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Une société a développé un nouvel éthylotest miniature, connecté à une application spécifique, le tout permettant de mesurer le taux d’imprégnation alcoolique dans l’air expiré. L’application donnera également la possibilité de connaître la durée au bout de laquelle le conducteur pourra prendre le volant. Cet éthylotest est commercialisé au prix de 250€.
SOURCES : https://www.20minutes.fr/societe/2467635-20190311-securite-routiere-ethylotest-presque-aussi-fiable-celui-forces-ordre-donne-conseils
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Ce texte a été adopté hier le 7 mars 2019 par vingt-sept signataires (cours d’appel, TGI, services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire et de la Protection judiciaire de la jeunesse, École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale de l’administration pénitentiaire, École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse...)
Il s’agit de recommandations simples pour s’exprimer et se comporter en respectant l’égalité entre les femmes et les hommes. Tout autre organisme du ministère de la Justice peut s’engager en signant à son tour dans les prochains mois. SOURCES : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Egalite_FH_Lettre_D_engagement.pdf Le Ministre de la justice a lancé lundi 25/02 la concertation concernant la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 n°45-174 relative à l’enfance délinquante, auprès des professionnels concernés, en particulier éducateurs, magistrats et avocats spécialisés, ou secteur associatif habilité.
Le ministère de la Justice indique que cette réforme est nécessaire du fait du manque de lisibilité et de cohérence du texte suite à plusieurs modifications, et sollicitée par les professionnels de terrain et ajoute qu’elle sera menée en concertation avec les acteurs la protection judiciaire de la jeunesse. Les délais d’audiencement des affaires sont trop longs (17 mois en moyenne), comme les détentions provisoires (près de 80% des mineurs incarcérés sont en détention provisoire au 1er janvier 2019). Un amendement a été déposé et adopté dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, afin de permettre au parlement de codifier les dispositions de l’ordonnance de 1945 dans un code de la justice des mineurs. Le Ministère de la justice indique que cette réforme sera fondée sur les travaux des parlementaires et les conclusions de groupes de travail. Il précise qu’elle sera effectuée dans le respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et dégagés par le Conseil constitutionnel (atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées) et des principes issus des engagements internationaux de la France (Convention internationale des droits de l’enfant). SOURCES : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/dp_deplacement_nbelloubet_vedf.pdf Le défenseur des droits a rendu une décision afin de permettre le financement du prêt permis à 1€ par jour (offre de prêt conventionné par l’État afin de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes), par un tiers qui ne fait pas partie de la famille de l’emprunteur.
En l’espèce, c’est un jeune diplômé d’un CAP mécanique, qui s’est vu refuser ce prêt, le garant étant une personne l’ayant toujours accompagné dans sa vie personnelle et scolaire depuis qu’il est arrivé seul en France à l’âge de 16 ans. La banque a malgré tout refusé le crédit, en invoquant l’absence de lien de parenté entre les deux, cette condition étant requise par la convention qu’elle a conclue avec l’État. Mais le Défenseur des droits constatait que cette même convention prévoyait également la possibilité de recourir au cautionnement, ce qui n’avait à aucun moment été proposé à l’emprunteur. Le Défenseur des droits a adressé en conséquence les recommandations suivantes au ministère de la transition écologique et solidaire : « Le Défenseur des droits décide de recommander à La Banque Z de modifier ses procédures en prévoyant, conformément à la convention qu’elle a conclue avec l’Etat le 21 mai 2010, la possibilité de recourir au cautionnement pour garantir les prêts destinés à financer la formation à la conduite et à la sécurité routière. Afin de prévenir toute situation discriminatoire telle qu’illustrée par la présente réclamation, le Défenseur des droits décide de recommander au ministère de la transition écologique et solidaire de modifier le dernier alinéa de l’article 2 de la convention type prévue à l’arrêté du 18 septembre 2006. Dans le respect des exigences propres aux établissements prêteurs en matière de gestion des risques, ces modifications pourraient notamment supprimer la référence au lien de parenté entre l’emprunteur principal et le coemprunteur ou pourraient exiger des établissements prêteurs qu’ils demandent un cautionnement aux candidats qui ne partagent aucun lien de parenté avec leur garant. » SOURCES : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=27677&opac_view=-1 L’arrêt rendu concerne un cas de fraude fiscale.
La chambre de l’instruction a confirmé la décision, prise par le juge d’instruction, de saisie pénale de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie pour un montant de 176 066,46 euros, issus d’une donation effectuée par le père du titulaire du contrat, poursuivi et mis en examen pour défaut de souscription de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des déclarations de revenus minorées, pour un total de 149 910 euros. La chambre criminelle casse cet arrêt en se fondant sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : « Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la saisie portant sur le produit de l'infraction ne peut excéder le montant de celui-ci ; Attendu que, pour confirmer la saisie du contrat d'assurance-vie au nom de Mme X..., l'arrêt se fonde, notamment, sur les interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 et prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans s'assurer que Mme X... a été destinataire d'une copie des interceptions téléphoniques sur lesquelles la juridiction se fonde, dans ses motifs décisoires, pour confirmer la saisie contestée, d'autre part, alors que le montant des sommes figurant sur le contrat d'assurance-vie excède celui du produit de l'infraction, estimé à 149 910 euros, la chambre de l'instruction, qui a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, n'a pas justifié sa décision » SOURCES : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112022&fastReqId=1564804360&fastPos=1 Un rapport déposé en février 2019, rédigé par une députée et sollicité par le 1er Ministre, formule des propositions permettant de garantir de manière durable sur l’ensemble du territoire une formation et des examens de qualité au permis de conduire, accessibles en termes de délais et de prix, et propose des mesures permettant de consolider le secteur économique de l'éducation routière.
Le rapport constate que le permis de conduire est déterminant voire indispensable au sein de la société. Or, son coût moyen de 1 600 euros, demeure élevé. Le rapport conclut qu’il convient d’optimiser toutes les phases de l’apprentissage dans la mesure où prix d’une heure de conduite avec un moniteur diplômé ne comporte pas de marge de manœuvre : - par la maîtrise des délais de passage de l’examen pratique - Par la simplification des dispositifs d’aide pour faciliter le financement du permis de conduire, notamment en permettant l’obtention à 16 ans de l’épreuve théorique générale du permis de conduire à l’occasion du service national universel (SNU) et en faisant évoluer les méthodes de l’enseignement du code de la route - par la définition d’un agrément national et non plus départemental pour les professionnels et l’adaptation des obligations règlementaires, en revoyant également les relations entre les plates-formes et les moniteurs dans le but d’assurer un contrôle qualité permanent pour les candidats, qui doivent par ailleurs avoir dès le départ toutes les informations nécessaires par le biais d’un contrat-type, et de permettre le contrôle des professionnels par la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes et la délégation à la sécurité routière. Le rapport propose également la mise en place d’un site internet unique présenté lors du service national universel (SNU) et de promouvoir la motivation et l’accompagnement de tous au sein de l’éducation, en tentant de réduire les fractures sociales et de genre. Il préconise d’inciter la conduite accompagnée et la conduite supervisée, et de réduire le délai de conversion du permis à boîte automatique en permis classique de six mois à trois mois. Enfin, il suggère de repenser l’organisation de l’examen du permis de conduire : - en orientant davantage l’épreuve théorique sur la signalisation - en redéfinissant les questions à partir d’analyse de données - en expérimentant la désintermédiation de l’inscription à l’épreuve pratique ; - en labellisant les voitures à double commande - en prévoyant une seconde inscription payante et un délai minimum pour repasser l’épreuve après un premier échec. Enfin, le rapport constate le succès de l’organisation de l’Epreuve théorique par des opérateurs externes mais préconise de sécuriser l’épreuve pour éviter la fraude et propose d’étendre le dispositif mis en place avec La Poste ou d’autres entreprises publiques. SOURCES : https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000165.pdf Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les professionnels de la justice.
Les principaux points de réformes en matière pénale sont la création d’un parquet antiterroriste, l’expérimentation du tribunal criminel départemental, la réforme de l’ordonnance du 2 février 2015 relative à l’enfance délinquante, la création de délits réprimés par amendes forfaitaires pour la vente d’alcool aux mineurs et l’usage de stupéfiants, l’interdiction pour les magistrats de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à 1 mois et l’exécution des peines d’emprisonnement comprises entre 1 et 6 mois sous bracelet électronique, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur, la libération sous contrainte systématique aux 2/3 de peine et le développement du travail d’intérêt général dans les aménagements de peine. Le Conseil National des Barreaux a réagi en indiquant notamment qu’une saisine du conseil constitutionnel était envisagée. SOURCES https://www.lexpress.fr/actualite/politique/justice-le-projet-de-reforme-adopte-par-le-parlement_2062973.html https://www.cnb.avocat.fr/fr/communiques-de-presse/vote-du-projet-de-loi-justice-un-immense-gachis-pour-les-avocats Le code de la route n’autorise pas la remontée des files en 2 ou 3 roues, qu’il considère comme un dépassement par la droite ou dépassement dangereux.
