Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, les animaux peuvent faire l'objet de saisies. Se pose donc la question de leur placement pendant la procédure, en vue d'une éventuelle confiscation le jour de l'audience, ou à défaut la restitution à leur propriétaire. Les animaux sont en effet susceptibles de confiscation sur le fondement de l'article 131-21-1 du code pénal disposant :

"Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise.

Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre.

La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables.

Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné.

Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné."

L’article 99-1 du code de procédure pénale dispose :
 
« Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. »

Par décision QPC du 7 juin 2019, le conseil constitutionnel a jugé l’article conforme à la constitution « dans la mesure où le placement d’un animal effectué sur le fondement de l’article 99-1 intervient nécessairement à la suite d’une décision de saisie ou de retrait, son propriétaire peut en demander la restitution sur le fondement des articles 41-4 ou 99. Cette restitution a pour effet de mettre un terme à la mesure de placement. Le refus éventuellement opposé à sa demande peut également faire l’objet d’un recours juridictionnel. Il en résulte que le propriétaire en cause dispose d’un recours lui permettant d’obtenir qu’il soit mis fin à la mesure de placement. »

Le conseil constitutionnel admet ainsi la recevabilité d’une demande de restitution avant l’audience, sur le fondement des textes généraux.

L’article 41-4 du code de procédure pénale vise les cas dans lesquels la demande doit être portée devant le Procureur de la République, à savoir « lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ».

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi du dossier, ce sont les articles 478 et suivants de code de procédure pénale qui doivent trouver à s’appliquer.

SOURCES : 
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019788QPC.htm

Le conseil constitutionnel a été saisi par arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse disposant :

« Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.

Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.

Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article »

Ces dispositions sont-elles contraires au principe de nécessité des délits et des peines et à la liberté de communication?

La chambre criminelle relève que des exceptions ont été posées à ce principe pour la cour d’assises à l’article 308 du code de procédure pénale et également dans le code du patrimoine afin de constituer des archives audiovisuelles de la justice, et renvoie la question au conseil constitutionnel en considérant : 

« qu’il convient en conséquence que le conseil constitutionnel puisse dire si la disposition critiquée, initialement instituée en vue de préserver la sérénité des débats devant les juridictions, protéger les droits des parties au procès et garantir l’autorité et l’impartialité de la justice, n’est pas devenue, au regard de l’évolution des techniques de communication, susceptible de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ».

SOURCES : 
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2019-10/2019817qpc_saisinecass.pdf
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances

Une fois le délai de réclamation écoulé (3 mois pour les amendes constatées par contrôle automatisé ou 30 jours pour les autres amendes), peu importe que l’amende soit payée ou non, les points pourront être retirés.

Article L 223-1 alinéa 4 du code de la route :

« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive »

La chambre criminelle a considéré à deux reprises dans deux arrêts de 2011 et 2016 que les démarches effectuées en vue d’obtenir le détail des communications téléphoniques indiquant le bornage d’un téléphone a posteriori, afin de reconstituer le parcours d’une personne mise en cause, ne constituent pas une géolocalisation en temps réel mais en temps différé et ne sont donc pas soumises aux règles relatives à la géolocalisation.

Les réquisitions effectuées aux fins d’obtenir ces éléments peuvent l’être sur le fondement du seul article 77-1-1 du code de procédure pénale.
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- crim ., 22 novembre 2011, N°11-84308 : 

« Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, lors d'une enquête portant sur un trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire ont délivré, avec l'autorisation du procureur de la République, le 24 juillet 2009, une réquisition judiciaire à un opérateur de téléphonie aux fins d'identifier les appels entrants et sortants sur trois lignes téléphoniques ainsi que les cellules activées par ces lignes ; que, dans le même temps, le juge des libertés et de la détention, sur réquisitions du ministère public, a autorisé, par ordonnances des 6 août et 20 août 2009, et ce jusqu'au 4 septembre 2009, l'interception des correspondances téléphoniques sur la ligne utilisée par M. Sofiane Y... ; qu'il a été mis fin à l'exécution de cette dernière mesure le 3 septembre 2009 ; que, le 4 septembre 2009, le procureur de la République a ouvert une information contre personnes non dénommées des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment ; que, le 8 septembre 2009, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire aux fins qu'il soit procédé à de nouvelles interceptions de correspondances sur la ligne téléphonique susvisée (...)

Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de simple caractère technique de la réquisition judiciaire adressée à un opérateur de téléphonie et du défaut de qualité du procureur de la République pour autoriser une telle investigation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait une exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et du texte conventionnel invoqué, dès lors que la remise de documents au sens du premier de ces textes s'entend également de la communication, sans recours à un moyen coercitif, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par un opérateur de téléphonie et qu'une telle mesure n'entre pas dans le champ d'application de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au contrôle de la privation de liberté »

- crim., 22 novembre 2016, N°16-82376

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du dossier de la procédure que le procureur de la République a confié à l'antenne de police judiciaire de Toulon une enquête ouverte pour non-justification de ressources à l'encontre de M. X... soupçonné, notamment, d'avoir organisé un trafic de stupéfiants ; que des surveillances physiques et investigations téléphoniques aussitôt entreprises ont corroboré objectivement les indices antérieurement recueillis ; qu'une perquisition effectuée lors de l'interpellation de M. X... a abouti à la saisie de deux téléphones portables dont l'un, attribué à l'intéressé, a permis, par la réquisition de fadettes auprès d'opérateurs téléphoniques, d'établir ses déplacements pendant une durée de quatre mois ; que placé en garde à vue, M. X... a nié toute participation à la commission des faits reprochés ; qu'il a été mis en examen des chefs susvisés le 30 juin 2015 ; 

Attendu que, par requête du 14 décembre 2015, M. X... a sollicité, notamment, l'annulation de la géolocalisation effectuée pendant l'enquête de police sur les instructions du procureur de la République, en faisant valoir qu'ont été méconnues les dispositions des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale ; 

Attendu que, pour rejeter ladite requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les opérations critiquées ont consisté non pas en une géolocalisation en temps réel pour suivi dynamique d'un mis en cause, seule envisagée par les dispositions des articles 230-32 et suivants précités, mais en une géolocalisation en temps différé pour reconstitution ultérieure de son parcours, régulièrement exécutée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées »)
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​L’article 131-25 du code pénal dispose :

« En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.

Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement. »

Si les jours-amende ne sont pas payés au terme du délai, la procédure de contrainte judiciaire est mise en œuvre afin de mettre à exécution la peine d’emprisonnement correspondant au nombre de jours pour lesquels l’amende n’a pas été payée. 

Cette procédure de contrainte judiciaire est définie aux articles 749 et suivants du code de procédure pénale. Aux termes de l’article 754 du code de procédure pénale, un débat contradictoire est fixé devant le juge de l’application des peines, qui peut soit ordonner la contrainte judiciaire, ce qui aura pour effet l’incarcération de la personne concernée, soit accorder des délais de paiement en ajournant sa décision pour une durée maximum de 6 mois. 
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L’article 752 précise que « La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité. »
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En cas de prononcé de la contrainte judiciaire, l’article 762 du code de procédure pénale dispose qu’il est possible de l’empêcher ou la faire cesser « en payant l'intégralité de l'amende. »

Les règles relatives aux jugements par défaut et à l’opposition sont définies aux articles 487 et suivants du code de procédure pénale.

La cour de cassation se prononce sur une espèce dans laquelle un premier jugement a été rendu par défaut en première instance. Le parquet interjette appel de ce jugement et le prévenu forme opposition au jugement. L’affaire est portée devant la cour d’appel du fait de l’appel interjeté par le parquet et donne lieu à un arrêt rendu également par défaut, auquel le prévenu forme également opposition.

La cour d’appel est de ce fait de nouveau saisie du dossier et reçoit l’opposition formée à l’encontre de l’arrêt précédent mais décide cependant de surseoir à statuer en attendant que l’affaire soit rejugée par le tribunal correctionnel, en considérant que le prévenu devait bénéficier du double degré de juridiction.

Sans surprise, la cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 489 et 520 du code de procédure pénale : 

« Attendu que, pour recevoir l’opposition de M. X... à l’arrêt de défaut du 1er décembre 2010 qui l’a déclaré coupable, condamné à la peine de sept ans d’emprisonnement, et a ordonné le maintien des effets du mandat d’arrêt décerné à son encontre le 10 mars 2009, et surseoir à statuer pour permettre au tribunal correctionnel de statuer sur l’opposition faite au jugement du 7 janvier 2010, la cour retient qu’il convient de permettre au prévenu de bénéficier du double degré de juridiction ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la cour saisie de l’appel du ministère public contre le jugement initial avait rendu un arrêt par défaut, lui-même frappé d’opposition, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. »




SOURCES : 
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1901_24_43625.html

« I.-Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes : 

1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ; 

2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 

3° 80 km/ h sur les autres routes.»
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Cependant, ces limitations ne s’appliquent pas à tous les permis probatoires. L’article R 413-6 du code de la route dispose en effet qu’elles sont inapplicables « Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique »

Ainsi, les conducteurs dont le permis a été annulé judiciairement ou invalidé pour solde de points nul suite à la réception d’une 48SI et qui ont obtenu un nouveau permis en ne repassant que le code, sans les épreuves pratiques (conduite), ne sont pas soumis aux limitations de vitesse et peuvent rouler à la vitesse habituelle.