Le conseil constitutionnel a examiné ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par arrêt en date du 12 novembre 2018, rendu par la cour de cassation.

La question porte sur  le fait de savoir si les articles 611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issus de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au respect à la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre garanti par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8. 

Ces articles répriment le fait de solliciter, accepter, ou obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se prostitue, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage d'une contravention de la 5ème classe (1500€ au maximum), 3750€ d'amende en cas de récidive. Est également prévue par l'article 131-16 9 bis du code pénale une peine complémentaire d'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Si ces faits sont commis alors que la personne qui se prostitue est mineure ou vulnérable, l'infraction constitue un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende. 

Les articles 20 et 21 de la loi prévoient la création de ces nouvelles dispositions : 

« Art. 611-1.-Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17. »

« Art. 225-12-1.-Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;

La décision sera rendue par le Conseil constitutionnel le 1er février prochain.

SOURCES : 
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396046&categorieLien=id
-http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=prostitution&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

Une note du 19 décembre émanant de la direction des affaires criminelles et des grâce précise les conditions dans lesquelles les décisions de justice peuvent être transmises à des tiers, sur le fondement de l’article R 156 du code de procédure pénale disposant : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, l'autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.

Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus. »

Les décisions pénales étant en principe publiques, puisque rendues en audience publique, peuvent être communiquées aux tiers sans autorisation préalable du procureur de la République dès lors qu’elles sont définitives. Si l’affaire est toujours en cours en revanche, cette autorisation préalable devient nécessaire, la décision de refus de délivrance constituant une décision administrative devant être motivée et susceptible de recours devant les juridictions administratives. La note relève qu’en cas de délivrance, aucune obligation d’anonymiser les décisions n’est imposée par les textes.

Les demandes doivent être faites au greffe par écrit ou au moyen du formulaire CERFA prévu à cet effet sur le site justice.fr ou, en cas d’autorisation nécessaire du procureur, envoyées directement par écrit. La transmission se fera par voie papier ou électronique.

Quant au contenu de la décision, dans certains cas (audiences en chambre du conseil), seul le dispositif de la décision sera communiqué.

L’annexe 2 dresse une liste des décisions pénales qui, par exception, ne sont pas publiques (décisions couvertes par le secret de l’instruction, décisions du juge des enfants ou de juge de l’application des peines prononcées en chambre du conseil,...) et des dispositions posant des restrictions à la diffusion des décisions de justice (décisions couvertes par le secret de l’instruction, actes d’accusation, victime d’une agression sexuelle,...)

SOURCES : 
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44220.pdf

Rappel : À partir du 1er janvier 2019, les titulaires d'un premier permis de conduire pourront prétendre à une formation complémentaire afin de réduire la période probatoire. 

Cette formation, qui est collective, devra être effectuée entre le 6EME et le 12ème mois de l’obtention du permis. Elle coûte une centaine d’euros, dure 7 heures sur une journée et ne pourra être donnée que par un enseignant spécialement formé, appartenant à une école de conduite détenant un label délivré ou reconnu par les services de l'État, garantissant la qualité de son contenu. 

Elle a pour but d’amener les nouveaux conducteurs à réfléchir à leur comportement au volant et leur perception des risques encourus.


Cette formation permettra d’abaisser le délai probatoire de 3 à 2 ans ou 1 an 1/2 si le conducteur a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite. 

Cette réduction ne pourra toutefois s’opérer que si le conducteur ne commet aucune infraction entraînant un retrait de points. 

SOURCES
https://www.thiel-avocat.fr/actualite-juridique/permis-probatoire-modification-de-la-duree-suite-au-decret-du-3-aout-2018#
http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias/espace-presse/publications-presse/au-1er-janvier-2019-reduction-du-delai-probatoire-pour-les-titulaires-d-un-1er-permis-de-conduire-qui-auront-suivi-une-formation-complementaire-post-permis

Le Comité indépendant de l’évaluation des 80km/h de l’association 40 millions d’automobilistes a débuté ses travaux, malgré l’absence d’accès aux données d’accidentalité routière pourtant sollicité par courrier envoyé il y a deux mois au Ministre de l’Intérieur.

