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DROIT PÉNAL ET ROUTIER
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dispositif anti-démarrage par éthylotest : Quelques précisions

9/21/2018

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La conduite imposée aux seuls véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est en expérimentation dans le Finistère depuis 2017, où une quinzaine de mesures ont été prononcées et acceptées par le conducteur.

Le Préfet a désormais la possibilité de prononcer cette mesure à l’encontre d’un automobiliste qui a commis une infraction délictuelle de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse manifeste, au lieu de suspendre de manière systématique son permis de conduire jusqu’à 6 mois, en fonction du taux d’alcool relevé.

Seul problème : ce dispositif est onéreux. Selon l’article R 224-6 du code de la route, il devra être « installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement »

Selon le Préfet du Finistère, l’achat d’un tel dispositif s’élève à 1000€ environ actuellement, prix qui selon lui devrait baisser lorsque le dispositif sera davantage distribué. Il serait également possible de louer un tel dispositif pour 100€ par mois environ, ces prix ne semblant pas comprendre l’installation du dispositif. 

SOURCES : 
https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/l-ethylotest-au-demarrage-outil-anti-desocialisation-selon-le-prefet-du-finistere-7794828334
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-recours-aux-ethylotests-anti-demarrage-est-etendu-pour-lutter-contre-l-alcool-au-volant/
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