LA RECUPERATION DE POINTS

Textes de référence
Article L 223-6 du code de la route
Articles R 223-1 et suivants du Code de la route
Circulaire du 28 mars 2011

A RETENIR
1. Présentation
Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.

Ces modalités de récupération de points sont importantes puisqu'elles peuvent permettre de conserver un permis de conduire valide.
 
2.  Définition
•    6 mois, un point
Lorsque le permis perd un point à la suite de la commission d'une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou de chevauchement d’une ligne continue, ce point est réattribué au bout du délai de 6 mois à compter de la date à laquelle cette infraction est devenue définitive, si le conducteur n'a pas commis dans ce délai de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
 
Avant la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, le conducteur pouvait récupérer ce point tous les ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction est devenue définitive. Cette disposition avait été prévue par la loi du 5 mars 2007.
 
•    La reconstitution du solde de points
Le solde de points est affecté du nombre maximal de points à l'issue d'un délai de deux ans suivant la date à laquelle la dernière infraction est devenue définitive si le conducteur n'a pas commis de contravention de la quatrième et cinquième classe ou un délit.
 
Si tel est le cas, le solde de points est reconstitué à l'issue d'un délai de 3 ans.
 
La reconstitution du solde de points à l'issue d'un délai de deux ans n'est possible qu'en l'absence d'infraction durant ce délai ou en cas de commission d'une contravention de la première à la troisième classe, ce qui réduit les cas dans lesquels le conducteur peut bénéficier de cette disposition.
 
Cette nouvelle modalité de récupération de points s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011.

LA RÉCUPÉRATION DE POINTS