Rapport sur l’efficacité et la qualité de la justice du Conseil de l’Europe

La commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a publié le 4 octobre dernier son rapport 2018. 

Quelques chiffres :

- La moyenne européenne du budget alloué au système judiciaire par habitant en 2016  est de 64 € et la médiane est de 53 €. La France fait partie d’un groupe de 13 Etats disposant d'un budget par habitant alloué au système judiciaire entre 60 et 100 €. D’autres pays dépensent à titre d’exemple beaucoup plus : Autriche (107,30 €), Islande (111 €), Suède (118,60 €), Pays-Bas (119,20 €), Allemagne (122 €), Luxembourg (157,30 €), Monaco (163,80 €) et Suisse (214,80 €).

- Par rapport à la période précédente analysée (2012-2014), 20 Etats ont confirmé une tendance à la hausse du budget alloué à leur système judiciaire, dont la France.

- En France, une augmentation significative du budget alloué à la formation est constatée, cette augmentation étant due essentiellement à une augmentation du recrutement de juges et procureurs. 

- Le budget par habitant alloué aux tribunaux est supérieur à 60€ en Slovénie (79 €), Suède (70 €), Espagne (68 €) et aux Pays-Bas (61 €). En Croatie, République tchèque, au Danemark, en Finlande, France, Islande, Israël, Italie, au Monténégro, en Norvège, Pologne, au Portugal et en Angleterre et Pays de Galles (RU), le budget alloué au fonctionnement des tribunaux est compris entre 52 € (Finlande) et 38 € (Pologne). Par rapport aux périodes précédentes, 14 Etats sur les 36, dont la France confirment une tendance à la hausse indiquant une augmentation du budget alloué aux tribunaux. 

- La plupart des Etats consacrent aux traitements bruts du personnel entre 70 % et 80 % du budget des tribunaux, ce taux étant en France de 61%.

- En moyenne, les Etats ou entités consacrent 3 % du budget des tribunaux aux équipements dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ce taux étant en France de 2%.

- La France a fait un effort budgétaire important en ce qui concerne le projet global de rénovation des tribunaux pour la période 2014-2016.

- La moyenne européenne pour le budget public annuel alloué au ministère public par habitant en 2016 est de 12 € (en France, 12.1€).

- en France, la part du budget public alloué à l’aide judiciaire est de 8,3%, ce budget étant de 34 % du budget total alloué au système judiciaire en Ecosse (RU), 39 % en Angleterre et Pays de Galles (RU), 38% en Norvège, 35% en Irlande, 28% en Suède, 22% aux pays bas et 21% en Finlande.

- la France se trouve dans un groupe d’Etats dans lequel le nombre d'affaires pendantes a augmenté considérablement plus que le nombre d'affaires entrantes, au même titre que l’Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Malte, Norvège, Pologne, et Portugal, situation à surveiller à l’avenir selon la CEPEJ.

- en France, le disposition Time (durée en écoulement des affaires pendantes) des affaires pénales est supérieur à la moyenne. Son indicateur de performance est assez stable de 2010 à 2016 pour ce qui est des affaires pénales. 

- En matière pénale, la CEPEJ note les tendances et conclusions suivantes :

« En 2016, les procureurs ont reçu en moyenne 3,14 affaires pour 100 habitants. Environ 42 % d'entre elles ont été classées par le ministère public et 28 % de ces affaires ont été portées par le ministère public devant les tribunaux. En 2016, 27 % des affaires ont donné lieu à une sanction ou à une mesure imposée ou négociée par le ministère public. Le taux moyen d'affaires terminées (classées sans suite, terminées par une sanction ou une mesure imposée ou négociée par le procureur ou portée par le procureur devant le tribunal) par le ministère public par rapport aux affaires reçues est de 96 %.
En première instance, les tribunaux ont reçu en moyenne 2,3 affaires pénales pour 100 habitants et sont parvenus à résoudre le même nombre d'affaires au cours de l'année 2016. Le Clearance Rate pour les affaires pénales est demeuré positif entre 2010 et 2016. Le Disposition Time moyen s'est amélioré entre 2010 et 2014, mais il a légèrement augmenté en 2016 (138 jours). Malgré les fluctuations, le nombre d'affaires pendantes montre une diminution à la fois sur la période 2010- 2016 et par rapport à la dernière évaluation.
En deuxième instance, les données montrent une amélioration constante du Clearance Rate pour les affaires pénales sur la période 2010-2016, passant de valeurs négatives à des valeurs positives. Cette tendance est en partie similaire à celle de la première instance, qui est toutefois demeurée positive tout au long des quatre cycles d'évaluation. Le Disposition Time moyen montre une très légère augmentation entre 2010 et 2016, et n'est que marginalement plus long que le Disposition Time enregistré en première instance (138 jours).
Au niveau de la plus haute instance, le Clearance Rate des affaires pénales a diminué depuis la dernière évaluation (tout en restant au-dessus du seuil d'efficacité), mais une amélioration peut être notée sur la longue période. Dans l'ensemble, le Disposition Time moyen s'est détérioré entre 2010 et 2016. Le Disposition Time en 2016 est légèrement plus long que le Disposition Time moyen calculé en deuxième instance. »

- Sur un plan général, la CEPEJ conclut aux tendances suivantes :

« 1. Un certain nombre d'Etats et entités ont continué à entreprendre des réformes du secteur judiciaire visant à améliorer l'efficacité des tribunaux. Les résultats ne sont pas toujours visibles dans les statistiques de la présente évaluation, mais devraient apparaître dans les prochains cycles et devraient faire l’objet d’une attention particulière à l'avenir.
2. Un nombre croissant d'Etats et entités a adapté sa méthodologie de collecte de statistiques à la méthodologie de la CEPEJ. Bien que cela puisse créer des incohérences entre les données rapportées entre les différents cycles et réduire la fiabilité de l'analyse des tendances d'évolution, cela permet des comparaisons plus précises au sein d'un même cycle et des statistiques améliorées pour les évaluations futures.
3. Afin d'améliorer la rapidité et l'efficacité de la justice, des procédures en ligne pour le traitement de certaines catégories d’affaires sont progressivement développées et mises en œuvre dans différents Etats européens. Il s'agit d'une tendance qui devrait faire l'objet d'un suivi attentif au cours des années à venir.
4. La disponibilité de données ventilées est essentielle pour mieux comprendre l'efficacité des tribunaux et les raisons des variations dans le temps. D'importants changements apportés aux méthodologies statistiques nationales, visant à aligner les systèmes de collecte nationaux sur la méthodologie de la CEPEJ, sont déjà en cours. La CEPEJ salue et promeut ces efforts qui constitueront un apport inestimable dans la collecte de données comparatives, nécessaires à l’amélioration de la performance des tribunaux. »

SOURCES :
https://rm.coe.int/rapport-avec-couv-18-09-2018-fr/16808def9d