ACTU -L'évolution des peines d'emprisonnement de 2004 à 2016

Le bulletin d'information statistique du mois de décembre 2017 nous donne quelques chiffres intéressants.

Les condamnations délictuelles ont augmenté de 17% de 2004 à 2016, augmentation attribuée au fait que plusieurs contraventions, comme le défaut de permis de conduire par exemple, sont devenues des délits. En 2016, 30 % des condamnations ont été prononcées par ordonnance pénale, 15 % par le biais d'une CRPC et 55 % par jugement correctionnel.

Le contentieux de la circulation routière est celui qui a le plus augmenté sur la période observée (36 % du contentieux en 2004, 43 % en 2016). Les condamnations pour infraction à la circulation routière ont également augmenté de 45 % entre 2004 et 2010. Ce sont les condamnations pour infractions liées aux stupéfiants qui ont le plus augmenté sur la période 2004-2016 avec une hausse de 111%.

L'amende est devenue la peine la plus prononcée (36 % en 2016 / 23 % en

2004), hausse attribuée au nombre de condamnations prononcées par ordonnance pénale, procédure utilisée à 55 % pour réprimer des délits routiers et 38 % pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. En revanche, l’emprisonnement avec sursis total est moins prononcé (34 % en 2008 / 43 % en 2004).

L’emprisonnement ferme est la troisième peine la plus prononcée chaque année : 20 % en 2016, le quantum moyen d'emprisonnement n'ayant jamais été aussi élevé (8 mois et 6 jours en 2016). En proportion, cette peine est prononcée à 32 % pour réprimer les atteintes aux biens,  21 % pour les infractions à la circulation routière, 15 % pour des atteintes aux personnes et 12 % pour les infractions liées aux stupéfiants. La part des personnes en état de récidive légale condamnées à une peine d'emprisonnement ferme a doublé entre 2004 et 2014 (16%/33%).

Entre 2004 et 2016, le nombre de peines d’emprisonnement ferme, en tout ou partie, a augmenté de 21 %. 48% des peines d'emprisonnement sont prononcées suite à une COPJ, 28% suite à une CI, 7% suite à une CRPC.

source: justice.gouv.fr

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