création d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique

Lors de l’examen du projet de loi  réforme de la justice ce lundi, l’assemblée nationale a voté pour la création d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée qui sera comprise entre 15 jours et 6 mois. Cette peine pourra être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement.

La personne condamnée ne pourra quitter son domicile, excepté  "pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement (...) ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion".

SOURCES : 
http://lcp.fr/la-politique-en-video/reforme-de-la-justice-les-deputes-votent-la-creation-dune-peine-autonome-de