Droit Routier - THIEL AVOCAT
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Glossaire juridique
    • Actualité
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne
DROIT PÉNAL ET ROUTIER
☎ APPEL DIRECT
✎ DEVIS EN LIGNE

Bientôt une infraction supplémentaire dans le code de la route?

9/18/2018

0 Commentaires

 
En 2017, 185 véhicules d’intervention des sociétés d’autoroute ont été accidentés.

La Délégation à la sécurité routière aurait confirmé la création d’un cadre juridique destiné à encadrer à l’intervention des dépanneurs ou des véhicules de police et de secours, afin de faciliter leur travail et renforcer la sécurité des différents intervenants.

Il s’agirait d’imposer un « corridor de sécurité » aux automobilistes, qui seraient contraints de ralentir à la vue d’un véhicule équipé de feux spéciaux immobilisé ou circulant sur la bande d’arrêt d’urgence, mais également de s’en éloigner le plus possible, soit en changeant de voie lorsque cela est possible, soit en restant dans la même voie de circulation. 

La violation de cette obligation serait sanctionnée d’une amende de la quatrième classe (soit 90€ minorée, 135€ forfaitaire et 375€ majorée). On ignore en revanche si la commission de cette infraction serait susceptible d’entraîner un retrait de points et le nombre de points correspondants.

SOURCES : 
http://m.leparisien.fr/essonne-91/brunoy-son-corridor-de-securite-va-figurer-dans-le-code-de-la-route-16-09-2018-7890447.php
0 Commentaires



Laisser une réponse.

    ACTUALITÉ DU
    CABINET Me THIEL AVOCAT

    Me Erika THIEL
    106 avenue mozart
    75016 PARIS

    Standard: 01.77.35.14.40       
    Ligne directe: 01.77.35.14.45
    Portable: 06.87.23.15.53
    Fax: 01.78.76.57.53

    Email : info@thiel-avocat.fr
    DEVIS GRATUIT
    RENDEZ-VOUS EN LIGNE

    SUIVEZ NOUS 

    Catégories

    Tout
    Audiences
    Billet D'actu
    Fiches Pratiques
    Presse
    Tout Savoir
    Vrai Ou Faux


    NOUVEAUX ARTICLES
    ►La décision 48SI
    ►
    La comparution volontaire
    ►La composition pénale
    ►Audience Cour d'Appel Douai
    ►L'Ordonnance pénale
    ►Audience au TGI de Meaux

    Flux RSS

DROIT

Droit pénal
Droit routier
​Jugements
Articles

SOCIÉTE

Présentation
Honoraires
​Actualité
Glossaire

Support

Contact
​
Menu
FAQ
Mentions légales
Erika THIEL ~ AVOCAT
★★★★★      33 avis sur Google
Droit routier
​Avocat à la Cour

Standard: 01.77.35.14.40       
Ligne directe: 01.77.35.14.45
Portable: 06.87.23.15.53
Fax: 01 76 54 19 28
Email : info@thiel-avocat.fr
~ 106 avenue Mozart 75016 PARIS ~ 
© COPYRIGHT 2017. ALL RIGHTS RESERVED.
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Glossaire juridique
    • Actualité
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne