ACTU - Rapport d'information de l'assemblée nationale relatif à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants

Le rapport d'information a été publié par l'assemblée nationale le 24 janvier 2018. 

Il pose pour constat que la réponse pénale apportée dans le cadre de la répression de l'usage de stupéfiants est insatisfaisante, puisqu'inégale et peu répressive, alors même que les moyens mise en oeuvre sont importants (temps passé par les forces de l'ordre estimé à 1 million d'heures en 2016) et que la consommation de stupéfiants est en augmentation constante.

Ainsi, le nombre de décisions rendues en matière d'usage de stupéfiants ont augmenté de 10.6% en 15 ans, ce qui a entraîné l'application de procédures alternatives aux poursuites, dont 65% consistent en des rappels à la loi, peu dissuasifs et revenant à une "dépénalisation de fait".

La loi du 18 novembre 2016 a créé une procédure d'amende forfaitaire délictuelle applicable à certains délits routiers (conduite sans assurance et conduite sans permis), mais l'application de cette disposition est suspendue à la publication d'un arrêté devant préciser notamment les modalités de traitement et de réclamation par voie dématérialisée. 

Le rapport note que cette procédure à l'usage de stupéfiants permettrait d'apporter une sanction plus rapide et plus efficace, plus égalitaire et plus dissuasive, sans compter le gain de temps et d'effectifs pour les magistrats et les forces de l'ordre.

Toutefois, il demeure difficile d'évaluer les économies qui pourraient être réalisées et cette procédure comporte certains inconvénients, tels que l'absence de prise en compte des circonstances de l'infraction et l'impossibilité de personnaliser la peine.

Le rapport conclut que le recours à la procédure de l'amende forfaitaire est une évolution nécessaire, tous types de stupéfiants confondus. Il préconise d'équiper les agents de tablettes permettant la consultation du fichier TAJ sur place, de balances et de kits de détection. Toutefois et compte-tenu de l'absence d'évaluation de cette procédure à l'heure actuelle, le rapport préconise une expérimentation préalable. D'autre part, cette procédure ne pouvant être appliquée aux mineurs, une réflexion doit être entamée afin de déterminer les moyens de réaffirmer l'interdit pénal à leur encontre.

Voici en conséquence la synthèse des propositions du rapport : 

"I. AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA RÉPRESSION PAR UNE FORFAITISATION DES PEINES
A. LA PISTE D’UNE QUALIFICATION DÉLICTUELLE
—  conférer un caractère à la fois forfaitaire et délictuel à l’amende réprimant l’usage de stupéfiants ;
—  adapter les règles relatives à la récidive pour l’amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage de stupéfiants ;
—  mettre en place l’amende forfaitaire délictuelle d’abord à titre expérimental ;
—  fixer l’amende à un montant compris entre 150 et 200 euros et en prévoir le paiement via l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
—  prévoir l’inscription au fichier TAJ, dans un délai maximum de 24 heures, des amendes forfaitaires infligées en matière d’usage de stupéfiants ;
—  laisser au garde des Sceaux et aux parquets le soin de définir le profil des usagers de drogues à la consommation « problématique » et pour lesquels l’amende forfaitaire n’est pas adaptée ;
—  renforcer le dispositif des stages de sensibilisation et des injonctions thérapeutiques et augmenter en particulier le nombre de médecins-relais ;
—  réfléchir à la création de commissions pluridisciplinaires de dissuasion de la toxicomanie susceptibles d’être consultées par les magistrats ;
B. L’HYPOTHÈSE D’UNE QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE
—  sanctionner l’usage de stupéfiants par une contravention forfaitaire de quatrième ou de cinquième classe et supprimer la peine d’emprisonnement pour usage simple ;
—  prévoir d’inscrire sur l’avis d’amende forfaitaire envoyé au domicile de l’usager, des informations sur les structures sanitaires ;
—  prévoir que les usagers présentant un profil problématique puissent être déférés devant le tribunal de police plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal, éclairé par une commission d’orientation sur le profil de la personne interpellée, de prononcer des peines complémentaires permettant une prise en charge sanitaire de la personne intéressée ;
—  compléter la liste des peines complémentaires pouvant être prononcées par le tribunal de police pour une contravention de quatrième ou de cinquième classe par des peines concernant les stupéfiants ;
—  mener une réflexion sur la mise en place de sanctions administratives qui pourraient être infligées aux usagers de stupéfiants ;
—  permettre l’inscription dans le FAED des empreintes digitales des personnes qui se sont vues infliger une amende forfaitaire contraventionnelle pour usage de stupéfiants ;
—  mener une réflexion sur la création d’un délit d’usage de stupéfiants aggravé dans certaines circonstances ;
II. SE DONNER LES MOYENS D’UNE MISE EN œUVRE EFFICACE
—  équiper dans les meilleurs délais l’ensemble des gendarmeries et des commissariats de tablettes NEO ;
—  doter toutes les patrouilles de police et de gendarmerie de kits de détection et de balances ;
—  préciser le régime de conservation et de destruction des stupéfiants ;
—  privilégier une expérimentation dans un ressort régional ou local et pour une période de temps limitée d’une procédure simplifiée pour les usagers de stupéfiants et évaluer cette expérimentation avant un éventuel élargissement de ces procédures à d’autres infractions.
III. UN PUBLIC SPÉCIFIQUE À ACCOMPAGNER : LES MINEURS
—  créer une mission d’information relative à la sanction du délit d’usage de stupéfiants chez les mineurs ;
IV. POUR UNE STRATÉGIE GLOBALE
—  réorienter les stratégies policières vers la lutte contre les trafics de drogues ;
—  affecter le produit des amendes au fonds de concours « drogue » de la Mildeca afin de financer des actions de prévention."

SOURCES
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0595.asp