VRAI OU FAUXJe refuse de me soumettre aux vérifications (alcool / stupéfiants), je perds 6 points sur mon permis.  La condamnation définitive pour refus de soumettre aux vérifications relatives à l’usage d’alcool ou de stupéfiants entraîne de plein droit le retrait de 6 points du permis de conduire (articles L 235-3 pour les stupéfiants et L 234-8 pour l’alcool)
0 Commentaires
Laisser un réponse. |
ACTUALITÉ DU
|
Flux RSS