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Un bel exemple d’aménagement de peine à l’extérieur, qui conduit le Ministère de la justice à soutenir 5 projets similaires.
A LIRE : https://www.la-croix.com/France/Justice/Reinsertion-detenus-fin-peine-prennent-cle-champs-2019-04-15-1201015689
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L’arrêté du 3 avril 2019 prévoit les règles qui s’appliqueront aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à sa date du retrait de l’union européenne.
Ce sont les dispositions de l’arrêté du l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui s’appliqueront. Ces permis seront ainsi reconnus sur le territoire français lorsque leur titulaire auront acquis leur résidence normale en France au plus tard à la date de retrait du Royaume-uni de l'Union européenne, à condition de répondre aux exigences de l’article 2 de l’arrêté précité :« 2.1.1. Etre en cours de validité ; 2.1.2. Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par l'article R. 221-5 selon la ou les catégorie (s) du permis de conduire détenue (s) ; 2.1.3. Etre utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap, ou à des restrictions. 2.2. En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Dans ce cas, il est néanmoins reconnu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de sa reconnaissance et de son échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. 2.3. Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. 2.4. Il ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route. » Il n’y a pas d’obligation d’échange de ces permis de conduire en cas d’établissement en France de leur titulaire. (« On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France.» selon les termes de l’article R 221-1 du code de la route). En revanche, en cas d’établissement en France, l’échange du permis en permis français est obligatoire dans 2 cas : - le permis de conduire du Royaume Uni a été obtenu en échange d’un précédent permis d’un état hors Union européenne avec lequel la France n’a conclu aucun accord de réciprocité. Dans ce cas ce sont les règles applicables aux permis délivrés par un état n’appartenant pas à l’Union européenne qui s’appliquent : le titulaire doit demander l’échange du permis dans le délai d’un an suivant l’établissement en France. A défaut, le conducteur commettra l’infraction de conduite sans permis prévue par l’article L221-2 du code de la route : « I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » - le conducteur a commis des infractions entraînant un retrait de points sur le sol français, ou une suspension, restriction, un retrait du droit de conduire (article R 222-2 du code de la route : « L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées. »). En l’absence d’échange du permis en permis français, le conducteur s’expose à une contravention de la 4eme classe, soit 90€ minorée, 135€ forfaitaire et 375€ majorée. SOURCES : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038342575 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627531 https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/mise_a_jour_liste__permis_de_conduire_valables_a_l_echange_retrait_boliv_cle01f1c2.pdf Par décision rendue le 4 avril 2019, le conseil constitutionnel a déclaré l’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations contraire à la constitution.
C’est cet article 3 qui prévoit des dispositions permettant à l'autorité administrative d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et également de prendre part à toute manifestation sur le territoire national pour une durée d'un mois. Le conseil constitutionnel relève que « Ces dispositions confèrent ainsi à l'administration le pouvoir de priver une personne de son droit d'expression collective des idées et des opinions. » Pour autant, le conseil constitutionnel constate que le législateur n'a pas imposé que le prononcé de cette interdiction ait un lien de causalité avec des atteintes graves à l'intégrité physique ou des dommages importants aux biens causés par l’intéressé lors de la manifestation en question, ni que cette dernière soit susceptible de donner lieu à ces atteintes ou dommages. Il constate également que même un agissement sans lien avec la commission de violences ou un comportement même ancien peut fonder cette interdiction, et en conclut que « les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction ». Il relève en outre que l’arrêté d’interdiction de manifester est exécutoire lorsque la manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration ou d’une déclaration tardive, et qu’il peut être notifié à tout moment, même pendant la manifestation, à la personne visée. Enfin, il rappelle que cette interdiction de manifester peut être élargie à l'ensemble du territoire national pendant une durée d'un mois.
- article 2 :Après l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑5. – Aux fins de recherche et de poursuite de l’infraction prévue à l’article 431‑10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à : « 1° L’inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille, dans les conditions prévues au III de l’article 78‑2‑2 ; « 2° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, dans les conditions prévues au II du même article 78‑2‑2. « Le fait que les opérations prévues aux 1° et 2° du présent article révèlent d’autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » Article 6 : Après l’article 431‑9 du code pénal, il est inséré un article 431‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑9‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. » Article 8 : Après le 3° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ». SOURCES : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm Dans un arrêt du 26 mars dernier, la chambre criminelle a définitivement tranché l’interprétation des dispositions relatives aux marges d’erreur concernant les taux relevés par éthylomètre dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie.
La chambre criminelle a rappelé sa jurisprudence antérieure en la matière : « la chambre criminelle juge régulièrement que les marges d’erreur prévues par ce texte peuvent s’appliquer à une mesure effectuée lors d’un contrôle d’alcoolémie, mais que l’interprétation des mesures de la concentration d’alcool dans l’air expiré effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation (Crim., 24 juin 2009, pourvoi n° 09-81.119, Bull. crim. 2009, n° 134) » Elle relève à ce titre que cette jurisprudence a eu pour effet des divergences d’appréciation importantes de la part des juges du fond et considère que ces différences sont contraires à l’article préliminaire du code de procédure pénale, point I alinéa 3, disposant « Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. » La chambre criminelle fait également référence à une jurisprudence récente du conseil d’Etat en la matière (CE, 14 février 2018, n°407914). Dans cet arrêt, le conseil d’Etat a en effet rejeté le pourvoi du Ministère de l’Intérieur contre un jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble ayant annulé une décision de suspension administrative provisoire du permis de conduire suite à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisée par la présence dans l’air expiré d’un taux de 0,40 mg/l, en relevant que « M. B... présentait une concentration d'alcool de 0,43 mg/l lors de la première mesure, mais de 0,40 mg/l lors de la seconde et qu'eu égard à la tolérance de 8 % applicable en pareil cas, son taux d'alcoolémie devait être regardé comme inférieur au seuil de 0,40 milligramme par litre d'air expiré, pour en déduire que le représentant de l'Etat n'avait pas tenu compte de cette marge d'erreur » Le Conseil d’Etat a considéré que le préfet devait tenir compte de la marge d’erreur, sauf si elle a déjà été appliquée dans les résultats délivrés par l’éthylomètre qui lui sont communiqués : « compte tenu de la tolérance admise par ces dispositions, il appartient au représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l'article L. 224-2 du code de la route au titre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s'assurer qu'il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés ; qu'il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d'erreur maximale tolérée en vertu de l'arrêté du 8 juillet 2003 précité, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d'erreur, ou fait état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale (...) Qu’en statuant ainsi, alors que les résultats communiqués au préfet ne mentionnaient pas que les chiffres indiqués tenaient déjà compte de la marge d'erreur et ne faisaient pas état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à la marge maximale tolérée, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que le pourvoi du ministre de l'intérieur doit, par suite, être rejeté ». Prenant en compte les différences d’interprétation des magistrats et la jurisprudence du conseil d’Etat, la chambre criminelle de la cour de cassation tranche ainsi : «Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ». Elle l’applique au cas d’espèce, le taux relevé étant de 0,40 mg par litre d’air expiré et casse l’arrêt de la cour d’appel ayant rejeté la demande de requalification du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en contravention, estimant que « l’argument tenant à la marge d’erreur est inopérant, deux taux supérieurs ou égaux à la limite légale ayant été relevés, à quinze minutes d’intervalle, sur un individu ayant reconnu avoir consommé, une heure avant le contrôle routier, deux verres de bière ». La chambre criminelle déduit des textes qu’en l’espèce seule une contravention pouvait être caractérisée du fait de l’application de la marge d’erreur : « Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que seule ladite contravention pouvait être caractérisée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. » Il résulte de ces deux arrêts que la marge d’erreur doit être appliquée aux taux relevés par éthylomètre lors d’un contrôle pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, au stade de la suspension administrative provisoire du permis de conduire par le préfet comme au stade du jugement par le tribunal compétent. SOURCES: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036601993&fastReqId=1239825969&fastPos=1 La loi a été promulguée le 23 mars après saisine du conseil constitutionnel.
Le ministère de la justice a mis en ligne un récapitulatif des principales mesures de la loi et leur date d’entrée en vigueur, ainsi qu’un calendrier de diffusion des circulaires. SOURCES : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/la-reforme-de-la-justice-entre-en-vigueur-32242.html Un amendement déposé par 4 sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour le représentant de l’état dans le département ou le président du conseil départemental, par arrête motivé, de fixer une vitesse supérieure à la limite autorisée par le code de la route sur les routes nationales ou départementales.
