Condamnations pour violences sexuelles : bulletin d’information statistique

Le Ministère de la justice a publié le 6 septembre dernier via Infostat le bulletin d’information statistique sur les condamnations pour violences sexuelles.

Quelques chiffres :

- sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcées entre 2007 et 2016, les viols représentent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %.

- Le nombre de condamnations prononcées chaque année sur cette période est en baisse de 25 %

- les viols aggravés par une ou plusieurs circonstances représentent plus de 4 condamnation sur 5 et les agressions sexuelles, 6 sur 10

- Les femmes condamnées pour cette infraction représentent un peu plus de 1 % du total

- 1 condamné pour viol sur 5 a moins de 16 ans, 30% des condamnés pour viol par ascendant ou personne ayant autorité ont au moins 45 ans, 7% des condamnés pour agression sexuelle ont 60 ans ou plus, 1/3 des condamnés pour atteinte sexuelle ont moins de 25 ans.

- 61% des condamnations pour viol englobent des condamnations pour d'autres infractions, ce qui est également le cas de 22% des condamnations pour agression sexuelle. 61 % des condamnations pour agression sexuelle sur conjoint ou concubin concernent également une autre infraction, le plus souvent des violences volontaires.

- les préventions de plus de 2 ans concernent la moitié des condamnations pour viol par ascendant ou personne ayant autorité et 1/3 des condamnations pour viol sur mineur de 15 ans, alors que seulement 14% des agressions sexuelles se déroulent sur une période de 2 ans.

- 6% des condamnés l'ont déjà été précédemment pour une infraction sexuelle, 3.7% des condamnés se trouvent en état de récidive légale.

- les mineurs âgés de moins de 13 ans sont condamnés à des mesures éducatives, les mineurs âgés de 13 à 15 ans sont condamnés dans 47 à 72% des cas à des peines d'emprisonnement avec sursis simple ou probatoire, les mineurs âgés de 15 ans et plus sont condamnés dans 44% des cas à des peines d'emprisonnement ferme de moins de 5 ans et dans 30% des cas à des peines d'emprisonnement ferme de 5 ans ou plus, les peines étant dans la majorité des cas assorties en partie de sursis. Les majeurs de moins de 60 ans sont condamnés  à des peines d’emprisonnement avec sursis total simple ou probatoire dans des proportions comprises entre 50 % et 60 % et les majeurs de plus de 60 ans dans 70% des cas.

- les peines prononcées à l’encontre de personnes majeures condamnées pour viol sont pour 97 % d’entre elles des peines privatives de liberté comportant une partie ferme. Le quantum de prison ferme augmente si le viol est aggravé ou en cas de pluralité d’infractions ou de réitération d’infraction, ou lorsque la récidive légale est retenue.

- pour les autres infractions sexuelles, une peine d’emprisonnement ferme est prononcée dans 44 % des cas, proportion qui augmente en cas de commission de l’infraction sur une personne vulnérable ou par le conjoint, en cas de circonstance aggravante. On observe les mêmes tendances que pour le viol s’agissant du quantum de prison ferme prononcé. Des mesures éducatives sont prononcées pour 45 % des mineurs coupables d’agression sexuelle.

SOURCES : 
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_164.pdf