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Le mis en examen déposait une requête en nullité du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents, fondée sur l’irrégularité de cette comparution, effectuée par visioconférence.
La chambre de l’instruction rejette la requête en nullité au motif que les interrogatoires sont tous prévus au code de procédure pénale dans une même section « des interrogatoires et confrontations ». Elle relève que l’article 706-71 du code de procédure pénale n’interdit pas de recourir à la visioconférence dans ce cadre. Cet article dispose : « Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables. Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu. Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28, 696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen. Pour l'application des dispositions des trois alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, il doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier a déjà été remise à l'avocat. Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte. En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. » La chambre criminelle reprend les motifs invoqués par la Chambre de l’instruction afin de rejeter la requête en nullité. Elle mentionne que l’interrogatoire de première comparution par visioconférence est autorisée par le 3ème alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, lorsque la personne est détenue pour autre cause. Elle précise qu’il appartient au juge d’instruction d’apprécier la nécessité d’avoir recours à la visioconférence. En second lieu, elle retient que le procès-verbal d’interrogatoire de première comparution mentionne que l’avocat du mis en cause était présent au cabinet du magistrat instructeur au moment de l’interrogatoire, qu’il a pu étudier le dossier pénal et s’entretenir avec son client, ce dernier ayant par ailleurs choisi d’exercer son droit au silence. La chambre criminelle rejette ainsi le pourvoi : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors que, d’une part, le juge d’instruction, à qui il revient d’apprécier la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, pouvait procéder à la première comparution de M. X..., détenu pour autre cause, par un tel moyen, comme le permet l’article 706-71, alinéa 3 du code de procédure pénale, d’autre part, il résulte du procès-verbal de première comparution, régulièrement signé par l’intéressé, que son avocat était présent au cabinet du juge d’instruction, a pu consulter le dossier de la procédure et s’entretenir librement avec son client, lequel a fait usage du droit de se taire, la chambre de l’instruction a justifié sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles invoquées. » SOURCES : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_8743/2018_8744/octobre_8987/2125_16_40511.html
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Deux confrères du Cabinet DARROIS répondent aux questions posées par le journal « le point ».
Le Sénat a en effet voté un amendement prévoyant le droit à l’assistance de l’avocat pendant les perquisitions. Le vote de cet article par l’assemblée nationale s’inscrirait dans le prolongement des garanties obtenues ces dernières années, renforçant les droits de la défense, dont le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue et l’assistance de l’avocat pendant une perquisition administrative liée à des soupçons de terrorisme, possible depuis la loi du 31 octobre 2017, accès à certaines pièces du dossier au stade de la garde à vue, droit à l’assistance d’un avocat lors de séances d'identification des suspects (tapissage) et d'opérations de reconstitution. Le conseil d’Etat a par ailleurs rendu un avis sur le projet de loi programmation pour la justice le 12 avril 2018, dont les dispositions prévoient d’assouplir les règles relatives aux perquisitions. Selon le Conseil d’État, « Ces dispositions ont ainsi pour objet principal de faciliter la réalisation par les officiers et agents de police judiciaire de perquisitions et de saisies sans l’assentiment des intéressés. » Il a considéré que cette réforme devait être accompagnée pour la personne perquisitionnée du droit à la saisine du juge des libertés et de la détention, de la chambre de l’instruction ou du tribunal correctionnel, afin de statuer sur la régularité de cette dernière : « Le Conseil d’Etat estime qu’un tel assouplissement du recours aux perquisitions et au régime de l’enquête de flagrance ne peut être admis que si le régime des perquisitions prévu par le code de procédure pénale est mis en conformité avec les exigences du droit à un recours juridictionnel effectif. » La présence de l’avocat constituerait une garantie dans ce cadre : « en contrepartie d'une augmentation des mesures coercitives, des garanties doivent également être accordées » (Christophe Ingrain). SOURCES : https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/perquisitions-l-avocat-est-la-pour-reequilibrer-les-forces-05-11-2018-2268622_56.php http://www.conseil-etat.fr/content/download/133482/1353447/version/2/file/Avis%20394535.pdf « Ce ne sont pas les avocats qui sont excessifs mais ce projet de loi qui est excessif », Indique notre bâtonnier Marie-Aimée PEYRON.
Alors que l’examen du projet de loi réforme de la justice va débuter à l’assemblée nationale, plusieurs confrères dressent un état des lieux de ce projet et demandent à l’assemble nationale d’apporter davantage d’améliorations que celles qui ont déjà été adoptées par le Sénat : « Ce que nous disons nous l'avons toujours dit. Il y a un recul inutile des droits de la défense »(Christian Saint-palais) « On traite un problème de moyens par une régression des droits » (Hervé Témine) « le parquet récupère de plus en plus de procédures qui ne sont pas contradictoires » (Jacqueline Laffont) C’est la loi du « triomphe du parquet » (Henri Leclerc). SOURCES : https://www.lemondedudroit.fr/institutions/60652-tenors-barreau-mobilises-contre-volet-penal-reformejustice.html La constitutionnalité des deux premiers alinéas de l’article 132-23 a été mise en question devant le conseil constitutionnel par QPC transmise le 5 septembre dernier par la cour de cassation.
Ces dispositions sont ainsi rédigées: « En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées ». La question a été posée de savoir si ces dispositions portent atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines du fait de l’application automatique de la période de sûreté, durant laquelle aucun aménagement de peine n’est possible. Le conseil constitutionnel relève que la période de sûreté ne constitue qu’une mesure d’exécution de la peine, qui ne s’applique de plein droit que lorsque le magistrat prononce une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 10 ans, non assortie de sursis, et qui présente par conséquent « un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce. » En second lieu, le conseil constitutionnel indique que le tribunal a toujours la possibilité, par décision spéciale, d’adapter la durée de la période de sûreté en fonction des circonstances de l’espèce. Le Conseil constitutionnel déclare en conséquence le premier alinéa de l’article 132-23 du code pénal conforme à la constitution : « Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines doit être écarté. Le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal qui ne méconnaît par ailleurs ni le principe de nécessité des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclaré conforme à la Constitution. » SOURCES : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018742QPC.htm Désormais, et depuis le 17 septembre 2018, le refus de priorité à piéton est réprimé par une contravention de la 4ème classe et un retrait de 6 points, ainsi qu’une peine de suspension de permis de conduire pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, infraction prévue et réprimée par l’article R 415-11 du code de la route.
Les comportements réprimés sont constitués par le fait de ne pas céder le passage, en s’arrêtant si besoin, aux piétons : - s’engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée, - manifestant clairement l'intention de le faire, - circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. Ainsi, tout conducteur est tenu de céder le passage ou s’arrêter dans ces cas, y compris lorsque le piéton n’emprunte pas un passage prévu à cet effet pour traverser. Il suffit qu’il manifeste clairement son intention de traverser la chaussée. L’article R 412-34 du code de la route dispose par ailleurs que sont assimilés aux piétons : « 1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ; 2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ; 3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas. » De manière plus générale, le code de la route impose, dans son article R 412-6, à tout conducteur et à tout moment d’adopter « un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables. », sous peine d’être verbalisé d’une amende de la deuxième classe. Les piétons ont également des obligations, prévues par les articles R 412-34 et suivants du code de la route, dont la violation est sanctionnée par une amende de la 1ère classe, et notamment : - emprunter les trottoirs et accotements lorsqu’il y en a, les enfants de moins de 8 ans sur un cycle pouvant les emprunter à condition de ne pas gêner la circulation des piétons et de conserver l’allure du pas. Les deux roues conduits à la main sont tolérés sur la chaussée à condition de respecter les règles relatives aux piétons. En l’absence d’emplacements réservés pour circuler, les piétons peuvent emprunter la chaussée en prenant toutes les précautions nécessaires, en circulant près de l’un de ses bords. - l’article R 412-37 alinéas 1 et 2 du code de la route dispose : « Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. » Ils sont, de plus, tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe en application de l’article R 412-39 alinéa 1. - en application de l’article R 412-38, ils ne peuvent traverser que lorsque le feu piéton est vert. L’article 122-1 du code pénal prévoit qu’une personne mise en cause dans une affaire pénale peut être déclarée irresponsable pénalement si son discernement était aboli au moment des faits. Il pose également les conséquences d’une altération du discernement sur la peine, qui doit être réduite depuis la loi numéro 2014-896 du 15 juin 2014. Cet article dispose :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état. » Une enquête a été réalisée dans le cadre d’un programme de recherche financé par la mission « Droit et Justice » du Ministère de la justice entre mai 2014 et juillet 2016, sur « Le malade mental criminel : un être responsable de ses actes ? Les expertises psychiatriques au prisme des représentations sociales de la folie et des relations entre juges et experts ». Elle s’appuie sur des entretiens avec des psychiatres, des juges d’instruction, des personnes reconnues irresponsables pénalement, une étude de la jurisprudence, de la presse et littérature en psychiatrie. Cette enquête a permis d’établir les tendances suivantes : - la probabilité pour un mis en cause d’être déclaré irresponsable diminue au fur et à mesure de la procédure, selon un rapport du Sénat rendu en 2010 : sur 44 décisions d’irresponsabilité prononcées entre septembre 2008 et juillet 2009, 30 l’ont été au stade de l’instruction, 13 par des tribunaux correctionnels et 1 par une cour d’Assises. - une étude de décisions publiées sur légifrance, ayant constaté l’abolition du discernement de la personne poursuivie, permet de constater qu’en règle générale, une seule expertise est ordonnée lorsque la personne est poursuivie pour un délit, contre 2 à 6 expertises pour un crime. - de nombreux cas d’abolition du discernement sont reconnus en matière délictuelle par une expertise ordonnée par la cour d’appel et non en première instance. - 13 magistrats interrogés sur 23 considèrent que la décision constatant l’irresponsabilité pénale du mis en cause ne nécessite pas forcément de contre-expertise et doit être prise au moment de l’instruction. - l’argument récurrent invoqué par les Magistrats est d’éviter l’incarcération des personnes dont l’état est incompatible avec la détention. - en revanche, plusieurs magistrats relèvent également les lacunes de la prise en charge psychiatriques des personnes déclarées irresponsables, ce qui pose le problème de la surveillance des auteurs d’infractions présentant une dangerosité sur le plan psychiatrique. - ainsi, sur l’ensemble des magistrats interrogés, 12 considèrent que les personnes irresponsables doivent être prises en charge par la psychiatrie, 5 considèrent que dans le cadre de cette prise en charge, la justice doit avoir un rôle de contrôle, 6 considèrent qu’elles doivent être prises en charge par des institutions hybrides de soins sous main de justice. SOURCES : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01523327/document Une personne mise en examen pour des faits d’escroquerie à la TVA faisait l’objet d’une saisie pénale d’un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à 80%, ordonnée par le juge d’instruction. Le mis en examen interjetait appel de cette ordonnance.
La chambre de l’instruction confirmait l’ordonnance, en retenant que la somme correspondant au préjudice estimé de l’Etat est susceptible de confiscation au titre du produit direct ou indirect de l’infraction, qui peut être ordonnée en valeur, en application des alinéas 3 et 9 de l’article 131-21 du code pénal, et que la saisie de ce bien est proportionnée au but poursuivi, dans la mesure où les faits sont susceptibles d’avoir porté sur un montant supérieur à celui de la valeur de l’immeuble. La chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel, en rappelant les dispositions de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale, disposant que le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Elle rappelle que quand plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble d’infractions en totalité ou partie, chacun encourt la confiscation du produit de ou des infractions qui lui sont reprochées, mais à condition que la valeur totale des biens confisqués n’excède pas celle du produit total de ces infractions. Elle indique que le Juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien, lorsque qu’aucune pièce du dossier ne permet de présumer que l’auteur des faits a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction et que l’atteinte au droit de propriété est soulevée, doit procéder à l’appréciation du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété concernant la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit. La chambre criminelle juge ainsi : « qu’en prononçant ainsi, sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au demandeur, commise de courant 2011 à juin 2016, dans le cadre de ses fonctions au sein des sociétés (...), non plus que rechercher, dans l’hypothèse où il serait apparu que l’intéressé n’aurait pas bénéficié du produit de l’infraction, si l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés » Sources : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2299_24_40520.html Le dispositif est actuellement expérimenté dans le Finistère, où une quinzaine de conducteurs l’ont installé sur leur véhicule suite à une décision de suspension provisoire du permis de conduire prise par le préfet en cas de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Cette possibilité sera appliquée dans toute la France dès janvier 2019.
Après un contrôle dont les vérifications de l’état alcoolique établissent l’existence d’un taux délictuel, les gendarmes retiennent le permis, mais sollicitent l’avis du conducteur quant à la possibilité de voir la suspension aménagée par l’autorisation de conduire des véhicules équipés de ce dispositif. En cas d’accord, le conducteur doit faire installer l’éthylotest par un centre agréé et en transmettre la preuve au préfet, qui lui délivre rapidement une autorisation de conduire ce véhicule. Le démarrage du véhicule est soumis à un souffle préalable dans un boîtier relié au démarreur du véhicule. Si le taux d’alcool est inférieur à la limite autorisée, le véhicule démarre et impose un nouveau souffle dans un délai compris entre 5 et vingt minutes plus tard. Le conducteur a payé cette installation et le retrait 350€ et loue le dispositif 96€ par mois. Il aurait pu l’acheter pour 1300€. Lors du jugement, le tribunal pourra, s’il ne relaxe pas le conducteur, confirmer, restreindre ou allonger la période de suspension, aménagée ou non par l’autorisation de conduire des véhicules équipés de ce dispositif. SOURCES : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/ethylotests-anti-demarrage-je-prefere-ca-que-passer-l-hiber-a-pied-1540410659 Le Garde des Sceaux a présenté son projet le 15/10.
Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, que peuvent se procurer tous les justiciables, peut désormais être envoyé par mail de manière dématérialisée, la demande pouvant être effectuée en ligne. L’article 777 du code de procédure pénale indique les mentions figurant sur le bulletin numéro 3 du casier judiciaire :« Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : 1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ; 2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ; 3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ; 4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure. Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis. Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée. Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré. » L’envoi de ce bulletin sera désormais traité dans l’heure lorsque la personne qui en fait la demande est née en France. Cependant, seuls les bulletins néants, c’est à dire vierges de condamnations, pourront faire l’objet d’un envoi dématérialisé, les bulletins supportant une ou plusieurs condamnations seront envoyés par courrier. Plus de 3 millions de demandes ont été faites en 2017. C’est ainsi une économie d’affranchissement d’environ 1 million d’euros par an qui est prévue par le gouvernement. Dans les 3 années qui viennent, les bulletins numéro 1 et 2 du casier judiciaire seront également entièrement dématérialisés. SOURCES : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/le-casier-judiciaire-desormais-accessible-en-ligne-31904.html L’observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié récemment ce bilan.
Quelques chiffres: - environ 40 millions d’infractions ont été constatées en 2017, dont 17 millions d’infractions au stationnement et 17 millions relevées par contrôle automatisé, - le volume global d’infractions relevé est stable par rapport à 2016, - les infractions à la vitesse ont été davantage verbalisées en 2017 (+6,3%), - Les infractions délictuelles relatives à l’alcool représentent 20,8% des délits mais ont baissé par rapport à 2016 (-6,7%), les contraventions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ont également baissé de 2,7%, - les infractions de conduite après usage de stupéfiants sont en augmentation (+10,7%) et représentent 8,3% des délits relevés, -Au 1er janvier 2018, le dispositif de contrôle automatisé compte 2 784 radars fixes (dont 700 aux feux tricolores, 78 aux passages à niveau), 884 radars mobiles, et relève 64,4 % des infractions au code de la route ainsi que 95 % des infractions relatives à la vitesse. Les infractions relevées par contrôle automatisé sont en augmentation globale de 6,8% par rapport à 2016, - 15,1 millions de points ont été retirés en 2018, soit une hausse de 14,9% par rapport à 2016. 68,9% des points retirés concernent des infractions constatées par contrôle automatisé. - les principaux retraits de points sont repartis ainsi : 10 546 988 points pour les excès de vitesse (+ 23,1 %), 1 361 072 points pour le non-respect d’un feu rouge (- 4,7 %), 941 874 points pour l’usage d’un téléphone tenu en main (+ 3,5 %), 791 682 points pour alcoolémie (- 6,1 %), 294 084 points pour non-port de la ceinture (-2,6 %), - 61 714 permis ont été invalidés pour solde de points nul, soit une diminution de 2,3 % par rapport à 2016. Le nombre de permis invalidés est en constante baisse depuis 5 ans, - 3 063 168 titulaires du permis de conduire ont bénéficié d’une reconstitution totale de points, n’ayant commis aucune infraction pendant 2 ou 3 ans, soit une baisse de 8,2 % par rapport à l’année 2016, - Les condamnations pour infraction à la sécurité routière représentent en 2016 41 % de l’ensemble des condamnations, proportion à peu près constante depuis 5 ans. SOURCES : http://www.securite-routiere.gouv.fr/content/download/38382/365623/version/1/file/Bilan_Infractions_Route_2017_Internet.pdf |
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