ACTU : Quid des contraventions commises dans un pays membre de l’Union européenne ?

Commettre certaines contraventions au code de la route dans un pays de l’Union europe peut entraîner des poursuites transfrontalières en France, sur le fondement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Ainsi, vous pouvez recevoir l’amende à votre domicile si vous n’êtes pas intercepté sur place, en cas de commission d’une de ces infractions avec un véhicule immatriculé en France : 

• excès de vitesse,
• non-port de la ceinture de sécurité,
• franchissement d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse,
• conduite sous l'influence de drogues,
• non-port du casque,
• circulation sur une voie interdite,
• usage d'un téléphone portable

Le courrier reçu devra être rédigé en français, mentionner l’infraction commise, le montant de l’amende, y compris en cas de majoration, les modalités de paiement et les voies de recours.

SOURCES : 
https://rmc.bfmtv.com/emission/que-risque-t-on-a-ne-payer-un-pv-a-l-etranger-1501881.html
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0413&from=FR