La « circulation inter-files » est en expérimentation depuis février 2016 dans 11 départements soit tous les départements d’île de France puis dans le Rhône et bouches du Rhône ainsi qu’en Gironde, ces départements étant très embouteillés aux heures de pointe. Cette expérimentation devrait mener, si son bilan est positif, à autoriser ce comportement partout en France en 2020. Si ce comportement est toléré, il faut cependant respecter certaines règles pour éviter d’être verbalisé : - conduire un véhicule 2 roues ou 3 roues si le véhicule fait moins d’1 mètre de large, seuls ces derniers sont tolérés à circuler en inter-Files, - circuler dans un des départements dans lequel est menée l’expérimentation. Partout ailleurs, cette conduite constitue une infraction susceptible d’être verbalisée, - elle est interdite en agglomération ou lorsqu’une voie est en travaux, enneigée ou verglacée, et autorisée uniquement sur les autoroutes ou routes de deux fois 2 voies séparées par un terre plein central sur lesquelles la vitesse est comprise entre 70 et 130 km/h, - La circulation doit être dense et s’établir sur toutes les files de manière ininterrompue. Si elle est de plus de 50 km/h sur une des files, le 2 roues doit reprendre sa place dans le cours normal de la circulation, - lorsque la route est composée de 3 voies, il faut circuler entre les 2 files le plus à gauche, - la distance entre les véhicules doit être suffisante et le 2 roues ne doit en aucun cas forcer le passage, - il faut circuler à 50km/h au plus, en adaptant sa vitesse aux circonstances, - il est interdit de dépasser un autre véhicule circulant en inter-files, - respecter les autres règles du code de la route (distances de sécurité, clignotant,...) SOURCES http://www.securite-routiere.gouv.fr/conseils-pour-une-route-plus-sure/special-deux-roues-motorises/conseils-sur-la-route/l-experimentation-de-la-circulation-inter-files Par décision rendue le 15/02, le conseil constitutionnel a jugé les mots « avocats des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale contraires à la Constitution.
L’article 167 concerne la communication des conclusions et rapports d’expertises aux parties pendant la durée de l’instruction. Il dispose : « L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée. », et la question a été posée au conseil constitutionnel de savoir si l’impossibilité, pour une partie non assistée d’un avocat, de solliciter la copie intégrale du rapport d’expertise, méconnaissait le principe d’égalité devant la justice, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Le conseil constitutionnel relève que les parties peuvent se défendre seules ou être assistées d’un avocat pendant l’instruction. Il ajoute et que toutes les parties doivent pouvoir recevoir communication de l’entier rapport d’expertise, afin de présenter des observations, former une demande de complément ou de contre-expertise, « sauf à ce qu'une restriction d'accès soit jugée nécessaire au respect de la vie privée, à la sauvegarde de l'ordre public ou à l'objectif de recherche des auteurs d'infractions » Le conseil constitutionnel décide ainsi : « La différence dans l'accès au rapport d'expertise résultant des dispositions contestées n'étant pas limitée aux cas où elle serait justifiée par la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infractions, le principe d'égalité devant la justice est méconnu. » Le conseil constitutionnel ajoute que l’abrogation immédiate des dispositions aurait pour effet la communication de l'intégralité des rapports d'expertise aux parties non assistées d’un avocat, y compris lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infraction. Ainsi, l’abrogation de ces mots est reportée au 1er septembre 2019 afin de permettre au parlement d’apporter au texte les modifications nécessaires. SOURCES : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018765QPC.htm La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt les règles relatives à la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en matière d’infractions au stationnement des véhicules.
L’article L 121-1 du code de la route dispose que « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » L’article L 121-2 du code de la route pose une exception à cette règle : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. » Le titulaire du certificat d’immatriculation est ainsi responsable pécuniairement des amendes afférentes aux infractions de stationnement. Cependant, il peut s’exonérer de cette responsabilité s’il apporte la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, en apportant des éléments permettant d’identifier l’auteur de la contravention. En l’espèce, le jugement attaqué est un jugement de relaxe du tribunal de police de PARIS. Le conducteur a reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant, qu’il a contesté. Il fut renvoyé devant le tribunal de police de PARIS et produisait à l’audience une facture du garage EUROMASTER attestant qu’au moment des faits, le véhicule était confié à ce dernier aux fins de contrôle technique. Le parquet sollicitait l’application de l’article L 121-2 du code de la route et la condamnation pécuniaire du titulaire de la carte grise. Le tribunal de police jugeait que « contrairement aux réquisitions du ministère public, l'article L. 121-2 du code de la route ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce puisque la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne peut être engagée s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction et que tel est bien le cas dans ce dossier, le prévenu fournissant, par la production de la facture de la société Euromaster, l'identité intégrale de l'auteur véritable de l'infraction. » Le Ministère Public formait un pourvoi à l’encontre de ce jugement mais la Chambre criminelle a approuvé ce dernier : « en l'état de ces énonciations, le tribunal de police a justifié sa décision ». Le titulaire de la carte grise ayant apporté des éléments permettant d’identifier l’auteur de l’infraction, sa responsabilité pécuniaire ne pouvait en effet être retenue sur le fondement de l’article L 121-2 du code de la route et le Tribunal de police de PARIS a fait une juste application des textes, ce que la chambre criminelle ne pouvait qu’approuver. SOURCES : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112021&fastReqId=1073404615&fastPos=1 |
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