 Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction et veut solliciter son effacement du TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), elle doit au préalable s'assurer que son bulletin n°2 du casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation. Si tel n'est pas le cas, elle devra impérativement obtenir l'exclusion de la ou des condamnations qui y sont mentionnées, avant de demander l'effacement du TAJ. Une demande d'effacement effectuée alors que le bulletin n°2 porte trace d'une condamnation serait jugée irrecevable. Article 230-8 du code de procédure pénale : " La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire."
0 Commentaires
Laisser une réponse. |
ACTUALITÉ DU
|
Flux RSS