VRAI OU FAUX : Condamné pour conduite sans permis, je suis en récidive en conduisant alcoolisé

​Les délits de conduite sans permis, récidive de grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite après usage de stupéfiants sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale. 

Ainsi, une personne déjà condamnée pour conduite sans permis sera en récidive si elle commet dans le délai de 5 ans suivant cette condamnation un nouveau délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou un grand excès de vitesse en récidive.

L’état de récidive légale peut également être retenu lorsque ces mêmes délits sont commis moins de 5 ans après une précédente condamnation pour homicide ou blessures involontaires. 

Article 132-16-2 du code pénal :
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« Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. 

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive. »

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