Cet amendement a été adopté le 26 mars dernier par le sénat et le projet de loi sera prochainement examiné à l’assemblée nationale. L’amendement est fondé sur le rapport sénatorial intitulé « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité » du 18 avril 2018. Le sénat fait également référence aux déclarations du Président de la République dans le cadre du grand débat national, laissant la porte ouverte à des aménagements de la mesure. SOURCES : http://www.senat.fr/amendements/2018-2019/369/Amdt_209.html La décision a été rendue le 21/03, et censure plusieurs dispositions pénales de la loi :
- interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire : le conseil relève que cette autorisation concerne des infractions qui ne présentent pas un caractère de particulière gravité et complexité, sans prévoir pour autant un contrôle suffisant du juge quant à leur caractère nécessaire et proportionné, ces dispositions étant ainsi contraires au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. - le recours à des techniques spéciales d'enquête en enquête de flagrance ou préliminaire suite à la commission d’un crime : le conseil constate que le juge des libertés et de la détention peut ordonner leur interruption à tout moment mais sans pouvoir accéder aux procès-verbaux ni être informé des investigations réalisées sur le fondement de sa décision, ce qui s’avère contraire au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances et à l'inviolabilité du domicile. - possibilité pour les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne, sur autorisation préalable du procureur de la république, à accéder à son domicile après six heures et avant vingt-et-une heures : le conseil considère que cette autorisation n’est pas assez restreinte (elle concerne toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou tout délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque cette personne n'a pas répondu à une convocation à comparaître, mais aussi en l'absence de convocation préalable s’il est plausible qu'elle n’y réponde pas, et la pénétration dans tout domicile où la personne est susceptible de se trouver, y compris ceux de tiers), ce qui, en l’absence d'autorisation d'un magistrat du siège, est contraire au droit à l'inviolabilité du domicile. - accord de l'intéressé pour le recours à la télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire : imposer ce recours porterait une atteinte excessive aux droits de la défense, l’accord de l’intéressé demeurant ainsi indispensable. - champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle : le conseil émet une réserve d’interprétation en indiquant que le recours à l’amende forfaitaire ne peut s’appliquer qu’à des délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, dès lors que le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne saurait excéder le plafond des amendes contraventionnelles. En revanche, sont validées les dispositions concernant la création d’un parquet national antiterroriste, les conditions du prononcé des peines d'emprisonnement ferme et l’habilitation du Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance les textes afférents à la justice pénale des mineurs. SOURCES : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778DC.htm Audiences administratives : la parole doit être donnée au requérant présent sans son avocat3/23/2019 Le 27 février 2019, le conseil d’Etat a considéré, sur le fondement de l’article le R. 732-1 du code de justice administrative, que les parties représentées par un avocat et ayant produit des conclusions écrites doivent être mises en mesure, lorsqu’elles sont présentes à l’audience sans leur avocat, de présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
L’arrêt rendu par le conseil d’Etat annule un arrêt de la cour administrative d’appel de PARIS : « En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel, d'une part, que l'avocat de Mme B...n'était pas présent lors de l'audience du 12 avril 2016 et, d'autre part, que l'intéressée était effectivement présente. Les mentions de l'arrêt attaqué, qui ne sont contredites par aucune pièce du dossier, ne font, par ailleurs, pas état de ce que Mme B...a pris la parole à l'audience. Dès lors, Mme B...est fondée à soutenir que, faute d'avoir été invitée à prendre la parole, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, être annulé. » SOURCES : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038179910&fastReqId=1061397751&fastPos=1 Le rapport a été publié le 12/03 dernier.
Il relève notamment que « Près de 90 % des demandes présentées aux 501 délégués présents dans 874 points d’accueil en métropole et outre-mer soulevaient une difficulté dans la relation des usagères et usagers avec les services publics. », faisant le lien avec un précédent rapport au sujet de la dématérialisation des procédures administratives. Il constate également la persistance des discriminations, le nombre de dossiers ayant augmenté de 4,2%, le handicap restant la première cause. Le nombre de dossiers concernant les enfants a également augmenté de 2,4%. En matière déontologie de la sécurité, le nombre de demandes a augmenté de 23,8%, les 2 premières raisons de saisine étant les violences (29,1%) et refus de plainte (19,3%). A l’issue de ce bilan, ses recommandations sont les suivantes :
SOURCES : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/raa-2018-num-19.02.19.pdf La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la République lui-même.
Pour rappel, l’article 1 prévoit une fouille aux abords des manifestations, l’article 2 permet au préfet d’interdire à un individu de manifester pendant 1 mois sur tout le territoire national. L’article 3 pose l’inscription de ces individus dans le fichier des personnes recherchées, et l’article 4 crée un délit de dissimulation du visage puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. SOURCES : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246 https://www.google.fr/amp/s/www.publicsenat.fr/article/parlementaire/loi-anticasseurs-le-senat-adopte-les-trois-premiers-articles-du-texte-139025%3famp |
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