Une analyse prévisionnelle « coût et avantages » de la mesure d’abaissement de la vitesse à 80 km/h a donc été effectuée par le Professeur Rémy PRUD’HOMME, conseiller scientifique du CIE et expert en économie des transports. Cette analyse a été publiée hier sur le site de l’association 40 millions d’automobilistes.

Le rapport établi le 26 novembre 2018, qui n’est que provisoire pour le moment, rappelant que « L’étude peut, doit, et va, être améliorée. Au moins trois des paramètres utilisés sont à préciser. (i) Le premier est l’impact de la vitesse maximale sur la vitesse moyenne (on a pris 0,4, mais 0,3 ou 0,2 ou 0,5 sont des possibilités) ; l’Observatoire des vitesses nous éclairera. (ii) Le deuxième est le pourcentage des décès enregistrés causés par la vitesse ; on a pris 30 %, un chiffre qui se rapporte au réseau tout entier, mais on a besoin d’un chiffre pour le seul réseau départemental, que les données de la BAAC devraient permettre d’obtenir. (iii) Le troisième concerne la relation accident-vitesse sur le réseau considéré, que les données de la BAAC devraient permettre de mieux connaître. »

Selon Monsieur MICHAUD, cette première étude montre que : « L’abaissement de la vitesse à 80 km/h ne permettra malheureusement pas la réalisation de l’objectif gouvernemental d’une baisse de 400 tués sur les routes concernées. De plus, l’étude montre que cet échec prévisible sera aggravé par 200 000 années perdues sur les routes, ce qui représente un coût final net de 3,8 milliards d’euros par an, qui pénalisera principalement les habitants et l’économie des régions les plus fragiles ».

La Délégation à la sécurité routière a aussitôt répondu par communiqué daté du même jour, en démentant les chiffres et les analyses présentés par le comité. Selon la Délégation, « il n’est pas aujourd’hui possible d’évaluer avec fiabilité le bilan de cette mesure, comme le lui a expliqué le délégué interministériel à la Sécurité routière Emmanuel Barbe dans un courrier en date du 10 décembre 2018. L’évaluation de cette mesure est confiée au CEREMA, avec la participation de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), organisme labellisé pour son indépendance par l'autorité de la statistique publique. Une première série de résultats seront rendus publics fin janvier 2019. »

SOURCES : 
http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias/espace-presse/publications-presse/l-evaluation-du-80-km-h-est-une-affaire-serieuse
https://www.40millionsdautomobilistes.com/wp-content/uploads//2018/01/CIE20181220etudecoutsavantagesrprudhomme2.pdf
https://www.40millionsdautomobilistes.com/wp-content/uploads/2018/12/Evaluationdes80kmh-1.pdf

La chambre criminelle de la cour de cassation a refusé de renvoyer, par arrêt du 28 novembre 2018, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 318 du code de procédure pénale, disposant :

« L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. »

Cet article permet, selon l’interprétation de la cour de cassation, la comparution de l’accusé derrière un box vitré devant la Cour d’assises.

La première question portait sur le fait de savoir si cette comparution derrière un box vitré méconnaît les droits et libertés constitutionnellement garantis, et la seconde  portait plus particulièrement sur la rédaction de l’article 318, qui n’encadre pas les conditions d’utilisation de ce box vitré.

La chambre criminelle de la cour de cassation note que d’une part, les questions ne sont pas nouvelles, et qu’elles ne présentent d’autre part aucun caractère sérieux. Elle considère en effet que l’article 309 du code de procédure pénale peut recevoir application, ce dernier permettant au Président de la cour d’assises, dans le cadre de son pouvoir de police, « à son initiative ou sur la demande du ministère public, d'une partie ou de son avocat, et sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller, au cas par cas, à l'équilibre entre, d'une part, la sécurité des différents participants au procès et, d'autre part, le respect des droits de la défense, les modalités pratiques de comparution de l'accusé devant la juridiction devant permettre à ce dernier, dans un espace digne et adapté, ou à l'extérieur de celui-ci, de participer de manière effective aux débats et de s'entretenir confidentiellement avec ses avocats ». 

La chambre criminelle juge ainsi que le pouvoir de police du Président de la Cour d’assises permet de garantir les droits de le défense malgré la comparution de l’accusé derrière un box vitré. Elle considère également, s’agissant cette fois-ci de la présomption d’innocence, que cette comparution derrière un box vitré n’y porte pas atteinte en ce sens que l’article 304 du code de procédure pénale « inclut expressément le rappel du principe de la présomption d'innocence dans le serment que chaque juré est appelé à prêter, dès le début de l'audience. »

SOURCES : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037787013&fastReqId=189221914&fastPos=1

Le conseil d’Etat a statué sur une demande d’annulation, présentée par l'Observatoire international des prisons, de la décision du Premier ministre refusant d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale.

Les articles R58-8-8 et R58-8-13 sont relatifs aux permis de visite. L’article R57-8-17 est relatif aux décisions de refus de l’exercice du droit de correspondances à un détenu placé en détention provisoire. Les articlesD57 et D 297 concernent la translation ou l’extraction des personnes détenues.

L’OIP soutenait que le refus de faire droit à une demande de parloir familial ou d'unité de vie familiale n’était susceptible d’aucun recours au soutien de sa demande d’annulation de la décision de refus d’abrogation. Le conseil d’État rejette cet argument, en considérant que  « de tels refus peuvent faire l'objet d'un recours devant le Président de la chambre de l'instruction en application des dispositions combinées des articles 145-4 et R. 57-8-8 du code de procédure pénale, conformément aux exigences de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » L’article 145-4 du code de procédure pénale dispose en effet que le mise en cause « peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner. »

Le conseil d’état a également rejeté les arguments relatifs à l’annulation du refus d’abroger les dispositions relatives à la correspondance des personnes en détention provisoire. Il rappelle la décision du conseil constitutionnel n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 ayant déclaré contraires à la Constitution les mots " sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas " figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009, au motif qu'une décision de refus de correspondre du juge d'Instruction ne pouvait faire l'objet d'une voie de recours. Le Conseil constitutionnel a en conséquence décidé que les décisions de refus prises après la date de publication de la décision pouvaient être contestées devant le président de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 145-4 a4 du code de procédure pénale. 

Dans ces conditions, le Conseil d’État considère que la déclaration d'inconstitutionnalité est sans incidence sur l'issue du litige dirigé contre le refus d'abroger les articles R. 57-8-16 et R. 57-8-17 du code de procédure pénale. 

En revanche, le Conseil d’État accueille les arguments relatifs au refus d'abroger les dispositions relatives aux translations et extractions  judiciaires des personnes placées en détention provisoire, posées par l'article D 57 alinéa 1 du code de procédure pénale disposant : 

"Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions visées aux articles D. 292 à D. 296, D. 297 à D. 299 et D. 314 à D. 317." et l'article D 297 alinéa 1 disposant : "Ainsi qu'il est dit à l'article D. 57, les personnes détenues en prévention sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code."

L'OIP soutenait que ces dispositions méconnaissent l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de voie de recours permettant de contester ces décisions de translation ou extraction. 

Le Conseil d’État considère dans un premier temps que le pouvoir réglementaire était compétent pour définir les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire ordonne la translation judiciaire d'une personne en détention provisoire.

Mais il donne raison à l'OIP et enjoint au 1er Ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de douze mois, à défaut d'intervention du législateur dans ce délai, pour ouvrir une voie de recours à l'encontre des mesures de translations judiciaires.

Il considère en effet que " les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au moins lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention ou, si tel n'est pas le cas, lorsque sont en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Il s'ensuit que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement intervenir tant que le législateur n'avait pas préalablement organisé, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie de recours effectif permettant de contester des mesures de translation judiciaire, à tout le moins dans les cas mentionnés précédemment. Par suite, en l'absence de la possibilité d'exercer un tel recours, le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement édicter ni le premier alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu'il renvoie au premier alinéa de l'article D. 297 du même code, ni le premier alinéa de ce même article D. 297." 
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Ainsi, le législateur devra intervenir afin de fixer une voie de recours à l'encontre des décisions de translation et d'extraction, à minima selon le Conseil d’État, lorsque ces décisions entraînent une aggravation des conditions de détention ou en cas d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux des détenus.

SOURCES : 
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=extraction&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True