CABINET THIEL AVOCAT
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit pénal
    • Garde à vue
    • Comparutions immédiates
    • Instruction
    • Tribunal Correctionnel
    • Tribunal de Police
    • Cour d'assises
    • Aménagement de peine
    • Victimes / Parties civiles
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • + DE DROIT
    • Jugements
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Glossaire juridique
    • Actualité
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne
DROIT PÉNAL ET ROUTIER
☎ APPEL DIRECT
✎ DEVIS EN LIGNE

Inauguration d’un nouveau Centre de vidéo-verbalisations à Paris

10/10/2018

0 Commentaires

 
Un nouveau Centre de vidéosurveillance a été inauguré jeudi 4 octobre dernier dans le 4ème arrondissement de paris, équipé de 900 caméras et d’une vingtaine d’agents de police qui auront pour mission de constater ces infractions et d’en dresser procès-verbal.

La Mairie de Paris précise que ce centre sera susceptible de constater jusqu’à 400 infractions par jour.

Les infractions pouvant être constatées par vidéosurveillance sont prévues par l’article R 130-11 du code de la route disposant :

« Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur : 
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; 
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ; 
4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ; 
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; 
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ; 
6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6; 
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ; 
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ; 
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ; 
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ; 
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. »

SOURCES : 
https://auto.bfmtv.com/actualite/paris-jusqu-a-400-pv-par-jour-avec-la-video-verbalisation-1536958.html
0 Commentaires



Laisser une réponse.

    ACTUALITÉ DU
    CABINET Me THIEL AVOCAT

    Me Erika THIEL
    106 avenue mozart
    75016 PARIS

    Standard: 01.77.35.14.40       
    Ligne directe: 01.77.35.14.45
    Portable: 06.87.23.15.53
    Fax: 01.78.76.57.53

    Email : info@thiel-avocat.fr
    DEVIS GRATUIT
    RENDEZ-VOUS EN LIGNE

    SUIVEZ NOUS 

    Catégories

    Tout
    Audiences
    Billet D'actu
    Fiches Pratiques
    Presse
    Tout Savoir
    Vrai Ou Faux


    NOUVEAUX ARTICLES
    ►La décision 48SI
    ►
    La comparution volontaire
    ►La composition pénale
    ►Audience Cour d'Appel Douai
    ►L'Ordonnance pénale
    ►Audience au TGI de Meaux

    Flux RSS

DROIT

Droit pénal
Droit routier
​Jugements
Articles

SOCIÉTE

Présentation
Honoraires
​Actualité
Glossaire

Support

Contact
​
Menu
FAQ
Mentions légales
Erika THIEL ~ AVOCAT
★★★★★      33 avis sur Google
Droit pénal - Droit routier
​Avocat à la Cour

Standard: 01.77.35.14.40       
Ligne directe: 01.77.35.14.45
Portable: 06.87.23.15.53
Fax: 01 76 54 19 28
Email : info@thiel-avocat.fr
~ 106 avenue Mozart 75016 PARIS ~ 
© COPYRIGHT 2017. ALL RIGHTS RESERVED.
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit pénal
    • Garde à vue
    • Comparutions immédiates
    • Instruction
    • Tribunal Correctionnel
    • Tribunal de Police
    • Cour d'assises
    • Aménagement de peine
    • Victimes / Parties civiles
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • + DE DROIT
    • Jugements
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Glossaire juridique
    • Actualité
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne