Droit Routier - THIEL AVOCAT
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne
DROIT PÉNAL ET ROUTIER
☎ APPEL DIRECT
✎ DEVIS EN LIGNE

Modification du code de la route : Décret du 18 mai 2020

5/29/2020

0 Commentaires

 
Le décret du 18 mai 2020 vient modifier un certain nombre de dispositions du code de la route.

L’article R 224-6 du code de la route, prévoyant la possibilité pour le préfet d’autoriser la conduite de véhicules équipés d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d’une suspension de permis de conduire prise par arrêté suite à la commission d’un délit, est modifié, la durée de cette période de suspension pouvant aller jusqu’à un an alors qu’elle était limitée à 6 mois. 

Un nouvel article R 224-19-1 est créé, prévoyant la liste des infractions pouvant donner lieu à une rétention immédiate du permis de conduire et une suspension provisoire du permis par le préfet, lorsqu’elles sont relevées simultanément à une infraction d’usage de téléphone tenu en main par le conducteur. Ces infractions seront les suivantes :

« 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
« 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
« 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
« 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
« 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
« 6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;
« 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
« 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11. »

Ainsi et dès lors qu’une de ces infractions sera relevée si le conducteur fait également usage de son téléphone tenu en mains, le permis de conduire pourra faire l’objet d’une rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre et d’un arrêté de suspension provisoire. 

Le décret modifie également l’article R 412-6-1 du code de la route réprimant l’infraction d’usage de téléphone au volant et du port à l’oreille de dispositifs émettant du son, initialement d’une amende de la 4ème classe, en ajoutant la possibilité pour le tribunal de prononcer une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant toutefois être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. 

Enfin, le décret apporte la possibilité au Procureur, dans le cadre d’une mesure de composition pénale, lorsque le préfet a limité la suspension provisoire à la conduite des véhicules non équipés d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest, de fixer la durée définitive de suspension, la mesure cessant d’avoir effet à la fin de cette durée. 

SOURCES : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897962&categorieLien=id
0 Commentaires



Laisser un réponse.

    ACTUALITÉ DU
    CABINET Me THIEL AVOCAT

    Me Erika THIEL
    106 avenue mozart
    75016 PARIS

    Standard: 01.77.35.14.40       
    Ligne directe: 01.77.35.14.45
    Portable: 06.87.23.15.53
    Fax: 01.78.76.57.53

    Email : info@thiel-avocat.fr
    DEVIS GRATUIT
    RENDEZ-VOUS EN LIGNE

    SUIVEZ NOUS 

    Catégories

    Tous
    Audiences
    Billet D'actu
    Fiches Pratiques
    Presse
    Tout Savoir
    Vrai Ou Faux


    NOUVEAUX ARTICLES
    ►La décision 48SI
    ►
    La comparution volontaire
    ►La composition pénale
    ►Audience Cour d'Appel Douai
    ►L'Ordonnance pénale
    ►Audience au TGI de Meaux

    Flux RSS

DROIT
Droit pénal
Droit routier
​Jugements
Articles
SOCIÉTÉ
Présentation
Honoraires
​Actualité
Glossaire
SUPPORT
Contact
​
Menu
FAQ
Mentions légales
Erika THIEL ~ AVOCAT
★★★★★      Avis Clients
Droit routier
​Avocat à la Cour
    
Ligne directe: 01.77.35.14.45
Portable: 06.87.23.15.53
Fax: 01 76 54 19 28
Email : info@thiel-avocat.fr
~ 106 avenue Mozart 75016 PARIS ~ 
© COPYRIGHT 2017. ALL RIGHTS RESERVED.

avocat 48 SI, avocat alcool volant, composition pénale, avocat délit routier, Avocat en ligne permis de conduire, avocat infraction permis, avocat permis, avocat permis 48si, avocat permis alcool, avocat permis annulé, avocat permis invalidé, avocat permis paris, avocat permis pas cher, avocat permis stupéfiants, avocat permis suspendu, avocat retrait de permis, meilleur avocat permis, avocat retrait permis alcool, avocat récupération permis, avocat spécialiste permis de conduire, avocat stupéfiants, conduire sans permis, dommage intérêt avocat, infraction alcool permis, partie civile avocat, permis annulé, permis probatoire infraction, rétention permis, suspension du permis

  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne