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Commettre certaines contraventions au code de la route dans un pays de l’Union europe peut entraîner des poursuites transfrontalières en France, sur le fondement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Ainsi, vous pouvez recevoir l’amende à votre domicile si vous n’êtes pas intercepté sur place, en cas de commission d’une de ces infractions avec un véhicule immatriculé en France :
SOURCES : https://rmc.bfmtv.com/emission/que-risque-t-on-a-ne-payer-un-pv-a-l-etranger-1501881.html https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0413&from=FR
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Un même magistrat peut-il refuser d’homologuer une proposition de peine dans le cadre d’une procédure de CRPC puis placer en détention provisoire en tant que JLD le même prévenu qui a fait l’objet, suite à la procédure de CRPC, d’une procédure de comparution immédiate, sans mettre en cause les dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de L'homme garantissant le droit à un tribunal impartial ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel qui a jugé que « si le même juge a rendu une ordonnance de refus d'homologation puis a ordonné le placement en détention provisoire de M. X..., il n'y a pas lieu de mettre en cause son impartialité » Elle a en effet considéré que : « le refus du juge d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l'attente de son jugement en comparution immédiate » SOURCES : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196312&fastReqId=1098682980&fastPos=1 Après le rejet, par le Conseil d’Etat, du recours en référé formé par 57 députés afin de suspendre l’exécution du décret abaissant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, au motif que « ni les écritures des requérants, ni les pièces versées au dossier, ni, au demeurant, les échanges au cours de l’audience publique, ne permettent de faire apparaître d’éléments concrets et circonstanciés propres à établir que l’exécution du décret du 15 juin 2018 porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ou à la situation des requérants », ce sont des Sénateurs qui décident de solliciter du Conseil d’Etat l’annulation de ce Décret.
Parmi les motifs invoqués figure le suivant : une mesure de police administrative doit avoir pour objet le maintien de l’ordre public, alors que le Décret attaqué aurait un seul intérêt financier. SOURCES : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Reduction-a-80-km-h-de-la-vitesse-maximale-autorisee https://www.google.fr/amp/s/m.lanouvellerepublique.fr/poitiers%25252Fsecurite-routiere-les-senateurs-contestent-le-decret-sur-les-80-km-h Le texte définitif a été adopté le 1er août. Ce qu’il faut en retenir :
- article 7 CPP : prescription fixée à 30 ans à compter de la majorité pour les infractions sexuelles commises sur un mineur, - l’article 222-22-1 CP décrivant la contrainte caractérisant une agression sexuelle est modifié : La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur. « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » ; Sont donc abandonnées les dispositions visant à imposer une limite d’âge en dessous duquel une victime ne pourrait consentir à un acte sexuel. - article 227-25 CP : augmentation des peines réprimant les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans (toute atteinte autre qu’un viol ou une agression sexuelle), à 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende, - article 351 CP : obligation pour le Président de Cour d’assises de poser la question subsidiaire de qualification d’atteinte sexuelle lorsque la contrainte, violence, menace ou surprise est contestée par l’auteur présumé des faits, après en avoir informé les parties au cours des débats, avant les réquisitions de l’Avocat Général, - l’administration de substance de nature à altérer le discernement ou le contrôle des actes de la victime devient une circonstance aggravante de toute infraction sexuelle et une infraction réprimée par un nouvel article 222-30-1 CP par 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende, -article 223-6 du code pénal : l’omission de porter secours à personne en péril est réprimée de 7 ans d’emprisonnement et 100000€ d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans, -article 434-3 CP: aggravation des peines en cas d’absence d’information des autorités d’une infraction commise sur un mineur de 15 ans (privation, mauvais traitements, infraction sexuelle) : 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende, - articles 222-24 3ème et 222-29 : la particulière vulnérabilité de la victime peut être caractérisée par la précarité de sa situation économique et sociale - article 222-33 CP réprimant le harcèlement sexuel : la qualification est étendue à d’autres comportements : « L’infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ; D’autres circonstances aggravantes sont également ajoutées lorsque les faits sont commis : 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » ; « 7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ; « 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ; - il en est de même pour l’article 222-33-2-2 réprimant le harcèlement moral, étendu à ces mêmes comportements avec l’ajout des mêmes circonstances aggravantes. - article 132-80 CP : la circonstance aggravante commission de l'infraction par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité est caractérisée même en l’absence de cohabitation, - article 222-8 du code pénal : l’alinéa prévoyant une aggravation des peines sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou personne ayant autorité, lorsque les violences commises ont entraîné la mort sans intention de la donner est remplacé par les alinéas suivants : « La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise : « a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ; « b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ; - idem pour l’avant-dernier alinéa de l’article 222-10 prévoyant une aggravation des peines pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l’article 222-12 concernant les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et l’article 222-13 pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. - le fait qu’un mineur assiste aux faits devient une circonstance aggravante pour les infractions suivantes : le viol (Article 222–24 du code pénal), les agressions sexuelles (Article 222–28 du code pénal), le harcèlement sexuel (article 222–33 du code pénal), le harcèlement moral (articles 222-33, 222–33-1 et 222–33–2 du code pénal) - article 222-8 CP : la circonstance aggravante de blessure causée par l’infraction d’agression sexuelle est remplacée par « une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; ». - Le livre VI du code pénal se voit ajouter un TITRE II « DE L’OUTRAGE SEXISTE » comportant les dispositions suivantes : « Art. 621-1. – I. – Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. « II. – L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris celles concernant l’amende forfaitaire minorée. « III. – L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu’il est commis : « 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 2° Sur un mineur de quinze ans ; « 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; « 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ; « 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. « La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l’article 132-11. « IV. – Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; « 2° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ; « 3° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; « 4° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ; « 5° Dans le cas prévu au III, un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. » Notons également l’ajout d’une peine contraventionelle complémentaire d’obligation d’accomplir, le cas échéant aux frais de la personne condamnée, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes à l’article 131-16 du code pénal, stage qui pourra également être prononcé à l’occasion d’une mesure de composition pénale. Les agents de police judiciaire adjoints auront compétence pour constater ces contraventions (article 21 CPP), ainsi que les agents assermentés de l’article 2241-1 du code des transports. Ainsi, cette infraction sera réprimée par une amende de la quatrième classe de 90€, qui pourra faire de la procédure de l’amende forfaitaire (Avis de contravention, avec amende minorée à 90 €, amende forfaitaire à 135 €, majoration de l’amende en absence de paiement à 375 €, et surtout, la possibilité de former une requête en exonération adressée à l’officier du ministère public compétent qui pourra soit renoncer aux poursuites, soit renvoyer le dossier devant le tribunal de police). L’outrage sexiste commis avec une des circonstances aggravantes mentionnées à l’article constitue quant à lui une contravention de la cinquième classe, qui pourra faire l’objet, en cas de récidive dans le délai d’un an, de peines plus élevées, soit 3000€ d’amende au maximum au lieu de 1500€ en l’absence de récidive. - enfin, un article 226-3-1 est créé dans le code pénal (section réprimant les atteintes à la vie privée) : « Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. «Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deuxans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende : « 1° Lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 2° Lorsqu’ils sont commis sur un mineur ; « 3° Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 4° Lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 5° Lorsqu’ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; « 6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. » SOURCES : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0169.pdf https://www.thiel-avocat.fr/actualiteacute/quest-ce-que-la-composition-penale https://www.thiel-avocat.fr/permis-contestation-infraction.html Les premier chiffres ont été publiés par les Préfectures, 1 mois après la mise en place de la limitation de la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires.
Les infractions relevées par radars automatiques et donc contrôle automatisé sur ces routes ont augmenté de 2.1% par rapport à l’année 2017, ce qui représente environ 500 000 véhicules a précisé Emmanuel BARBE le 31/07. Les véhicules immatriculés à l’étranger ont été davantage flashés par rapport aux véhicules immatriculés en France. Il a également précisé que 62% des véhicules flashés ont reçu un avis de contravention. Lors d’interception de véhicules, une certaine tolérance a été pratiquée par les forces de l’ordre, mais cela ne sera plus le cas à compter du mois d’août. Rappelons que les panneaux devaient tous être changés d’ici le 1er juillet sur ces routes afin d’afficher 80 et non plus 90. SOURCES : https://www.ouest-france.fr/societe/securite-routiere/avec-la-limitation-80-km/h-sur-les-routes-les-radars-flashent-plus-5903073 https://www.thiel-avocat.fr/actualiteacute/actu-limitation-de-la-vitesse-a-80-kmh https://www.thiel-avocat.fr/permis-contestation-infraction.html L’association des sociétés françaises d’autoroutes a publié en juillet 2018 son rapport annuel comportant les chiffres clés des accidents mortels sur l’année 2017.
Quelques chiffres importants : - la somnolence est la principale cause des accidents mortels (25%), suivie par l’alcool, la drogue et les médicaments (21%), et les manœuvres dangereuses (20%), la vitesse excessive représentant 16% des cas, - le risque d’accident mortel est 3 fois plus important la nuit, les heures à risque de la somnolence étant fixées entre 6h et 8h du matin, - la vitesse excessive est la cause de 27 tués par an, 1 accident sur 2 étant causé par un conducteur de moins de 35 ans, - 26% des personnes décédées ne portaient pas la ceinture de sécurité. SOURCES : http://www.autoroutes.fr/FCKeditor/UserFiles/File/ASFA_depliant_AM17_WEB.pdf Le 26 juillet dernier, le sénat a adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
Pour rappel, cette proposition de loi est examinée en procédure accélérée et prévoit notamment d’insérer dans le code de la route un article L 236-1 disposant : « Art. L. 236‑1. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. « III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende : « 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; « 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ; « 3° Lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. « IV. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III du présent article. » SOURCES : https://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/lutte-contre-les-rodeos-motorises.html http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/674.html https://www.thiel-avocat.fr/actualiteacute/actu-proposition-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-rodeos-motorises Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 22 juin 2018, déclarant comme étant contraire à la constitution certaines dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, permettant à l’autorité judiciaire de s’opposer au droit d’une personne placée en détention provisoire de correspondre avec toute personne de son choix, au motif que cette décision méconnaît le droit au recours juridictionnel effectif dans la mesure où elle ne peut faire l’objet d’un recours.
Le premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 disposait : « Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine. Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l'établissement. Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision. » L’article R. 57-8-16 du code de procédure pénale précise que le Magistrat a la possibilité de s’opposer à l’exercice du droit à communiquer soit en désignant une ou plusieurs personnes, soit de manière générale. La QPC a été posée par la Section française de l’Observatoire international des prisons devant le Conseil d’État, qui a décidé de la renvoyer le 11 avril 2018 devant le Conseil Constitutionnel, considérant qu’elle présentait un caractère sérieux. Le Conseil Constitutionnel s’est en conséquence prononcé sur la question en ces termes : « 4. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 5. Le premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 reconnaît aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas. Toutefois, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant l'exercice de ce droit. 6. Au regard des conséquences qu'entraîne ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat conduit dès lors à ce que les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 7. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas » figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 doivent être déclarés contraires à la Constitution. » Le Conseil constitutionnel a décidé de différer l’abrogation de ces dispositions au 1er mars 2019. Cependant et jusqu’à cette date, les décisions de refus de communiquer sur la base de ces dispositions pourront être contestées devant le Président de la Chambre de l’Instruction sur le fondement de l’article 145-4 du code de procédure pénale, permettant à la personne détenue de contester devant le Président de la Chambre de l’Instruction la décision du juge d’Instruction refusant de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone. Le Président de la Chambre de l’Instruction doit se prononcer dans un délai de cinq jours par décision écrite et motivée, non susceptible de recours. SOURCES : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-715-qpc/decision-n-2018-715-qpc-du-22-juin-2018.151520.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-715-qpc/communique-de-presse.151521.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-715-qpc/commentaire.151526.html https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171&dateTexte=20091125 L’analyse du code informatique de la dernière version de l’application laisse envisager la mise en œuvre de fonction de signalement de l’emplacement des radars[1].
En France et depuis le décret no 2012-3 du 3 janvier 2012, l’article R 413-15 du code de la route interdit les avertisseurs de radars : « I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines. II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule. Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. [2]» Dans un arrêt n°355815 du 6 mars 2013, le Conseil d’Etat, statuant sur la requête présentée par la société NAVX, sollicitant l’annulation pour excès de pouvoir l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012, a relevé que l’article R 413-15 ne portait pas interdiction d’avertir ou d’informer de la localisation de radars mais simplement le fait de détenir, transporter et faire usage d’appareils destinés spécifiquement à cette fin, validant ainsi le signalement par les outils d’aide à la conduite de sections de voies dangereuses : « Considérant, en troisième lieu, que les dispositions du V de l'article R. 413-15 du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière mais uniquement la détention, le transport et l'usage des dispositifs et produits ayant spécifiquement cette fonction ; que, comme cela ressort des énonciations d'un protocole d'accord du 28 juillet 2011 conclu avec les professionnels du secteur, l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics est que l'ensemble des outils d'aide à la conduite n'indiquent plus la localisation des radars fixes ou mobiles mais seulement des " sections de voies dangereuses " qui pourront comporter ou non des radars ; que les adaptations rendues nécessaires par la mesure d'interdiction ont été entreprises par la plupart des sociétés du secteur, y compris à l'attention des personnes disposant déjà de tels dispositifs ou produits ; que cette mesure, compte tenu des impératifs de sécurité des conducteurs de véhicules automobiles et des personnes transportées ainsi que de l'utilité des radars pour inciter les conducteurs à maîtriser leur vitesse de circulation, ne porte pas à la liberté de communiquer ou de recevoir des informations une atteinte disproportionnée aux objectifs d'ordre et de sûreté publics qu'elle poursuit »[3]. La chambre criminelle, dans un arrêt n°15-86412 en date du 16 septembre 2016, concernant la condamnation de certains membres d’un groupe Facebook, lequel donnait la localisation de contrôle routiers, a refusé de casser l’arrêt de la Cour d’appel ayant renvoyé les prévenus des fins de la poursuite au motif que : « l'utilisation d'un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l'usage d'un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l'article R.413-15 du code de la route ; que les juges ajoutent que le réseau social en cause, qui n'a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l'existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d'éviter ces contrôles, ne peut constituer le dispositif visé par le texte précité ; qu'enfin, la cour d'appel relève qu'il existe de multiples exemples d'utilisation, par les autorités publiques, des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles de vitesse et d'alcoolémie », en considérant que « dès lors que les dispositions de l'article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, mais uniquement la détention, le transport et l'usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions, la cour d'appel a justifié sa décision »[4]. Il est ainsi permis de signaler des sections de voies dangereuses ou des points de danger. SOURCES: [1] https://www.bfmtv.com/tech/google-maps-pourrait-bientot-afficher-l-emplacement-des-radars-1471437.html#xtor=AL-68 [2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3F879999295E1F8A262C0B186CC3C393.tplgfr22s_2?idArticle=LEGIARTI000025111528&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte= [3]https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027149394&fastReqId=216617031&fastPos=1 [4]https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033108647&fastReqId=1573364979&fastPos=1 Le 14 juin 2018, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a rendu un avis sur l’article 2 du projet de loi, qualifiant de viol toute pénétration sexuelle d’un mineur de moins de 13 ans par un majeur.L’article 2 du texte transmis au sénat dispose sur ce point [1] :
« CHAPITRE II Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs Article 2 I. - Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 222-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Contrairement à ce qui avait été annoncé au départ, cet article ne pose aucune présomption irréfragable de non-consentement à un acte sexuel lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans. Et pour cause, le conseil d’Etat a rendu un avis consultatif le 21 mars 2018 sur ce point[2], considérant que l’instauration d’une présomption de culpabilité serait difficilement compatible avec la jurisprudence du conseil constitutionnel qui ne l’admet qu’à titre exceptionnel en matière pénale et sous conditions : la présomption ne doit pas être irréfragable et doit assurer le respect des droits de la défense, c’est-à-dire permettre à la personne accusée d’apporter la preuve contraire. Le Conseil d’Etat avait ainsi suggéré, en recentrant le débat sur la question de la capacité de discernement du mineur quant à la possibilité de consentir librement et consciemment à un acte sexuel, de s’inspirer de la rédaction de l’infraction d’abus d’ignorance ou de faiblesse, pour aboutir à l’article 2 soumis initialement au sénat : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » ; Le rapport n°574 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes préconise et conclut, à ce sujet, à l’instauration d’une présomption irréfragable de culpabilité lorsque le mineur est âgé de moins de 13 ans : « La délégation est favorable à l'instauration d'un seuil d'âge de treize ans dans le code pénal. Tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant de moins de treize ans relèverait ainsi des sanctions prévues en cas de viol, sans que les critères de violence, contrainte, menace ou surprise prévus par l'article 222-23 du code pénal soient pris en considération, et sans que puisse être évoquée la question du consentement de la victime. Tout en comprenant la logique juridique qui a conduit à insérer dans le projet de loi une disposition prévoyant le renforcement des peines en cas d'atteinte sexuelle avec pénétration sur mineurs de quinze ans, délit qui serait passible de dix ans de prison, la délégation exprime les plus vives réserves à l'égard d'une telle mesure, qui risque de renforcer une tendance déjà préoccupante à la correctionnalisation des viols. Elle estime que cette disposition est de nature à encourager des victimes à privilégier la correctionnalisation pour éviter les risques de la cour d'assises : or la délégation est d'avis que le viol est un crime et doit être jugé et sanctionné comme tel, et non comme un délit. Elle reste préoccupée que l'on puisse considérer comme un délit l'atteinte sexuelle avec pénétration, qui concerne des victimes aussi jeunes. Elle considère la notion-même d'« atteinte sexuelle avec pénétration » comme un substitut du mot viol : c'est un viol qui n'ose pas dire son nom. »[3] Annick Billon, présidente centriste, de la délégation aux droits des femmes, a déclaré au sujet de la constitutionnalité d’une telle disposition : « tant que le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé, nous ne pouvons pas préjuger de son inconstitutionnalité ».[4] Le projet de loi sera examiné en Juillet par le Sénat. SOURCES : [1] https://www.senat.fr/leg/pjl17-487.html [2] http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-commises-contre-les-mineurs-et-les-majeurs [3] https://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-574-notice.html [4] https://www.publicsenat.fr/article/societe/violences-sexuelles-sur-mineurs-le-senat-pose-un-interdit-86916 |
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