Droit Routier - THIEL AVOCAT
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne
DROIT PÉNAL ET ROUTIER
☎ APPEL DIRECT
✎ DEVIS EN LIGNE

DEMANDE DE copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l'instance

1/23/2019

0 Commentaires

 
Une note du 19 décembre émanant de la direction des affaires criminelles et des grâce précise les conditions dans lesquelles les décisions de justice peuvent être transmises à des tiers, sur le fondement de l’article R 156 du code de procédure pénale disposant : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, l'autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.

Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus. »

Les décisions pénales étant en principe publiques, puisque rendues en audience publique, peuvent être communiquées aux tiers sans autorisation préalable du procureur de la République dès lors qu’elles sont définitives. Si l’affaire est toujours en cours en revanche, cette autorisation préalable devient nécessaire, la décision de refus de délivrance constituant une décision administrative devant être motivée et susceptible de recours devant les juridictions administratives. La note relève qu’en cas de délivrance, aucune obligation d’anonymiser les décisions n’est imposée par les textes.

Les demandes doivent être faites au greffe par écrit ou au moyen du formulaire CERFA prévu à cet effet sur le site justice.fr ou, en cas d’autorisation nécessaire du procureur, envoyées directement par écrit. La transmission se fera par voie papier ou électronique.

Quant au contenu de la décision, dans certains cas (audiences en chambre du conseil), seul le dispositif de la décision sera communiqué.

L’annexe 2 dresse une liste des décisions pénales qui, par exception, ne sont pas publiques (décisions couvertes par le secret de l’instruction, décisions du juge des enfants ou de juge de l’application des peines prononcées en chambre du conseil,...) et des dispositions posant des restrictions à la diffusion des décisions de justice (décisions couvertes par le secret de l’instruction, actes d’accusation, victime d’une agression sexuelle,...)

SOURCES : 
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44220.pdf
0 Commentaires



Laisser un réponse.

    ACTUALITÉ DU
    CABINET Me THIEL AVOCAT

    Me Erika THIEL
    106 avenue mozart
    75016 PARIS

    Standard: 01.77.35.14.40       
    Ligne directe: 01.77.35.14.45
    Portable: 06.87.23.15.53
    Fax: 01.78.76.57.53

    Email : info@thiel-avocat.fr
    DEVIS GRATUIT
    RENDEZ-VOUS EN LIGNE

    SUIVEZ NOUS 

    Catégories

    Tous
    Audiences
    Billet D'actu
    Fiches Pratiques
    Presse
    Tout Savoir
    Vrai Ou Faux


    NOUVEAUX ARTICLES
    ►La décision 48SI
    ►
    La comparution volontaire
    ►La composition pénale
    ►Audience Cour d'Appel Douai
    ►L'Ordonnance pénale
    ►Audience au TGI de Meaux

    Flux RSS

DROIT
Droit pénal
Droit routier
​Jugements
Articles
SOCIÉTÉ
Présentation
Honoraires
​Actualité
Glossaire
SUPPORT
Contact
​
Menu
FAQ
Mentions légales
Erika THIEL ~ AVOCAT
★★★★★      67 avis sur Google
Droit routier
​Avocat à la Cour
    
Ligne directe: 01.77.35.14.45
Portable: 06.87.23.15.53
Fax: 01 76 54 19 28
Email : info@thiel-avocat.fr
~ 106 avenue Mozart 75016 PARIS ~ 
© COPYRIGHT 2017. ALL RIGHTS RESERVED.

avocat 48 SI, avocat alcool volant, composition pénale, avocat délit routier, Avocat en ligne permis de conduire, avocat infraction permis, avocat permis, avocat permis 48si, avocat permis alcool, avocat permis annulé, avocat permis invalidé, avocat permis paris, avocat permis pas cher, avocat permis stupéfiants, avocat permis suspendu, avocat retrait de permis, meilleur avocat permis, avocat retrait permis alcool, avocat récupération permis, avocat spécialiste permis de conduire, avocat stupéfiants, conduire sans permis, dommage intérêt avocat, infraction alcool permis, partie civile avocat, permis annulé, permis probatoire infraction, rétention permis, suspension du permis

  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne