présence, en recensant 5 différents modèles.  SOURCES :
https://www.radars-auto.com/actualite/actu-radars-general/les-radars-tourelles-signales-par-de-multiples-modeles-de-panneaux-1610  Le 17 novembre dernier, ce rapport sollicité par la Ministre de la justice au mois de juin a été rendu. Il porte sur l’étude de 88 dossiers d’homicides liés aux violences conjugales, commis en 2015 et 2016.
L’inspection a formulé 24 recommandations afin d’améliorer la prise en charge et le traitement des violences conjugales : - « Organiser une campagne nationale annuelle de sensibilisation et assurer une meilleure diffusion auprès du public et des professionnels des dispositifs de protection existants, -Systématiser l’information de la victime à tous les stades de la procédure pénale dès lors qu’une interdiction la concernant est imposée à l’auteur. Lui communiquer les coordonnées de l’autorité à contacter en cas de nécessité. -Systématiser l’information de la victime de violences conjugales et de son conseil de la date de sortie de détention de l’auteur même en cours de détention provisoire ou à l’occasion de permission de sortie. -Recenser les dispositifs d’accompagnement des victimes en vue de leur évaluation et de leur développement. -Modifier l’article 226-14 du code pénal pour permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus de la victime. -Elaborer une grille d’évaluation des facteurs de risques à destination des parquets -Permettre l’attribution des téléphones grave danger sans les réserver aux seules situations d’extrême danger et réduire à 24/48heures le processus d’évaluation sur l’opportunité d’attribution d’un tel dispositif sans attendre le prononcé d’une interdiction judiciaire de contact. -Demander aux procureurs de la République de s’assurer de l’efficacité des dispositifs locaux de remontée des faits de violences conjugales. -Organiser par ressort de cour d’appel une réunion de retour d’expérience pour chaque dossier d’homicide conjugal. -Systématiser la recherche par la permanence pénale de procédures en cours auprès des services des JAF, JE et JAP. -Mettre en place un dispositif statistique de recensement des homicides conjugaux. -Actualiser le guide de l’action publique en matière de traitement des violences conjugales. -Créer au sein du ministère de la justice une instance coordinatrice chargée d’évaluer l’efficacité de la politique publique en matière de lutte contre les violences conjugales. -Créer dans les juridictions une cellule de veille consacrée aux violences conjugales à laquelle seront associés les magistrats en charge des situations conjugales ou familiales dégradées. -Accompagner le développement de l’ordonnance de protection en confiant éventuellement ce contentieux à la juridiction de proximité et en sensibilisant les barreaux et les écoles de formation des avocats au recours plus systématique à cette procédure. -Conduire une réflexion organisationnelle du traitement des violences conjugales dans le cadre d’un projet de juridiction -Favoriser, au titre des obligations de soins du contrôle judiciaire, d’une composition pénale ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, le suivi de l’auteur par des médecins addictologues, des psychiatres ou psychologues et des professionnels spécialisés en matière d’addiction et de violence. -Elaborer dans chaque ressort de tribunal de grande instance des protocoles de prise en charge des auteurs par le secteur associatif afin de permettre leur mise à l’écart temporaire y compris en hébergement autonome, leur prise en charge psychologique et leur participation à un groupe de paroles. -Inviter les parquets à donner une réponse pénale dès le premier fait, à systématiser les stages de sensibilisation aux violences conjugales, ou à recourir à une mesure d’éviction de courte durée de l’auteur assortie d’une prise en charge psychologique dans le cadre d’un rappel à la loi ou d’une composition pénale. - Faire entendre systématiquement les mis en cause par les services d’enquête. - Développer systématiquement dans le cadre du parcours de détention des auteurs des prises en charge collectives sur les violences conjugales (programmes de prévention de la récidive). Dès lors, conditionner l’octroi de réduction de peine supplémentaire pour les auteurs de violences conjugales à leur participation à ce type de module ou à un suivi psychologique régulier pendant la détention. -Etendre l’entrée en application des interdictions prononcées dans le cadre d’une peine mixte dès la période de détention ou, à défaut, inviter les chefs d’établissement pénitentiaire à ne pas accorder de parloirs et a fortiori d’unité de vie familiale aux auteurs pour rencontrer leur conjoint ou ex-conjoint victime. -Systématiser, en cas de violation des interdictions de contact avec la victime, le recours au placement sous surveillance électronique dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une mesure d’aménagement de peine. -Introduire dans le référentiel des pratiques opérationnelles 1 un item spécifique sur les auteurs de violences conjugales afin de ne pas éluder la nature de l’infraction du champ de l’évaluation des auteurs et réfléchir au développement sur tout le territoire national de programmes de prévention de la récidive centrés sur les violences conjugales en détention et en milieu ouvert. » SOURCES : http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/rapport-de-ligj-sur-les-homicides-conjugaux-32781.html  La chambre de l’instruction a eu à statuer sur une décision de refus de restitution et de remise à l’AGRASC de bijoux et du véhicule saisis lors de la perquisition, prise par le procureur.
