Loi anti-casseurs : saisine du conseil constitutionnel

La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la République lui-même.

Pour rappel, l’article 1 prévoit une fouille aux abords des manifestations, l’article 2 permet au préfet d’interdire à un individu de manifester pendant 1 mois sur tout le territoire national. L’article 3 pose l’inscription de ces individus dans le fichier des personnes recherchées, et l’article 4 crée un délit de dissimulation du visage puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

SOURCES : 
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246
https://www.google.fr/amp/s/www.publicsenat.fr/article/parlementaire/loi-anticasseurs-le-senat-adopte-les-trois-premiers-articles-du-texte-139025%3famp