ACTu - PV obligeant les représentants légaux à dénoncer le conducteur

Le défenseur des droits recommande plus de clarté dans la rédaction de l'avis de contravention initial

La Décision du Défenseur des droits n°2017-328 recommande au Ministre de l'Intérieur de modifier les informations figurant dans les avis de contravention initiaux, obligeant les représentants légaux à dénoncer le conducteur.

Elle recommande également au Ministre de la Justice d'envoyer une circulaire aux OMP afin de leur demander d'examiner les requêtes en exonération qu'ils reçoivent en tenant compte des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

Le Défenseur des droits relève les confusions générées par les informations contradictoires mentionnées par les avis de contravention, et notamment l'absence de mention de l'obligation, pour le représentant légal, de s'auto-désigner avant de procéder au paiement de l'amende, afin d'éviter de recevoir une amende pour non-désignation de conducteur, ce qui concerne principalement les personnes travaillant seules en tant qu'autoentrepreneur ou exerçant une activité libérale.

La rédaction actuelle des avis de contravention ne permet pas plus de différencier les cas dans lesquels le représentant légal paie l'amende parce qu'il reconnaît l'infraction des cas dans lesquels il paie l'amende car il se trouve dans l'impossibilité de dénoncer le conducteur.  

Depuis mai 2017, la notice de paiement indique l'obligation, pour le représentant légal, de s'auto-désigner s'il est l'auteur de l'infraction, avant de payer l'amende. Le Défenseur des droits note que le fait que cette information figure sur la notice de paiement et non sur l'avis de contravention demeure source de confusion pour les représentants légaux, et recommande une inscription sur l'avis de contravention renvoyant à la mention figurant sur la notice de paiement.

Le Défenseur des droits relève que les mentions relatives au retrait de points induisent également en erreur le représentant légal et recommande que soit clairement indiqué que l'infraction entraînera un retrait de points sur le permis de conduire de la personne désignée comme étant le conducteur au moment de l'infraction. A contrario, aucun retrait de points n'est encouru si aucun conducteur n'est désigné.

Le Défenseur des droits recommande également la modification des informations concernant le paiement de l'amende sans désignation préalable, qui peuvent induire en erreur le représentant légal sur les conséquences encourues dans ce cas. La mention doit être faite de la possibilité de régler cette amende sans désigner de conducteur, ce qui entraîne la reconnaissance de la responsabilité pécuniaire du représentant légal. Aucune référence ne doit dans ce cas être faite à l'article L 223-1 du code de la route disposant qu'un retrait de points est encouru, puisque ce n'est pas le cas.

Depuis mai 2017, le verso de la notice de paiement mentionne 3 cas dans lesquels peut se retrouver un représentant légal : 

- « VOUS AVEZ COMMIS L’INFRACTION : vous devez vous désigner. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l’amende.

- L’INFRACTION A ETE COMMISE PAR QUELQU’UN D’AUTRE QUE VOUS : vous devez désigner cette personne. Elle recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé. Elle pourra alors régler l’amende.

- VOUS N’ETES PAS EN MESURE DE DESIGNER LA PERSONNE QUI A COMMIS L’INFRACTION : vous devez régler cette amende sur vos deniers personnels. La société que vous représentez recevra ensuite une contravention pour non-désignation du conducteur (montant forfaitaire de 675 euros). »

Le Défenseur des droits note qu'il manque la référence à l'article L 121-3 du code de la route dans le 3ème cas, ainsi que la mention d'une 4ème possibilité : la contestation de l'infraction auprès de l'Officier du Ministère public, et recommande ainsi leur mention.

Enfin et pour pallier aux difficultés rencontrées dans le traitement des requêtes en exonération, le Défenseur des droits recommande la rédaction d'un courrier accusant réception de la requête par le CNT de Rennes puis de transmission à l'OMP compétent, avec le bon numéro d'avis de contravention.

defenseurdesdroits.fr