L’article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale régit la restitution des biens saisis au cours de l’enquête ou après la clôture et dispose en effet qu’il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction, ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice. La chambre de l’instruction infirme la décision de remise à l’AGRASC mais juge n’y avoir lieu à restitution des bijoux et du véhicule en rappelant qu’ils sont susceptibles de confiscation par le tribunal. Les prévenus contestent la motivation de l’arrêt en considérant que la chambre de l’instruction n’a pas « constaté que la restitution de ces biens, dont aucune disposition ne prévoit la destruction, présentait un danger pour les personnes ou les biens ou étaient l’instrument ou le produit direct ou indirect des infractions, statuant ainsi en dehors des motifs prévus par l’article 41-4 du code de procédure pénale. » La chambre criminelle tranche en donnant raison à la chambre de l’instruction : « La chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande de restitution présentée sur le fondement de l’alinéa 5 de l’article 41-5 du code de procédure pénale peut refuser de restituer les biens saisis lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité. 25. Les juges concluent qu’il y a lieu d’infirmer la décision de remise à l’AGRASC sans toutefois en ordonner la restitution, le tribunal ayant à statuer sur la culpabilité demeurant libre de prononcer la confiscation desdits objets. 26. En l’état des énonciations de l’arrêt attaqué, et dès lors que M. X... est susceptible d’être poursuivi, notamment, du chef de blanchiment, prévu par l’article 324-1 du code pénal, et encourt, à ce titre, la peine de confiscation d’un ou plusieurs de ses véhicules en application du 6° de l’article 324-7 du même code, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, en vertu du 8° du même article, et de tout ou partie des biens dont il est propriétaire ou dont il a la libre disposition aux termes du 12° du même article, la chambre de l’instruction a justifié sa décision » La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, plusieurs arrêts ayant considéré par le passé que la restitution des objets placés sous main de justice dont la propriété n’est pas sérieusement contestée doit être ordonnée lorsque l’on ne se trouve pas dans l’un des cas prévus par les dispositions légales ou réglementaires (Crim., 5 décembre 2001, pourvoi n° 01-80.315, Bull. crim. 2001, n° 254 ; Crim. 20 avril 2017, n° 16-81.679 ; Crim., 5 octobre 1999, pourvoi n° 98-87.593, Bull. crim. 1999, n° 209). Elle justifie ainsi sa décision : « 20. D’une part, cette solution restrictive ne tient pas compte des impératifs tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à l’objectif de recherche des auteurs d’infractions qui président au déroulement de l’enquête. 21. D’autre part, ces dispositions créent une distorsion avec celles des articles 99 et 481 précités qui autorisent le refus de restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou lorsque la confiscation de l’objet saisi est prévue par la loi alors même que l’information est en cours ou que l’enquête, bien que clôturée, est à l’origine de poursuites sur lesquelles le tribunal n’a pas encore statué. 22. Enfin, ces dispositions sont de nature à rendre inopérantes celles de l’article 56 du code de procédure pénale qui énonce qu’avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ainsi que des biens dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, alors qu’il ne ressort nullement des débats parlementaires de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que cela corresponde à une volonté du législateur » Le procureur pourra désormais, au cours de l’enquête ou après sa clôture, refuser de restituer des objets saisis aux motifs prévus par l’article 41-4 du code de procédure pénale mais également lorsque les objets sont susceptibles de confiscation par le tribunal. (Arrêt du 6 novembre 2019 (18-86.921)- Cour de cassation - Chambre criminelle) SOURCES : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2132_6_43848.html Le 12 novembre dernier, la Ministre de la justice a signé un partenariat avec 34 organismes nationaux afin de développer le prononcé et la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général.
