La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt les règles relatives à la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en matière d’infractions au stationnement des véhicules. 

L’article L 121-1 du code de la route dispose que « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » L’article L 121-2 du code de la route pose une exception à cette règle : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. 
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. 

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. 

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »

Le titulaire du certificat d’immatriculation est ainsi responsable pécuniairement des amendes afférentes aux infractions de stationnement. Cependant, il peut s’exonérer de cette responsabilité s’il apporte la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, en apportant des éléments permettant d’identifier l’auteur de la contravention. 

En l’espèce, le jugement attaqué est un jugement de relaxe du tribunal de police de PARIS. Le conducteur a reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant, qu’il a contesté. Il fut renvoyé devant le tribunal de police de PARIS et produisait à l’audience une facture du garage EUROMASTER attestant qu’au moment des faits, le véhicule était confié à ce dernier aux fins de contrôle technique. Le parquet sollicitait l’application de l’article L 121-2 du code de la route et la condamnation pécuniaire du titulaire de la carte grise. Le tribunal de police jugeait que « contrairement aux réquisitions du ministère public, l'article L. 121-2 du code de la route ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce puisque la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne peut être engagée s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction et que tel est bien le cas dans ce dossier, le prévenu fournissant, par la production de la facture de la société Euromaster, l'identité intégrale de l'auteur véritable de l'infraction. »

Le Ministère Public formait un pourvoi à l’encontre de ce jugement mais la Chambre criminelle a approuvé ce dernier : « en l'état de ces énonciations, le tribunal de police a justifié sa décision ».

Le titulaire de la carte grise ayant apporté des éléments permettant d’identifier l’auteur de l’infraction, sa responsabilité pécuniaire ne pouvait en effet être retenue sur le fondement de l’article L 121-2 du code de la route et le Tribunal de police de PARIS a fait une juste application des textes, ce que la chambre criminelle ne pouvait qu’approuver.

SOURCES : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112021&fastReqId=1073404615&fastPos=1

L’infraction d’encombrement d’intersection sera constatée par vidéosurveillance à partir de ce mercredi dans PARIS.

L’article R130-11 du code de la route, modifié par le décret du 17 septembre 2018, dresse la liste des infractions pouvant être constatées par contrôle automatisé et mentionne cette infraction : « 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 »

Cette infraction est en effet prévue par l’article R 415-2 du code de la route, créé par l’article 14 du décret numéro 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels. Il dispose : 

« Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1. Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé. 
​
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
Bien que le texte vise plus particulièrement le fait de bloquer la circulation des transports exceptionnels, la Préfecture de police de PARIS indique que cette infraction sera désormais constatée par vidéo verbalisation, afin d’éviter l’encombrement des carrefours et fluidifier la circulation : « Un automobiliste qui s’engage dans un carrefour doit s’assurer de la fluidité de la circulation afin de ne pas se retrouver immobilisé au milieu de l’intersection.
Ce comportement a priori anodin a pour conséquence de bloquer la circulation des voies transversales et constitue non seulement une incivilité mais également une infraction au code de la route.

La règle est d’anticiper l’encombrement et d’attendre le retour de la fluidité afin de pouvoir s’engager, même si le feu est vert. »
Pour la Préfecture de police, sanctionner ce comportement a pour objectif de permette une circulation fluide des autres véhicules, d’éviter des situations mettant en danger les piétons (passages piétons invisibles et inaccessibles, contournement des véhicules), et le blocage des véhicules d’urgence.

