La comparution derrière un box vitré doit être nécessaire à la sécurité de l’audience

«  VIII. Pour refuser la demande de comparution du mis en examen hors du box sécurisé, la chambre de l’instruction, après avoir précisément décrit l’installation en cause et indiqué qu’elle répondait aux normes de sécurité prônées par le ministère de la justice, énonce que l’avocat peut s’entretenir efficacement et en toute confidentialité avec son client, le microphone pouvant être coupé par la juridiction sur simple demande. La disposition géographique de ce box dans la salle et le microphone qui y est installé permettent au comparant de s’exprimer de manière tout à fait claire et audible, de suivre les débats, de voir et d’ être vu de la juridiction. Ainsi, ce box assure tant la sécurité des personnes se trouvant à l’intérieur que de celles présentes dans la salle d’audience.

IX. Les juges ajoutent que l’utilisation du box n’est contraire, ni à la dignité humaine, ni au principe de la présomption d’innocence, ni à la communication confidentielle et aisée du conseil avec le comparant.
​
X. En se déterminant ainsi, après avoir relevé que M. X... avait déjà été condamné à sept ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, et est mis en examen des chefs de meurtre, tentative de meurtre en bande organisée, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en bande organisée, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, à la suite d’une fusillade s’analysant en une véritable exécution de la victime en pleine rue, ce dont il ressort que la comparution derrière un box vitré était nécessaire à la sécurité de l’audience, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans violer les dispositions conventionnelles alléguées. »
(Arrêt n°2725 du 18 novembre 2020 (20-84.893) - Cour de cassation - Chambre criminelle)

SOURCES
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2725_18_46064.html