Publication d'un rapport sur « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale

Ce rapport, publié par la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté a pour objectif de proposer des solutions à la surpopulation carcérale. Il relève qu'au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées en France, alors que le nombre de places n'est que de 59 765 places, le taux d'occupation des maisons d'arrêt des hommes étant ainsi de 136,5 % au 1er janvier 2018. La France est l'un des rares pays dans lesquels la population carcérale continue d'augmenter.

Cette augmentation de la population carcérale a 3 causes : 
- alourdissement des peines prononcées par les juridictions, 
- augmentation du nombre de comparutions immédiates 
- augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire.

Les droits fondamentaux en sont par conséquent bafoués :
- violation des lois sur l’encellulement individuel, des normes relatives à l’espace vital par personne détenue, des normes de l’administration pénitentiaire,
- les conditions d’accueil dans les établissements et la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes ne sont pas respectées, ce qui génère des tensions et des violences,
- absence totale d’intimité, conditions d’hygiène constituant une atteinte à la dignité humaine, difficulté d'accès aux sorties, ayant un lourd impact sur la santé physique et mentale des personnes détenues, 
- impossibilité de délivrer des soins de qualité, 
- environnement créateur de tensions et d'insecurité,
- maintien difficile des liens avec les proches (baisse de la fréquence des parloirs) et avec les Avocats (parloirs avocats moins fréquent),
- la surpopulation carcérale affecte l’ensemble des droits fondamentaux des personnes détenues.

Le rapport considère que la construction de places supplémentaires sera insuffisante si elle n'est pas accompagnée d'une évolution de la politique pénale et de la gestion pénitentiaire. Il précise en outre que les politiques de transferts dans les établissements pour peine sont peu respectueuses des droits des personnes détenues. Il note enfin que le manque de personnel a des effets préjudiciables sur les conditions de détention.

Le rapport émet les recommandations suivantes : 

- Assurer l’encellulement individuel et mettre fin aux matelas au sol
- Revoir le calcul de la capacité des établissements et améliorer les données disponibles
- Produire des statistiques précises relatives à la composition de la population pénale de chaque établissement
- Cesser de voir la surpopulation comme une problématique essentiellement pénitentiaire : elle doit devenir une politique publique
- Les magistrats doivent être attentifs aux conditions de détention
- Mettre fin à l’utilisation excessive de la peine d’emprisonnement
- Interroger le sens des courtes peines de prison
- Réfléchir au fonctionnement des juridictions pénales pour engager la déflation carcérale (par la mise en oeuvre de davantage d'aménagements de peine et de peines alternatives),
- Mettre en place un mécanisme de régulation carcérale (par voie législative et des protocoles locaux).

SOURCES
http://www.cglpl.fr/2018/les-droits-fondamentaux-a-lepreuve-de-la-surpopulation-carcerale/