Cette infraction constitue une contravention de la 4ème classe (90€ d’amende minorée, 135€ d’amende forfaitaire, 375€ d’amende majorée) et n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire. En cas de contestation de cette infraction et de renvoi du dossier devant le Tribunal de Police compétent, l’amende prononcée sera au maximum de 750€ et aucune peine de suspension du permis de conduire n’est prévue par le texte.
Le texte réprime également le fait, pour un véhicule autre qu’un cycle, de s’engager l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt (l'une pour les cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules) prévues sur les voies équipées de feux, lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé. Ce comportement pourra également être sanctionné par vidéo verbalisation et constitue une contravention de la seconde classe (amende de 35€ forfaitaire et 75€ majorée). Aucune perte de points n’est encourue. 
À noter que le titulaire du certificat d’immatriculation sera redevable pécuniairement de l’infraction relevée en application de l’article R121-6 du code de la route.

SOURCES
http://m.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/paris-coince-dans-un-carrefour-il-vous-en-coutera-90-eur-12-02-2019-8010357.php
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/download/33688/256456/file/flyer_encombrement_carrefours2.pdf

Le prévenu, interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il usurpait l’identité de son frère et étaient découvert 20 000 euros en espèces et quatre kilos de cannabis, était poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.  Le tribunal ordonnait le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et le plaçait en détention provisoire, puis renvoyait à l’audience suivante le dossier au ministère public en vue de l’ouverture d’une information judiciaire, en ordonnant le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction.

Il était mis en examen par ce dernier, qui saisissait le juge des libertés et de la détention provisoire. Le mis en examen sollicitait un délai pour préparer sa défense et était maintenu sous mandat de dépôt à durée déterminée par le juge des libertés et de la détention qui ordonnait par la suite son placement en détention provisoire, décision dont il était interjeté appel.

La défense soulevait un moyen de nullité de la décision rendue par le tribunal au motif de l’absence de débat contradictoire préalable au maintien en détention provisoire et de motivation de sa décision au sens de l’article 144 du code de procédure pénale. Ce moyen de nullité était rejeté par la cour d’appel.

L’article 397-2 du code de procédure pénale dispose :

« A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463sont applicables. 
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. 
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. »

L’article 144 du code de procédure pénale prévoit : 

« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. »

La cour d’appel rejetait le moyen de nullité en jugeant que l’article 397-2 du code de procédure pénale ne faisait pas obligation au tribunal qui, en comparution immédiate, décide de renvoyer le dossier au parquet, de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire sur le fondement de l’article 144 du code de procédure pénale,  l’article 397-2 disposant que le prévenu doit comparaître le jour-même devant le juge d’instruction, faute de quoi, il est remis en liberté d’office.

La chambre criminelle approuve l’arrêt rendu par la cour d’appel : « Qu’en effet, le maintien en détention ordonné à l’issue d’une procédure de comparution immédiate en application de l’article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution, le jour-même, devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du même code. 

D’où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait en ce qu’il prétend que la décision de maintien en détention prononcée par le tribunal correctionnel n’a pas été précédée d’un débat contradictoire, doit être écarté. »

SOURCE: 
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/179_5_41288.html

Le conseil constitutionnel a rendu 2 décisions de non conformité à la constitution le 8 février 2019. 

L’article 61-1 du code de procédure pénale concernant l’audition libre est contraire à la constitution : « Toutefois, l'audition libre se déroule selon ces mêmes modalités lorsque la personne entendue est mineure et ce, quel que soit son âge. Or, les garanties précitées ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l'audition libre ni à éviter qu'il opère des choix contraires à ses intérêts. Dès lors, en ne prévoyant pas de procédures appropriées de nature à garantir l'effectivité de l'exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d'une enquête pénale, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. »

​L’abrogation de ces dispositions est reportée au 1er janvier 2020. Dans une autre décision rendue le même jour, l’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, concernant le rapprochement familiale des personnes en détention provisoire est déclaré non-conforme à la constitution :

« La décision administrative relative au rapprochement familial est nécessairement subordonnée à l'accord du magistrat judiciaire saisi du dossier de la procédure. Il en résulte également que, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision administrative de refus de rapprochement familial, d'exercer un contrôle de légalité sur celle-ci, il ne lui appartient pas de contrôler la régularité et le bien-fondé de l'avis défavorable du magistrat judiciaire qui en constitue, le cas échéant, le fondement.

Dans la mesure où aucune autre voie de recours ne permet de contester cet avis, il n'existe pas de recours juridictionnel effectif contre la décision administrative de refus de rapprochement familial lorsque celle-ci fait suite à l'avis défavorable du magistrat judiciaire. »

L’abrogation des dispositions est reportée au 1er septembre 2019, avec la possibilité d’ici cette date de contester les avis défavorables du juge d’instruction devant le président de la chambre de l’instruction (article 145-4 a4 du code de procédure pénale).

SOURCES : 
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018762QPC.htm
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018763QPC.htm

Le Ministre de l’Intérieur a répondu le 31 janvier dernier (publication au JO du Sénat) à la question posée par le sénateur Michel RAISON, consistant à connaître le bilan des véhicules radars conduits par des salariés d’opérateurs privés.

Cette question, posée le 18 octobre 2018, portait sur le nombre de véhicules en infraction, la nature de ces infractions, le nombre d’avis de contraventions envoyés et les recettes générées depuis la mise en place de l’expérimentation menée en Normandie depuis le 23 avril 2018. 

Le ministre de l’intérieur indique que l’expérimentation n’a concerné que 2 département d’avril à septembre 2018 (Eure et Seine maritime) et a par la suite été étendu à toute la Normandie. Il déclare « En octobre 2018, 190 sorties de voitures radars ont été comptabilisées avec en moyenne 200 km de parcourus par sortie, soit 3 h 55 de contrôle par sortie. Au final, 2 248 messages d'infractions ont généré 1 873 amendes pour excès de vitesse pour un montant moyen de 135 euros par amende. »

Seuls ces chiffres sont communiqués à ce stade de l’expérimentation. 

Il rappelle également que le prestataire privé est juste chargé de la conduite des véhicules, sans paramétrage du radar ni choix du trajet et sans connaître les infractions relevées, la constatation de ces infractions étant de la seule compétence des officiers de police judiciaire du centre automatisé de constatation des infractions routières de RENNES, recevant les messages d’infractions directement envoyés par le véhicule.

SOURCES : 
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007343.html
​

Par 3 ordonnances rendues le 1er février 2019 dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue par l’article 521-2 du code de justice administrative, permettant au Conseil d’Etat de statuer sous 48h lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée par une administration à une liberté fondamentale, ce dernier a rejeté les requêtes en considérant que « l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. »

Une des requêtes, présentée par la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, a saisi directement le Conseil d’Etat en lui demandant de suspendre l’exécution de l’article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l’instruction du ministre de l’intérieur du 2 août 2017 autorisant l’usage du LBD pour les opérations de maintien de l’ordre public. Une seconde requête l’a saisi sur appel d’une ordonnance rendue par le tribunal administratif de PARIS ayant rejeté les demandes d’interdiction de ces armes lors de 2 manifestations et d’injonction au préfet d’établir un protocole de maintien de l’ordre prenant en compte les préconisations du Défenseur des droits. Quant à la 3ème, elle sollicitait du Conseil d’Etat l’annulation de l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté la demande de suspension de l’usage des LBD dans le cadre du maintien de l’ordre des manifestations.

Il convient de préciser que le Défenseur des droits a en effet rendu un rapport sur le maintien de l’ordre le 10 janvier 2018, sur demande du Président de l’assemblée nationale. Au terme de ce rapport, il effectuait plusieurs recommandations, dont les suivantes :

« - renforcer la formation initiale et continue des forces chargées de l’ordre public ;
- retirer les lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l’ordre public ;
- réaliser, sous son égide, une étude pluridisciplinaire sur l’usage des armes de force intermédiaire ; (...)
-  recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester, dans une approche d’apaisement et de protection des libertés individuelles ;
- renforcer la communication et le dialogue dans la gestion de l’ordre public, avant et pendant le déroulement des manifestations, afin notamment de rendre plus compréhensible l’action des forces de sécurité ».
Le Conseil d’Etat constate que l’usage des armes est encadré par les articles L 211-9, L435-1 et R 211-13 et suivants du code de la sécurité intérieure : il doit être nécessaire et proportionné et s’accompagne désormais de l’obligation de filmer faite aux forces de l’ordre. Il expose ces dispositions en son point 2 :

« Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, c’est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public : « (…) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (…) / Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. / Les modalités d’application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article R. 211-13 du même code : « L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ». Aux termes de son article R. 211-18 : « Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code (…) les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ». Il résulte des dispositions de l’article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l’arme à feu dénommée « Lanceur de balles de défense de 40 mm », qui constitue une arme de catégorie A2 visée par le 4° de l’article R. 311-2 du même code, ainsi que ses munitions, qui sont de catégorie B, sont susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l’article R. 211-18 du code de la sécurité intérieure. Enfin, en vertu de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière proportionnée » dans les cas mentionnés à cet article et à l’article L. 211-9 précité du même code. »

Le Conseil d’Etat fait référence aux blessures graves causées par l’usage de ces armes lors des manifestations, dans des conditions qui ne semblent pas toutes être conformes aux dispositions imposées par le code de sécurité intérieur mais il relève toutefois que l’organisation des mesures de maintien de l’ordre avant les manifestations ne permet d’établir que les autorités aient eu l’intention de ne pas respecter ces conditions d’usage.

Il constate également que les manifestations qui ont eu lieu et qui n’ont pas toujours de parcours défini et respecté ont été l’occasion de commission d’actes de violences et de destructions, qui se produiront encore très probablement à l’avenir. 

Le conseil d’État considère ainsi : . « L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation, qu'il appartient tant aux autorités nationales qu'aux responsables d'unités de rappeler. »

SOURCES : 
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Usage-des-lanceurs-de-balles-de-defense
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/01/le-defenseur-des-droits-remet-son-rapport-sur-le-maintien-de-lordre-au

Ce vendredi 1er février, le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées conformes à la Constitution.

Pour rappel, la question de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis portait sur l’article 611-1 du code pénal, disposant :

« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17 ».

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 225-12-1 du code pénal étaient également visées :

«  Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende. »

Le conseil constitutionnel, pour écarter le grief tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a constaté que « 
le législateur a entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d'asservissement et poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions. », ayant ainsi « assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, d'autre part, la liberté personnelle ».

Le Conseil Constitutionnel reprendra la même motivation pour rejeter les autres contestations.

Pour écarter le grief tiré de l’atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789, le conseil constitutionnel décide que les peines prévues ne sont pas disproportionnées par rapport aux comportements réprimés.

De même, il relève qu’il ne peut substituer son appréciation des conséquences sanitaires des dispositions contestées sur les personnes prostituées à celle du législateur, dès lors qu’elle ne semble pas inadéquate, pour rejeter le grief allégué de l’atteinte au droit à la protection de la santé prévu au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Quant à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle protégées par l'article 4 de la Déclaration de 1789, il a déclaré que les dispositions contestées posaient des limitations à ces dernières, qui n’étaient pas manifestement disproportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le conseil constitutionnel rend sa décision en ces termes : « Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, qui ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution. »

SOURCE : 
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018761QPC.htm

Les règles relatives au défèrement sont prévues par les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, qui posent respectivement une règle et une exception à cette règle : l’article 803-2 impose une comparution devant le magistrat le jour-même en cas de défèrement à la suite d’une garde à vue. L’article 803-3 alinéa 1 dispose cependant « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. »

C’est un arrêt de la cour d’appel de PARIS (pôle 4 chambre 10) qui a été cassé par la chambre criminelle le 13/06/18. Le prévenu était poursuivi pour des faits d’escroquerie consistant en l’organisation d’un jeu de bonneteau en pleine rue, incitant les passants à verser des sommes d'argent. En l’espèce, sa garde à vue avait été levée le 9 mars 2017 à 15 heures 45, et il n'avait été présenté que 10 mars 2017 à 11 heures devant le magistrat. 

Le jugement rendu en première instance rejetait le moyen de nullité soulevé, portant sur l’absence de motivation de l’état de nécessité ayant imposé une comparution devant le Magistrat le lendemain seulement de la mesure de défèrement et non le jour-même. 

Le jugement a été confirmé par la Cour d’appel, cette dernière ayant considéré que le mis en cause n’avait pas comparu devant le Magistrat le jour même du défèrement « par nécessité en raison de contingences matérielles », mais qu’il avait bien comparu devant ce dernier dans le délai de 20h imposé par l’article 803-3 du code de procédure pénale et qu’en conséquence, il « n'était plus sous une mesure de contrainte après la vingtième heure ». Le prévenu était condamné à deux mois d'emprisonnement et à une peine de confiscation.

Il se pourvoit en cassation et la chambre Criminelle casse cet arrêt, en considérant que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé les circonstances matérielles ayant rendu nécessaire la rétention du mis en cause.

Elle motive ainsi son arrêt : « Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions des textes précités, l'arrêt énonce qu'il a été mis fin à la garde à vue de M. X... Y... le 9 mars 2017 à 15 heures 45, au terme du délai de 24 heures, et que, par nécessité en raison de contingences matérielles, celui-ci n'a été présenté que le lendemain, 10 mars, à 11 heures 15, soit avant expiration du délai de vingt heures, au magistrat du parquet qui lui a notifié les faits reprochés ainsi que la date d'audience de jugement avant de le laisser libre ; que les juges ajoutent qu'ainsi, M. X... Y... n'était plus sous une mesure de contrainte après la vingtième heure ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de la mesure de rétention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision »

Les juridictions du fond devront ainsi caractériser les circonstances rendant nécessaire la rétention de la personne mise en cause suite à un défèrement.

SOURCES : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037098368&fastReqId=1771659893&fastPos=1

La proposition loi visant à prévenir les violences lors de manifestations et à sanctionner leurs auteurs est actuellement examinée par l’assemblée nationale, et ce depuis la semaine dernière, dans sa rédaction adoptée par le sénat. 

L’assemblée nationale a supprimé l’article 1 autorisant les agents de police à effectuer dans un périmètre déterminé, avec l’accord des manifestants, une palpation de sécurité et l’inspection et fouille des bagages 6 heures avant une manifestation par arrêté du préfet lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public particulièrement importants. En cas de refus de se soumettre ou de découverte d’arme, les personnes concernées se seraient vues interdire l’accès à la manifestation.

Est également supprimé l’article 3 prévoyant la mise en œuvre d’un fichier automatisé comportant les noms des personnes ayant fait l’objet d’un arrêté d’interdiction de manifester, ainsi que l’article 5 réprimant le fait de porter ou d’amener une arme lors d’une manifestation ou de jeter un projectile dangereux pour la sécurité des personnes dans une manifestation.

L’article 2 n’a pas été modifié et prévoit la possibilité pour le préfet d’interdire, par arrêté notifié 48 h à l’avance, l’accès à une manifestation déclarée de « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », cette interdiction pouvant être assortie d’une obligation de répondre, pendant la manifestation, aux convocations des autorités. La violation de l’interdiction serait réprimée de 6 mois d’emprisonnement et 7600€ d’amende et la violation de l’obligation de 3 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende. 

Un article 3 bis a été ajouté, imposant l’évaluation annuelle de ces mesures par le parlement.

Les autres articles ont été amendés. Il est prévu d’insérer un article 431-9-1 du code pénal disposant : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d’être commis, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de ces troubles sans pouvoir être identifiée », sauf en cas d’usages locaux ou de motif légitime. 

Est également prévue la création d’un article 131-32-1 disposant que la peine d’interdiction de participer à des manifestations ne peut excéder 3 ans et consiste en l’interdiction de manifester dans certains lieux fixés par le tribunal. Cette mesure pourra également être prononcée en tant qu’interdiction dans la cadre du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve (article 222-47 du code pénal), ou d’un contrôle judiciaire (article 138 du code pénal).

Un nouvel article 434-38-1 du code pénal est ainsi rédigé :  « Le fait, pour une personne condamnée à une peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. ».

Le texte devrait être voté le 5 février par l’assemblée nationale et être de nouveau examiné par le sénat à compter du 12 mars.

SOURCES : 
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta-commission/r1600-a0.pdf

Par 2 arrêts en date du 11 décembre 2018, la chambre criminelle la cour de cassation a statué sur une des difficultés posées par l’article 121-6 du code de la route, faisant peser sur le responsable légal d’une personne morale l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom de cette dernière, lorsque l’infraction est constatée par contrôle automatisé. 

Cette obligation, issue de la loi du 18 novembre 2016, et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a donné lieu à l’émission de nombreux avis de contravention sanctionnant l’absence de dénonciation du conducteur, systématiquement dressés au nom de la personne morale, la réprimant à payer une contravention de la 4ème classe, minorée à 450€, forfaitaire à 650€ et majorée à 1875€. La personne peut en effet voir sa responsabilité pénale engagée sous certaines conditions définies par l’article L 121-2 du code pénal, et le montant maximum des amendes, selon l’article 131-41 du code pénal, peut aller jusqu’au quintuple de celles fixées aux personnes physiques.

Ce texte a généré un contentieux très important, aucune des questions prioritaires de constitutionnalité posées n’ayant été transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

L’article L 121-6 du code de la route est rédigé ainsi :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
​
Il fait peser l’obligation de dénonciation sur le représentant légal personne physique et non sur la personne morale.

La chambre criminelle a eu à se prononcer le 11 décembre sur cette question. La chambre criminelle a annulé un jugement rendu par le tribunal de police, relaxant la personne morale : 

« Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal;
Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant »

La Chambre criminelle juge ainsi que l’article L 121-6 du code de la route n’empêche pas au Tribunal de rechercher si la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal. 

Encore faut-il que les conditions permettant d’engager la responsabilité pénale de cette personne morale soient réunies et caractérisées par les Tribunaux, avant de rentrer en voie de condamnation à l’encontre de cette dernière. Ces conditions sont énoncées par l’article 121-2 du code pénal, disposant :

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. »

Dans un 3ème arrêt rendu le même jour, la chambre criminelle considère que les avis de contravention pour non transmission de l’identité de conducteur peuvent être édictés suite à des infractions commises en 2016, à partir du moment où l’avis a bien été dressé après le 1er janvier 2017. En l’espèce, l’infraction avait été commise le 17 décembre 2016 et l’infraction de non-transmission de l’identité du conducteur a par conséquent été constatée le 6 février 2017 par avis de contravention, soit à l’issue du délai de 45 jours sans désignation de conducteur. Elle considère également qu’il importe peu que l’avis ait été dressé au nom de la personne morale, le Tribunal devant simplement vérifier que le représentant légal a été informé de l’obligation de désignation et ne l’a pas respectée : 

« Que d'une part, l'avis de contravention pour non désignation du conducteur a été dressé le 8 juin 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L.121-6 du code de la route le 1er janvier 2017 ; 

Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier si le prévenu, informé de l'obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de la contravention d'excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription, de sorte qu'il n'importait que l'avis de contravention pour non désignation du conducteur ait été libellé au nom de la personne morale »

Cette motivation sera reprise dans un 4ème arrêt. 

SOURCES : 
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850929&fastReqId=1006906098&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850959&fastReqId=1648895621&fastPos=1
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850932&fastReqId=344694877&fastPos=2
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850958&fastReqId=1068155995&fastPos=3