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VRAI OU FAUX : le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge pour obtenir l'effacement du TAJ

11/4/2019

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Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction et veut solliciter son effacement du TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), elle doit au préalable s'assurer que son bulletin n°2 du casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation.

​Si tel n'est pas le cas, elle devra impérativement obtenir l'exclusion de la ou des condamnations qui y sont mentionnées, avant de demander l'effacement du TAJ. Une demande d'effacement effectuée alors que le bulletin n°2 porte trace d'une condamnation serait jugée irrecevable.

Article 230-8 du code de procédure pénale : " La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire."

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