Effacement du TAJ : compétence des juridictions judiciaires

Une personne, mise en cause dans le cadre d’une procédure criminelle, est placée sous le statut de témoin assisté. Elle a, à la fin de l’instruction, bénéficié d’une ordonnance de non-lieu.

Elle sollicitait de ce fait auprès du procureur de la république compétent l’effacement des donnes la concernant des fichiers des empreintes génétiques FNAEG, des empreintes digitales FAED, du traitement des antécédents judiciaire TAJ et du fichier de police CANONGE. Le procureur de la République a rejeté sa demande.

Elle saisissait en conséquence le juge des libertés et de la détention, qui a accepté de faire droit à la demande d’effacement du FNAEG et du FAED mais s’est déclaré incompétent pour l’effacement du TAJ et du CANONGE.

Le requérant saisissait alors le tribunal administratif, qui se déclarait également incompétent. Ce dernier portait l’affaire devant la cour administrative d’appel, qui saisissait le tribunal des conflits afin de trancher la question de la compétence des juridictions susceptibles de connaître des demandes d’effacement des fichiers TAJ et CANONGE.

Le tribunal des conflits relève que l’article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, dispose que les décisions de refus d’effacement du TAJ du procureur de la république sont susceptibles de recours devant la chambre de l’instruction. Il constate également que, si ces dispositions n’étaient pas en vigueur à la date à laquelle le procureur a rejeté la demande d’effacement en l’espèce, les lois de compétence des juridictions en matière pénale sont d’application immédiate en l’absence de jugement au fond en première instance, ce qui est le cas de l’espèce.

Le tribunal des conflits décide en conséquence que les juridictions judiciaires sont compétentes en matière d’effacement du traitement des antécédents judiciaires. 

SOURCES : 
http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4134_Decision_decision_4134.pdf