Droit Routier - THIEL AVOCAT
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
    • Permis étrangers
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
    • Presse
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne

DROIT ROUTIER


☏ APPEL DIRECT


✎ DEVIS EN LIGNE

Publication d'un rapport sur « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale

2/19/2018

0 Commentaires

 
Ce rapport, publié par la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté a pour objectif de proposer des solutions à la surpopulation carcérale. Il relève qu'au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées en France, alors que le nombre de places n'est que de 59 765 places, le taux d'occupation des maisons d'arrêt des hommes étant ainsi de 136,5 % au 1er janvier 2018. La France est l'un des rares pays dans lesquels la population carcérale continue d'augmenter.

Cette augmentation de la population carcérale a 3 causes : 
- alourdissement des peines prononcées par les juridictions, 
- augmentation du nombre de comparutions immédiates 
- augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire.

Les droits fondamentaux en sont par conséquent bafoués :
- violation des lois sur l’encellulement individuel, des normes relatives à l’espace vital par personne détenue, des normes de l’administration pénitentiaire,
- les conditions d’accueil dans les établissements et la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes ne sont pas respectées, ce qui génère des tensions et des violences,
- absence totale d’intimité, conditions d’hygiène constituant une atteinte à la dignité humaine, difficulté d'accès aux sorties, ayant un lourd impact sur la santé physique et mentale des personnes détenues, 
- impossibilité de délivrer des soins de qualité, 
- environnement créateur de tensions et d'insecurité,
- maintien difficile des liens avec les proches (baisse de la fréquence des parloirs) et avec les Avocats (parloirs avocats moins fréquent),
- la surpopulation carcérale affecte l’ensemble des droits fondamentaux des personnes détenues.

Le rapport considère que la construction de places supplémentaires sera insuffisante si elle n'est pas accompagnée d'une évolution de la politique pénale et de la gestion pénitentiaire. Il précise en outre que les politiques de transferts dans les établissements pour peine sont peu respectueuses des droits des personnes détenues. Il note enfin que le manque de personnel a des effets préjudiciables sur les conditions de détention.

Le rapport émet les recommandations suivantes : 

- Assurer l’encellulement individuel et mettre fin aux matelas au sol
- Revoir le calcul de la capacité des établissements et améliorer les données disponibles
- Produire des statistiques précises relatives à la composition de la population pénale de chaque établissement
- Cesser de voir la surpopulation comme une problématique essentiellement pénitentiaire : elle doit devenir une politique publique
- Les magistrats doivent être attentifs aux conditions de détention
- Mettre fin à l’utilisation excessive de la peine d’emprisonnement
- Interroger le sens des courtes peines de prison
- Réfléchir au fonctionnement des juridictions pénales pour engager la déflation carcérale (par la mise en oeuvre de davantage d'aménagements de peine et de peines alternatives),
- Mettre en place un mécanisme de régulation carcérale (par voie législative et des protocoles locaux).

SOURCES
http://www.cglpl.fr/2018/les-droits-fondamentaux-a-lepreuve-de-la-surpopulation-carcerale/
0 Commentaires



Laisser un réponse.

    ACTUALITÉ DU
    CABINET Me THIEL AVOCAT

    Me Erika THIEL
    106 avenue mozart
    75016 PARIS

    Standard: 01.77.35.14.40       
    Ligne directe: 01.77.35.14.45
    Portable: 06.87.23.15.53
    Fax: 01.78.76.57.53

    Email : [email protected]
    DEVIS GRATUIT
    RENDEZ-VOUS EN LIGNE

    SUIVEZ NOUS 

    Catégories

    Tous
    Audiences
    Billet D'actu
    Fiches Pratiques
    Presse
    Tout Savoir
    Vrai Ou Faux


    NOUVEAUX ARTICLES
    ►La décision 48SI
    ►
    La comparution volontaire
    ►La composition pénale
    ►Audience Cour d'Appel Douai
    ►L'Ordonnance pénale
    ►Audience au TGI de Meaux

    Flux RSS

DROIT
Droit pénal
Droit routier
​Jugements
Articles
SOCIÉTÉ
Présentation
Honoraires
​Actualité
Glossaire
SUPPORT
Contact
​
Menu
FAQ
Mentions légales
Erika THIEL ~ AVOCAT
★★★★★      Avis Clients
Droit routier
​Avocat à la Cour
    
Ligne directe: 01.77.35.14.45
Portable: 06.87.23.15.53
Fax: 01 76 54 19 28
Email : [email protected]
~ 106 avenue Mozart 75016 PARIS ~ 
© COPYRIGHT 2017. ALL RIGHTS RESERVED
CRÉATION & GESTION : HL-COMMUNICATIONDIGITALE.

avocat 48 SI, avocat alcool volant, composition pénale, avocat délit routier, Avocat en ligne permis de conduire, avocat infraction permis, avocat permis, avocat permis 48si, avocat permis alcool, avocat permis annulé, avocat permis invalidé, avocat permis paris, avocat permis pas cher, avocat permis stupéfiants, avocat permis suspendu, avocat retrait de permis, meilleur avocat permis, avocat retrait permis alcool, avocat récupération permis, avocat spécialiste permis de conduire, avocat stupéfiants, conduire sans permis, dommage intérêt avocat, infraction alcool permis, partie civile avocat, permis annulé, permis probatoire infraction, rétention permis, suspension du permis

  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
    • Permis étrangers
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
    • Presse
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne