La réforme de la justice entre en vigueur

La loi a été promulguée le 23 mars après saisine du conseil constitutionnel.

Le ministère de la justice a mis en ligne un récapitulatif des principales mesures de la loi et leur date d’entrée en vigueur, ainsi qu’un calendrier de diffusion des circulaires. 

SOURCES : 
http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/la-reforme-de-la-justice-entre-en-vigueur-32242.html