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Textes de référence
Articles L 223-1 et suivants du code de la route Articles R 223-3 et suivants du Code de la route A RETENIR 1. Présentation Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l'infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal. Lorsque la décision de retrait de points est effective, elle est notifiée par lettre simple au conducteur. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. La perte de points est soumise à certaines règles. 2. Définition • Les conditions du retrait de points La perte de points intervient après la commission d'une contravention ou d'un délit au code de la route. En fonction des infractions, cette perte peut aller d'un à huit points. Pour les contraventions, la perte de points ne peut être supérieure à 4. Pour les délits, la perte de points ne peut être supérieure à 6. La perte de points est effectuée de manière automatique par les services du Fichier national des permis de conduire du Ministère de l'Intérieur, lorsque la réalité de l'infraction est établie.
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