Ce dispositif peut être imposé par la préfecture dans le cadre d’une suspension de permis provisoire ou par le tribunal qui prononce une peine de suspension de permis.
La sécurité routière a établi une carte des installateurs par départements, qui recense 226 établissements et facilite ainsi la recherche des conducteurs. >>> Conducteurs avec EAD <<< SOURCES https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14501
0 Commentaires
Laisser un réponse. |
ACTUALITÉ DU
|
DROIT
|
SOCIÉTÉ
|
|