Parmi eux figurent : "– des départements ministériels : Intérieur, Transition écologique et solidaire, Travail, Culture, Cohésion territoriale… – des entreprises chargées d’un service public : La Poste, Enedis, SNCF, JC Decaux, Sodexo… – des associations nationales : Emmaüs France, les restaurants du cœur, la Croix-Rouge française, la SPA… – des représentants des collectivités territoriales et des organismes de logement social." Le but est d'augmenter le nombre de places de travail d'intérêt général proposées à 30000, contre 18000 en 2018, pour permettre aux magistrats de prononcer davantage de peines de cette nature, le travail d'intérêt général ne représentant actuellement que 6% des peines exécutées. SOURCES : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/developpement-du-tig-32772.html  La section française de l’Observatoire international des prisons est une association créée en 1996. Ses activités se portent principalement sur l’observation des conditions de détention et de la situation des prison et des détenus, le respect des droits fondamentaux des détenus et l'accès à l'information de ces derniers et de leurs proches quant à leurs droits en milieu carcéral.
Elle a par exemple joué un rôle dans la création des unités de vie familiales, la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté, et oeuvre de manière constante pour l'amélioration des conditions de détention. L’OIP a fait connaître le 6 novembre dernier qu’elle avait perdu 66% des subventions publiques en 5 ans alors qu’en 5 ans, le nombre de détenus n’a fait qu’augmenter ( 71 710 détenus au 1er juillet 2019, contre 67 000 il y a 5 ans). Afin de poursuivre ses actions, l'OIP appelle ainsi à la mobilisation et au soutien de tous. SOURCES : https://oip.org/communique/loip-en-danger/ Actu - interdiction d’enregistrer en salle d’audience : saisine du conseil constitutionnel10/15/2019 Le conseil constitutionnel a été saisi par arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse disposant :
« Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction. Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé. Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article » Ces dispositions sont-elles contraires au principe de nécessité des délits et des peines et à la liberté de communication? La chambre criminelle relève que des exceptions ont été posées à ce principe pour la cour d’assises à l’article 308 du code de procédure pénale et également dans le code du patrimoine afin de constituer des archives audiovisuelles de la justice, et renvoie la question au conseil constitutionnel en considérant : « qu’il convient en conséquence que le conseil constitutionnel puisse dire si la disposition critiquée, initialement instituée en vue de préserver la sérénité des débats devant les juridictions, protéger les droits des parties au procès et garantir l’autorité et l’impartialité de la justice, n’est pas devenue, au regard de l’évolution des techniques de communication, susceptible de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ». SOURCES : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2019-10/2019817qpc_saisinecass.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances L’Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé a été publié au journal officiel n°0218 du 19 septembre 2019.
Il modifie plus précisément l’article 5, qui prévoie l’interconnexion du traitement de contrôle automatisé avec d’autres données comme le fichier national des immatriculations par exemple, en ajoutant la possibilité d’être mis en relation avec : « le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés ». L’article R 130-11 du code de la route prévoit en effet la possibilité de relever par contrôle automatisé l’infraction de défaut d’assurance prévue par l’article L324-2 du code de la route. L’article L 324-2 du code de la route sanctionnant cette infraction dispose : « I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €. » SOURCES : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F1D4C98A1C27A39A613162C732ED6730.tplgfr43s_1?cidTexte=JORFTEXT000039110359&dateTexte=20190919 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440619&dateTexte=20191007 |
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