PRÉSENTATIONL’audition libre permet à un officier de police d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte, l’audition libre ne l’est pas : la personne faisant l’objet d’une audition libre peut en théorie quitter les locaux de police à tout moment. L’audition libre est de plus en plus souvent utilisée en matière d’infractions routières, notamment pour des infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite après usage de stupéfiants. A noter : les témoins, qui ne sont pas soupçonnés d’avoir participé à la commission de l’infraction, peuvent également être entendus librement, mais le code de procédure pénale prévoit que si l’enquête me nécessite, ils peuvent demeurer sous la contrainte le temps de leur audition et pour une durée de 4h maximum. LES TEXTESArticles 61-1 et 62 du code de procédure pénale Article 426 du code de procédure pénale LES CONDITIONS- Il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé à une infraction. - La personne doit accepter cette audition. Aucune mesure de contrainte ne doit avoir été exercée sur elle. - La convocation écrite en vue de l’audition libre doit indiquer le droit du suspect d'être assisté par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux permettant d’obtenir des conseils juridiques avant cette audition. - L’audition libre et la notification des droits doivent être décidés par un Officier de police judiciaire - Les informations données au suspect dans le cadre de l’audition libre doivent être consignées dans un procès-verbal et le contenu de l’audition doit être retranscrit sur procès-verbal, - Le suspect doit être informé de la nature des faits qui lui sont reprochés et de ses droits lors de son placement en audition libre. DROITS DE LA PERSONNE ENTENDUELa personne entendue dispose de plusieurs droits :
· Droit de quitter les locaux à tout moment, · Droit d’être assisté d’un interprète · Droit de bénéficier de conseils juridiques, · Droit de garder le silence ·Droit de bénéficier de l’assistance d’un Avocat. La violation de l’ensemble de ces dispositions est susceptible d’entraîner la nullité d’un ou plusieurs actes de la procédure. La procédure peut toujours basculer sous le régime de la garde à vue lorsque, au cours de l’audition du suspect ou du témoin, il apparaît des raisons plausibles de soupçonner que ce dernier a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. Les commentaires sont fermés.
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