VRAI OU FAUX : Excès de vitesse et confiscation du véhicule

VRAI OU FAUX : ​Je commets un excès de vitesse supérieur à 50km/h, mon véhicule peut être immobilisé jusqu’à l’audience puis confisqué par le tribunal de police.

Article L 325-1-1 du code de la route : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »

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