|
DEFINITION Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations suivantes en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France : - Les décisions administratives notifiées entraînant restriction de la validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, - Les mesures de retrait du droit d’usage du permis de conduire communiquées par les autorités des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et par les autorités étrangères, - Les infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, - Les décisions judiciaires définitives entraînant restriction de la validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou entraînant une perte de points sur le permis de conduire, ou l'exécution d'une composition pénale, - toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire. LES TEXTES Articles L 225-1 à 9 du code de la route Articles R 225-1 à 6 du code de la route CE QU’IL FAUT SAVOIR Le relevé est indispensable dans le cadre des procédures judiciaires comme administratives, et notamment lorsque le permis est invalidé pour solde de points nul. Attention : le solde de points ne suffit pas, il faut obtenir le relevé d’information intégral du permis de conduire. Les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives sont effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans nouvelle décision judiciaire ou mesure administrative. Le relevé d’information intégral peut être consulté : - par les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours engagés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, - par les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance ou dans le cadre d'une enquête de flagrance, - par le représentant de l'Etat du département dans le cadre de ses compétences en matière de permis de conduire, - par les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale effectuant des contrôles routiers, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres. Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances de nature à entraîner l’enregistrement d’une condamnation ou mesure administrative au nom de cette personne constitue une usurpation d’identité, prévue et réprimé par l’article 434-23 du code pénal, soit 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. Constitue également une infraction le fait de se faire communiquer un relevé d’information intégral d’un tiers, prévue et réprimée par l’article 781 du code de procédure pénale, de 7500€ d’amende. COMMUNICATION DU RELEVE Le relevé d’information intégral est communiqué au titulaire du permis de conduire par la Préfecture de son lieu de résidence. Les informations concernant l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être communiquées : - à son avocat, ou à son mandataire, - aux autorités françaises et étrangères compétentes aux fins d'authentification du permis de conduire, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres, - aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale autorisés à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code, aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, afin d'identifier les auteurs des infractions qu’ils sont autorisés à constater, - aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées comme conducteur, aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur, - aux entreprises d'assurances appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par un véhicule, - à l'organisme chargé de la délivrance des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique et des cartes de qualification de conducteurs de certains véhicules routiers. Le titulaire du permis de conduire peut également consulter son solde de points uniquement sur le site suivant https://www.telepoints.info/consultation-solde-points.html ou https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ OBTENIR SON RELEVE D’INFORMATION INTEGRAL. Il est possible d’obtenir son relevé d’information intégral en se déplaçant directement à la Préfecture de son lieu de résidence, avec une pièce d’identité. Attention : du fait de la dématérialisation de nombreuses démarches, toutes les Préfectures ne délivrent plus de relevé d’information intégral, notamment en Île-de-France. Il est également possible de le solliciter par courrier simple auprès de la Préfecture du lieu de résidence, en joignant : - copie de la pièce d’identité, - copie du permis de conduire, - une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec avis de réception, rempli avec l’adresse du conducteur. OBTENIR SON RELEVÉ D'INFORMATION INTEGRAL:
2 Commentaires
Laisser un réponse. |
ACTUALITÉ DU
|
Flux RSS